Mise au point au sujet d'un vote

I. – Alinéa 19 Supprimer cet alinéa. II. – Alinéa 93 Remplacer les mots : des 7° bis et 7° ter par les mots : du 7° ter Exposé sommaire : La taxe annuelle sur les friches commerciales est un outil de mesure et de lutte contre la vacance commerciale, facultatif, à disposition des collectivités locales. Les collectivités locales qui inst...

Après l’article 19 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code des douanes est ainsi modifié : 1° L’article 265 sexies est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « à l’indice d’identification 22 » sont remplacés par les mots : « aux indices d’identification 22 et 57 » ; b) Au début du dernier alinéa, sont insérés l...

I. – Après l’alinéa 10 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « e) Le carburant B100 composé de 100 % d’esters méthyliques d’acide gras. « Les modalités de contrôle permettant de garantir une utilisation exclusive du carburant B100 sont déterminées par les administrations compétentes. II. – Alinéa 11 Remplacer les références : a et b par l...

Après l’article 19 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au premier alinéa de l’article 265 sexies du code des douanes, les mots : « à l’indice d’identification 22 » sont remplacés par les mots : « aux indices d’identification 22 et 22 bis ». II. – Au quatrième alinéa de l’article 265 septies du code des douanes, les mots : « id...

Après l’article 2 decies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article 199 quater F du code général des impôts, il est inséré un article 199 … ainsi rédigé : « Art. 199 ... – Les contribuables qui ont leur domicile fiscal en France bénéficient d’une réduction de leur impôt sur le revenu lorsque les enfants qu’ils ont à l...

I. – Après l’alinéa 9 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Les articles 234 nonies, 235 ter M et 235 ter MB sont abrogés ; II. – Après l’alinéa 21 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Les articles 1605 sexies, 1605 septies et 1605 octies sont abrogés ; III. – Après l’alinéa 33 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° L’article 1605 nonies est ...

I. – Alinéa 2 Après le mot : industrielle insérer les mots : ou agricole II. – Après l’alinéa 9 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...° Agroéquipements qui présentent des caractéristiques techniques et écologiques définies par décret. » III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ai...

Après l’article 22 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code du patrimoine est ainsi modifié : 1° Aux premier et dernier alinéas de l’article L. 524-4, à la première phrase du 2° de l’article L. 524-6 et au premier alinéa du III de l’article L. 524-7, les mots : « ligne de base de la mer territoriale » sont remplacés par les mots...

Alinéa 79, seconde phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer une disposition qui exclut les CCI infra-départementales du dispositif permettant de bénéficier du socle de financement garantissant un niveau minimal d’activité consulaire et dont le seuil est abaissé à 70 % (au lieu de 80%) de communes class...

Alinéa 79, première phrase Après le mot : impôts insérer les mots : et aux chambres de commerce et d’industrie des départements et régions d’outre-mer Exposé sommaire : L’Assemblée nationale a adopté un amendement du rapporteur général Joël Giraud tendant à créer, pour 2019, un régime transitoire de répartition de la taxe affectée au rése...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

I. – Alinéa 80 Supprimer la référence : 1°, II. – Après l’alinéa 80 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Le 1° du I entre en vigueur le 1 er juillet 2019. III. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent articl...

I. – Alinéa 15 Remplacer les mots : au titre des cinq premières années au cours desquelles est mise en œuvre par les mots : lorsqu’est mise en œuvre II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compen...

I. – Alinéa 15 Rédiger ainsi cet alinéa : « h) Taxe d’enlèvement des ordures ménagères. » ; II. – Alinéa 16 Rédiger ainsi cet alinéa : b) Le d du 1 du B est abrogé. III. – Alinéa 18 Supprimer cet alinéa. III. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I à III, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La per...

I. – Alinéa 5 Remplacer les mots : du service de collecte et de traitement des déchets par les mots : relatives aux missions II. – Après l'alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Afin de prendre en compte les charges de structure liées à l’exercice du service public mentionné au premier alinéa du présent I, les dépenses réelles de fo...

Alinéas 6 à 8 Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés : « 1° Les dépenses réelles de fonctionnement directes et indirectes ; « 2° Les charges de structures, figurant dans le coût aidé défini dans l’annexe XIII aux articles D. 2224-1, D. 2224-2 et D. 2224-3 du code général des collectivités territoriales ; « 3° Les dépenses d’...

Après l'alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le produit de la taxe ne peut excéder de plus de 15 % le montant des dépenses du service de collecte et de traitement des déchets mentionnées au premier alinéa non couvertes par des recettes ordinaires non fiscales. » ; Exposé sommaire : De nombreuses jurisprudences sont venues fragiliser ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’alinéa 42 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) Le premier alinéa du e du même A est complété par une phrase ainsi rédigée : « À compter de 2021, un mesurage direct au moyen d’instruments de mesure respectant les dispositions fixées par décret est mis en place par les exploitants pour bénéficier du tarif mentionné au B du tableau du a d...

I. – Alinéa 33, tableau 1° Troisième ligne Rédiger ainsi cette ligne : « B. - Installations autorisées réalisant une valorisation énergétique de plus de 75% du biogaz capté Tonne 24 25 37 43 46 48 50 » 2° Cinquième ligne Rédiger ainsi cette ligne : « D. - Installations autorisées relevant à la fois des B et C Tonne 17 ...