Amendements d'Olivier Paccaud

Après l'alinéa 45 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Au premier alinéa de l’article L. 1237-19-4, après le mot : « jours », est inséré le mot : « ouvrables » ; Exposé sommaire : Le terme jours ne veut rien dire en droit. Il convient d’être précis et d’ajouter le mot ouvrables . Sont ouvrables tous les jours de la semaine, sauf le dima...

Compléter cet article par trois alinéas ainsi rédigés : ...) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « L'employeur peut occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l'entreprise. » ; ...° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Les accords d'intéressement, de participation, les plans d'épargne d'entreprise, interentrep...

Alinéa 16, dernière phrase Après les mots Ces pourcentages , insérer les mots suivants : et ces modalités Exposé sommaire : Le projet de loi confie à l’autorité académique la charge de déterminer, en plus des pourcentages minimums de bacheliers professionnels et de bacheliers technologiques, les modalités permettant de garantir la cohérenc...

Alinéa 17, deuxième phrase Compléter cette phrase par les mots : et le président ou le directeur de l’établissement concerné Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d’associer le chef d’établissement à la procédure d’affectation par l’autorité académique des candidats auxquels aucune admission n’a été faite. Le projet de loi institue...

Alinéa 17 Au début de la première phrase, insérer les mots suivants : Après avis consultatif du président ou du directeur d’établissement, Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d’associer le chef d’établissement à la procédure d’affectation par l’autorité académique des candidats auxquels aucune admission n’a été faite. Le projet d...

Après l’alinéa 14 Insérer un alinéa ainsi rédigé : … ° Au second alinéa de l’article L. 2313-1 après le mot : « entreprises» sont insérés les mots : « d’au moins cinquante salariés » ; Exposé sommaire : Il s’agit de préciser que la mise en place d’un comité social et économique central ne s’impose que lorsque les effectifs de l’entreprise à...

Alinéa 7, 12 et 14 à 18 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : La nouvelle contrainte renforçant la « règle d’or », instaurant un plafond de capacité de désendettement pour chaque type de collectivité ne parait pas opportun. Tout contrôle du ratio d’endettement des collectivités par l’Etat reviendrait en effet à ce que ce dernier effectue...

Alinéa 1 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ils visent aussi à analyser les conditions d’une meilleure compensation des charges transférées. Exposé sommaire : L’absence de compensation équitable par l’Etat des compétences transférées aux collectivités locales a généré de lourdes contraintes budgétaires contredisant le princ...

I. – Alinéas 2 et 3 Supprimer ces alinéas. II. – Alinéa 7, seconde phrase Rédiger ainsi cette phrase : Pour 2018, cette fraction est fixée à 450 millions d’euros. III. – Alinéa 14, tableau Rédiger ainsi ce tableau : « (En euros) Désignation Montant maximal Zone I Zone II Zone III Bénéficiaire isolé 13 11 10 Couple ...

Alinéa 14 Remplacer le montant : 73 844 par le montant : 137 644 Exposé sommaire : Le présent amendement vise à̀ réduire de 63, 8 millions d’euros la baisse de plafond du prélèvement de 1, 80 %, effectué sur les sommes misées sur les jeux exploites par la Française des jeux, affecté au Centre national pour le développement du sport (CND...

Alinéa 6, première phrase Après l’année : 2018 insérer les mots : , soit directement, soit par leur contribution en tant que membre d’un syndicat mixte ouvert ou toutes autres formes de groupements, Exposé sommaire : Dans certains territoires de la République, des syndicats ouverts interdépartementaux et interrégionaux ont démontré l’impo...

Alinéa 6 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Lorsque l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou la commune a transféré tout ou partie de sa compétence en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations à un syndicat mixte, ce dernier est partie à la convention pour l’e...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – Après le troisième alinéa du II de l’article L. 566-12-1 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au troisième alinéa, lorsque l’ouvrage ou l’infrastructure mis à disposition, de par son existence même ou son mauvais état d’entretien, est de ...

Après l'article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après le 2° de l’article L. 331-3 du code de l’urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° Les dépenses liées à l’exercice de l’une ou plusieurs des missions mentionnées aux 1°, 2°, 5° et 8° du I de l’article L. 211-7 du code de l’environnement. » II. – La p...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au deuxième alinéa du II de l’article 1530 bis du code général des impôts, après le mot : « exercice », sont insérés les mots : « par les communes, par les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui se substituent à leurs communes membres en l...

I. – Alinéa 6 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : La convention peut notamment prévoir, dans les conditions qu’elle détermine, un reversement d’une partie de la taxe mentionnée à l’article 1530 bis du code général des impôts au profit du département ou de la région. II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, c...

Remplacer l’année : 2019 par l’année : 2021 Exposé sommaire : Le présent amendement vise à proroger jusqu'au 31 décembre 2021 le crédit d'impôt au titre des dépenses de production, de développement et de numérisation d'œuvres phonographiques mentionné au premier alinéa du III de l'article 220 octies du code général des impôts. Créé en 200...

Après l'article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le I de l'article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Si avant le 1 er janvier 2020, au sein d'une communauté de communes ou d'une communauté d'agglomération, au moins 25 % des communes représentant au moins 20 %...

Après l'article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au huitième alinéa de l’article L. 2224-2 du code général des collectivités territoriales, le nombre : « 3 000 » est remplacé, deux fois, par le nombre : « 5 000 ». Exposé sommaire : L’exercice de la compétence de la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondatio...

Après l'article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 6° du II de l’article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « des eaux usées et, si des mesures doivent être prises pour assurer la maîtrise de l’écoulement des eaux pluviales ou des pollutions apportées au milieu par le rejet d...