Mise au point au sujet d'un vote

Alinéas 4 et 5 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : L’article 3 vise à prendre en compte d’avantage le service civique dans les procédures d’accès par concours à la fonction publique. Il propose notamment la possibilité pour les statuts particuliers de permettre aux anciens volontaires de bénéficier d’une dérogation aux conditions de dip...

Alinéas 6 et 7 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : L’alinéa 7 de l’article 1 er vise à permettre aux personnes accueillies en France au titre de la protection temporaire de pouvoir postuler à un service civique. Le service civique est déjà ouvert aux personnes de nationalité française, aux ressortissants d'un pays de l'Union européenne...

Après l’alinéa 13 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « À la fin de la période d’engagement de service civique, la personne morale agréée et la personne volontaire rendent compte à l’Agence du service civique respectivement du nombre de jours de formation assurés et du nombre de jours de formation suivis. Exposé sommaire : La durée de la forma...

Après l’article 13 bis B Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section 1 du chapitre I er bis du titre III du livre VI du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifiée : 1° L’article L. 631-17 est ainsi modifié : a) La première phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « ou moyennant l’engagement d’une...

Après l’article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 7221-2 du code du travail, il est inséré un article L. 7221-… ainsi rédigé : « Art. L. 7221-…. – Le secteur de la branche des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile contribue aux politiques publiques de l’autonomie. » Exposé sommaire : Le secteur ...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par les mots : , ainsi que des salariés du particulier employeur visés à l’article L. 7221-1 du code du travail Exposé sommaire : Le présent amendement vise à intégrer l’ensemble des professionnels travaillant au domicile d’une personne en perte d’autonomie dans le dispositif d’aide à la mobilité, qu’ils soient...

Alinéa 3 Après la deuxième occurrence du mot : professionnelle insérer les mots : ou d’un parcours professionnel Exposé sommaire : La rédaction de l’article 6 issue des débats en séance publique à l’Assemblée nationale conditionne l’éligibilité de la carte professionnelle à l’obtention d’une certification professionnelle. Une telle rédac...

Alinéa 3 Remplacer les mots : prestataires d’aide par le mot : intervenants Exposé sommaire : L’article visé par le présent amendement porte la création d’une carte professionnelle participant de la reconnaissance de l’ensemble des professionnels intervenant à domicile. La rédaction initiale de la proposition de loi intégrait l’ensemble ...

Après l’article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le relais assistants de vie est un dispositif du secteur de la branche des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile. Il poursuit les objectifs suivants : 1° Partager les bonnes pratiques entre assistants de vie ; 2° Participer de la lutte contre l’isolement professionn...

Après l’article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 232-6 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° À la première phrase du 3°, après le mot : « recommande », sont insérés les mots : «, sur demande expresse du bénéficiaire, » ; 2° L’avant-dernier alinéa est supprimé. Exposé sommaire : Le q...

Alinéa 11, première phrase Après le mot : départemental insérer les mots : , le représentant du réseau ALMA Exposé sommaire : Par son article 4, la nouvelle architecture envisagée dans les départements ampute l’action des centres Alma de leur mission première : l’accompagnement des témoins, proches aidants, professionnels ou victimes de m...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par les mots : , ainsi qu’à la représentation des centres ALMA pour le département Exposé sommaire : Par son article 4, la nouvelle architecture envisagée dans les départements ampute l’action des centres Alma de leur mission première : l’accompagnement des témoins, proches aidants, professionnels ou victimes d...

Rédiger ainsi cet article : Les établissements mentionnés au 6° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles garantissent le droit de leurs résidents d’accueillir leur animal domestique et prennent les dispositions nécessaires à cet accueil, selon des modalités définies par décret pris en Conseil d’État. Exposé somma...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéas 23 à 25 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Par cet amendement, il est proposé de supprimer l’obligation introduite par les députés de créer dans chaque établissement un comité d’éthique chargé de contrôler l’application de la loi. Cet amendement traduit une préoccupation soulevée par l’Union nationale des centres communaux e...

Au second alinéa, après les mots « professionnels », insérer les mots «, l’aménagement des territoires pour adapter les bassins de vie au vieillissement dans les domaines de l’habitat, des services publics de proximité, de l’accessibilité aux bâtiments publics et à la vie sociale et culturelle » Exposé sommaire : Cet amendement propose d’éla...

Alinéa 6 Après les mots « Branche Vieillesse », rédiger la fin de la phrase comme suit : « … sont transmises aux communes, aux établissements publics de coopération intercommunale disposant de la compétence d’action sociale d’intérêt communautaire ainsi qu’à leurs établissements publics cités aux articles L.123-4 et L.123-4-1 du présent code ...

L’alinéa 38 est ainsi modifié : I°. Après la deuxième occurrence des mots « du présent code », insérer les mots «, par les données infra-départementales des analyses des besoins sociaux mentionnées à l’article R. 123-1 du présent code » ; II°. Compléter l’alinéa par la phrase suivante : « Le diagnostic est public, et fait l’objet d’une commu...