Modernisation de notre système de santé

Alinéa 2 Le deuxième alinéa est ainsi rédigé : 1° À l’article L. 4134-1, après le mot : « indiquent », sont insérés les mots : «, en tant que de besoin, » ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir l’alinéa 2 adopté par le Sénat en première lecture, sur proposition du gouvernement (amendement N° 1188 rect. bis) et avec l’avis favo...

Alinéa 5 A la fin de l’alinéa 5, après les mots « sauf opposition du médecin. », est ajoutée la phrase : A cette occasion, la valeur de l'écart pupillaire du client lui est remis, à sa demande, notamment dans le cadre du devis normalisé et de la note détaillée prévus à l’article L165-9 du Code de la Sécurité Sociale . Exposé sommaire :...

Alinéa 5 A la fin de l’alinéa 5, après les mots « sauf opposition du médecin. », est ajoutée la phrase : A cette occasion, la valeur de l'écart pupillaire du client lui est remise, notamment dans le cadre de la note détaillée prévue à l’article L165-9 du Code de la Sécurité Sociale . Exposé sommaire : Cet amendement vise à favoriser l...

Alinéa 5 A la fin de l’alinéa 5, après les mots « sauf opposition du médecin. », est ajoutée la phrase : A cette occasion, la valeur de l'écart pupillaire du client lui est remis, notamment dans le cadre du devis normalisé prévu à l’article L165-9 du Code de la Sécurité Sociale, avant la conclusion du contrat de vente. Exposé sommaire...

Au 2° c) de l?article, après les mots « à la pose des lentilles » est ajoutée la phrase :« ainsi que, sur prescription médicale, l?acte d?adaptation des lentilles de contact oculaires correctrices en dehors des cas de prescriptions médicales que l?assurance maladie prend en charge, tels que prévus à l?article L 165-1 du code de la sécurité soci...

Rétablir l?article 20 BIS A ainsi rédigé :Le I de l?article L. 863-8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :1° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :« L?organisme assureur mentionne en conséquence explicitement dans son contrat que l?assuré ou adhérent a la faculté de choisir les professionnels, les services...

Après les mots renouvellement insérer les mots le matériau, la géométrie ainsi que . Exposé sommaire : Dans sa rédaction actuelle, cet alinéa limite l'action de l'opticien à l'ajustement de la correction optique ; il ne peut pas même sous contrôle et accord d'un ophtalmologiste, effectuer des modifications qui concernent le matériau ou l...

Amendement n° 1188 rect. bis, alinéa 10 Après les mots : peut réaliser insérer les mots : , sur prescription médicale, Exposé sommaire : Ce sous-amendement précise la nécessité d’une prescription médicale avant l’enseignement de la pose des lentilles de contact. En effet, l’adaptation des lentilles de contact se fait chez les primo-porteu...

Amendement n° 1188 rect. bis, alinéa 8 Après les mots : renouvellement, les insérer les mots corrections optiques des Exposé sommaire : Il s’agit d’un sous-amendement de précision afin de rendre plus clair le libellé et les limites des nouvelles prérogatives de l’opticien, afin de gagner en sécurité pour le patient.. Ce sous-amendement c...

Après l’article 32 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 4362-10 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « Art. L. 4362-10. – Les opticiens-lunetiers peuvent adapter, dans le cadre d’un renouvellement, les prescriptions médicales initiales de verres correcteurs et lentilles de contact oculaires correctrices d...

Après l’article 32 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 4134-1 du code de la santé publique est abrogé. Exposé sommaire : La mesure de l'écart pupillaire par les médecins est redondant avec l'activité des opticiens-lunetiers et prend inutilement du temps aux ophtalmologistes. un opticien refera toujours cette mesur...

Après l’article 32 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant l’article L. 4362-1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4362-1... ainsi rédigé : « Art. L. 4362-1… – Est considérée comme exerçant la profession d'opticien-lunetier toute personne qui détermine la meilleure acuité compensable en utilisant les pri...

Après l’article 32 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le second alinéa de l’article L. 4342-1 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « Les orthoptistes pratiquent leur art sur prescription médicale ou dans le cadre notamment du cabinet d’un médecin ophtalmologiste, sous la responsabilité d'un médecin, auquel cas la pr...

Après l’article 32 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 4362-10 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le colportage et la vente itinérante des verres correcteurs et des lentilles sont interdits. Cette interdiction ne contrevient pas à ce que l’opticien disposant d'un local commerci...

Après l’article 32 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au 1° de l'article L. 4363-4 du code de la santé publique, les mots : « des conditions de délivrance à un primo-porteur mentionnées à » sont remplacés par le mot : « de ». Exposé sommaire : Il s'agit d'une modification de cohérence afin d'aligner les conditions de l'amende...

Après l'article 32 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au deuxième alinéa de l'article L. 4362-10, après les mots : « verres correcteurs » sont insérés les mots : « ou de lentilles correctrices ». Exposé sommaire : Elargir aux lentilles correctrices le principe du renouvellement et de l'adaptation d'une correction optique par ...

Après l’article 32 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 4362–9–1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En dehors des cas de prescriptions médicales que l’assurance maladie prend en charge, prévus à l’article L. 165–1 du code de la sécurité sociale, l'opticien–lunetier et l'orthopti...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre II du titre unique du livre II bis de la troisième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 3232-… ainsi rédigé : « Art. L. 3232-... – La politique de santé contribue à la prévention, la promotion et l’éducation à la nécessité d’une bonne hy...

Alinéa 6 Après les mots : identifiées insérer les mots : pour le suivi médico-social et social Exposé sommaire : L’échange et le partage des données de santé entre professionnels de santé, appartenant ou non à une équipe de soins constituée, est la base d’une coordination efficace et d’une prise en charge optimale du patient, en particuli...

Après l’alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les substituts nicotiniques peuvent être conseillés et sont dispensés avec ou sans prescription par les pharmaciens d’officine. » Exposé sommaire : La lutte contre le tabagisme a été renforcée par les pouvoirs publics depuis plusieurs années. A ce titre, l’Assurance maladie prend en charge...