Amendements d'Olivier Paccaud

Alinéa 1 Compléter cet alinéa une phrase ainsi rédigée : Le recours subrogatoire du fonds se fait dans les délais et les conditions de droit commun. Exposé sommaire : L’objet du présent amendement à pour objet de prévoir les délais et les conditions du recours subrogatoire du fonds, à savoir ceux fixés par le droit commun. NB :La présente...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le demandeur doit utiliser les voies de recours de droit commun lorsque sa demande d’indemnisation a été rejetée ou qu’il n’a pas accepté l’offre d’indemnisation dès lors que le fonds a pour vocation d’indemniser les victimes et non pas à se défendre dans le cadre d’actions en justice exercées à son en...

Alinéa 1 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : L’indemnisation à la charge du fonds est minorée en cas d’utilisation non conforme des produits. Exposé sommaire : L’offre présentée par le fonds doit tenir compte de la faute de la victime en cas d’utilisation non conforme des produits phytopharmaceutiques. Le présent amendement...

Alinéa 1, première phrase Compléter cette phrase par les mots : selon le barème d’indemnisation forfaitaire fixé pour chaque chef de préjudice prévu par décret Exposé sommaire : Le barème d’indemnisation forfaitaire fixé pour chaque chef de préjudice prévu par décret permet d’assurer l’égalité entre les victimes quant au montant des indemni...

Alinéa 11 Compléter cet alinéa par les mots : et du secret industriel et commercial Exposé sommaire : L’accès au dossier qui a été examiné par la Commission médicale et le conseil de gestion contient des informations relevant du secret médical et du secret industriel et commercial. En conséquence, les informations relevant du secret indust...

Alinéa 5 Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées : La commission peut procéder ou diligenter à toute expertise et investigation utiles. Les informations échangées au sein de la commission médicale sont confidentielles. Exposé sommaire : La Commission médicale doit disposer de la possibilité de procéder ou faire procéder à toute...

Alinéa 5 I. – Première phrase 1° Après le mot : lien insérer le mot : direct 2° Compléter cette phrase par les mots : et sur les demandes d’indemnisation présentées au titre de l’article 1 er II. – Seconde phrase Compléter cette phrase par les mots : et comprend des experts de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentatio...

Alinéa 1 Rédiger ainsi cet alinéa : Le demandeur justifie d’un lien direct et certain entre l’exposition à des produits phytopharmaceutiques et sa pathologie. Exposé sommaire : En matière d’indemnisation, les juridictions administratives et judiciaires requièrent, de manière constante, des éléments de nature à justifier le caractère direct ...

Alinéa 2, deuxième phrase Compléter cette phrase par les mots : et comprend notamment des représentants de l’industrie des produits phytopharmaceutiques Exposé sommaire : L’objet du présent amendement est de faire figurer les représentants de l’industrie des produits phytopharmaceutiques dans la composition du conseil de gestion du fonds qu...

Alinéa 5 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Un arrêté des ministres chargés de la santé et de l'agriculture ne peut valablement établir une liste des pathologies mentionnées au 2° et 3° du présent article sans avis préalable d’experts médicaux compétents sur le lien de causalité entre la pathologie et l’exposition aux produits phytophar...

Alinéa 4 Après le mot : pathologie insérer le mot : directement Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec l’alinéa 3. Le fonds a pour objet d’indemniser les préjudices résultant d’une pathologie directement occasionnée par l’exposition aux produits phytopharmaceutiques utilisés sur le territoire français. NB :La présente rectifica...

Après l’article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article L. 121-10 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 121-10-1 ainsi rédigé : « Art. L. 121-10-1. – Par dérogation aux dispositions de l’article L. 121-8, les constructions ou installations liées aux activités de production agricole correspondant à l...

Après l’article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section 1 du chapitre I er du titre II du livre I er du code de l’urbanisme est ainsi modifiée : 1° Le deuxième alinéa de l’article L. 121-17 est ainsi modifié : a) À la première phrase, les mots : « à l’article L. 121-4 du code de l’énergie » sont remplacés par les mots : ...

Alinéa 2 Remplacer les mots : y compris côtiers par les mots : le recul du trait de côte Exposé sommaire : Amendement strictement rédactionnel visant à mentionner explicitement le recul du trait de côte parmi les risques naturels pouvant donner lieu à un plan de prévention des risques naturels prévisibles (PPRN). Pour les auteurs de l’am...

Alinéa 7, après la première phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Elles comportent des dispositions relatives à l'information du public sur le risque de recul du trait de côte. Exposé sommaire : Les stratégies locales de gestion intégrée du trait de côte élaborées par les collectivités territoriales ou leurs groupements compétents en ma...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au II de l’article L. 1244-2-2 du code du travail, avant les mots : « Tout salarié », sont insérés les mots : « Dans les branches mentionnées à l’article L. 1244-2-1, à défaut de stipulations conventionnelles au niveau de la branche ou de l’entreprise ». II. – Le troisième...

I. – Après l’alinéa 2 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : …° L’article L. 2232-16 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le présent article est applicable à la révision et à la dénonciation de la convention ou de l’accord qu’elles qu’aient été ses modalités de négociation et de ratification. » ; …° Au premier alinéa de l’article L. 2...

Après l'alinéa 31 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° L’article L. 1235-7 est complété par les mots : «, ou encore, dans le cadre de l’article L. 1233-65 du présent code, de la notification d’un document énonçant le motif économique à l’origine du licenciement » ; Exposé sommaire : En matière de notification de rupture, il convient de tenir...

Alinéa 13 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Toute contestation doit être formée à peine d’irrecevabilité avant l’expiration d’un délai de deux mois à compter de la notification du refus de l’employeur. Exposé sommaire : Il convient de sécuriser toute possibilité de contestation par un délai de contentieux. NB :La présent...