Transformation de la fonction publique

Après l'article 19 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 1424-27 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après l'avant-dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le président peut déléguer, sous sa surveillance et sa responsabilité, une partie de ses attri...

I. – Alinéa 10, première phrase Après le mot : direct insérer les mots : ou, à défaut, par le supérieur hiérarchique désigné par l’autorité compétente II. – Après l’alinéa 16 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...) Au premier alinéa, après le mot : « direct », sont insérés les mots : » ou, à défaut, par le supérieur hiérarchique désigné pa...

I. – Alinéa 3 Remplacer le taux : 20 % par le taux : 30 % II. – Alinéa 6 Remplacer le taux : 30 % par le taux : 40 % Exposé sommaire : Cet amendement propose une nouvelle clé de répartition plus équilibrée entre CNFPT, Etat et employeurs territoriaux : - Le CNFPT prendrait en charge 30 % des coûts de formation des apprentis, soit 23...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – L’article 22 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les personnes publiques mentionnées à l’article 2 veillent à sensibiliser les fonctionnaires à la connaissance et à la compréhension des enj...

Alinéa 34, première phrase Après le mot : risque insérer les mots : de porter atteinte à la souveraineté nationale, Exposé sommaire : Cet amendement vise à lutter contre le pantouflage et le rétro-pantouflage des hauts fonctionnaires en conditionnant leur recrutement à la protection de la souveraineté nationale notamment vis-à-vis des GAF...

Après l’article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 6 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour chaque branche d’activité professionnelle, l’identification d’un ensemble de situations de travail c...

Alinéa 5 Remplacer le nombre : 2 000 par le nombre : 5 000 Exposé sommaire : L’article 10 du présent projet de loi entend modifier les conditions de recrutement de personnels contractuels dans les collectivités territoriales, en autorisant le recrutement de contractuels, pour tous les emplois, dans les communes de moins de 2 000 habitan...

Alinéa 5 Remplacer le nombre : 2 000 par le nombre : 3 500 Exposé sommaire : L’article 10 du présent projet de loi entend modifier les conditions de recrutement de personnels contractuels dans les collectivités territoriales, en autorisant le recrutement de contractuels, pour tous les emplois, dans les communes de moins de 2 000 habitan...

Alinéa 2, seconde phrase Remplacer les mots : peut tenir par les mots : tient également Exposé sommaire : À plusieurs reprises, il est affirmé dans ce projet de loi une véritable volonté d’améliorer les conditions d’emplois des agents contractuels. Or, malgré des dispositions améliorées dans ce projet de loi, la prise en compte des qualit...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa : « 2° La photographie autre que celle du ou des candidats ou de leurs remplaçants éventuels. Exposé sommaire : Le droit actuel laisse la possibilité au(x) candidat(s) d’apposer leur photo sur le bulletin de vote. Cette latitude permet d’éclairer l’électeur dans son choix en reconnaissant le candidat qu’il ...

Après l'alinéa 7 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … – Au premier alinéa de l’article 710-1 du code civil, le mot : « juridictionnelle » est remplacé par le mot : « judiciaire ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de simplifier la publicité foncière de l’acte matérialisant l’accord des parties, suite à une médiation judiciaire...

Alinéa 60 Remplacer les mots : de première instance par les mots : d’instance tel que défini à l’article L. 212-7 Exposé sommaire : Le présent amendement propose de maintenir un maillage géographique satisfaisant en matière d’accès à la justice de proximité, lequel serait dès lors similaire à celui que permettent actuellement les tribunau...

Après l’alinéa 11 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation à la même disposition, les parties peuvent, pour les litiges relatifs au droit de la consommation, se faire assister par une association de consommateurs. » Exposé sommaire : La représentation obligatoire demeure, en pratique, un frein financier pour les justiciables. En ef...

Après l’alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le consentement de chacun des intéressés pour un traitement par algorithme ou automatisé visé à l’alinéa précédent ne peut être formulé qu’après rencontre effective d’un médiateur ou d’un conciliateur selon les modalités mises en place au sein de la juridiction locale dont il relève. Les mod...