Les interventions de Olivier Paccaud sur ce dossier

51 amendements trouvés


14/03/2023 — Amendement N° 243 rectifié au texte N° 20222023-416 - Article 4 (Rejeté)
MM. Paccaud, Bascher, Bouchet, Brisson, Burgoa, Calvet, Courtial, Mmes Laure Darcos, Imbert, Joseph, Lassarade, M. Mi...

Après l’alinéa 9 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : « 7° bis a) Tout ou partie de l’artificialisation des sols ou de la consommation d’espaces naturels, agricoles ou forestiers résultant de projets de construction, d’aménagement, d’infrastructures ou d’équipements destinés à satisfaire prioritairement les besoins d’une ou plusieurs autres ...

14/03/2023 — Amendement N° 239 2ème rectif. au texte N° 20222023-416 - Article 13 (Rejeté)
MM. Somon, Burgoa, Mme Dumas, M. Mouiller, Mme Ventalon, MM. Courtial, Brisson, Mmes Belrhiti, Canayer, Bonfanti-Doss...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Les surfaces d’enfouissement des ordures ménagères après la fin de leur exploitation sont considérées comme des surfaces renaturées et viennent en compensation de la consommation foncière. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à intégrer la question du regard porté dans la durée, ...

14/03/2023 — Amendement N° 238 2ème rectif. au texte N° 20222023-416 - Article 13 (Rejeté)
MM. Somon, Burgoa, Mme Dumas, M. Mouiller, Mme Ventalon, MM. Courtial, Brisson, Mmes Belrhiti, Canayer, Bonfanti-Doss...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Les carrières, après leur exploitation, sont considérées comme des surfaces renaturées et viennent en compensation de la consommation foncière. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à ce que les activités de carrières soient considérées comme des surfaces spécifiques par la loi ZA...

14/03/2023 — Amendement N° 167 2ème rectif. au texte N° 20222023-416 - Article 3 (Adopté)
Mme Laure Darcos, M. Reichardt, Mmes Puissat, Noël, MM. Chatillon, Bacci, Panunzi, Bascher, Mme de Cidrac, MM. Joyand...

Alinéa 10, seconde phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : Les départements sont des acteurs impliqués dans l’atteinte des objectifs du zéro artificialisation nette . Ainsi, le département de l’Essonne a adopté, à la fin de l’année 2020, des orientations en matière de lutte contre l’artificialisation des sols et l'étalement urbain...

14/03/2023 — Amendement N° 157 rectifié au texte N° 20222023-416 - Article 1er (Rejeté)
MM. Somon, Burgoa, Mme Dumas, M. Mouiller, Mme Ventalon, MM. Courtial, Brisson, Mmes Belrhiti, Canayer, Bonfanti-Doss...

Alinéa 12 Supprimer les mots : compétente en matière de document d’urbanisme Exposé sommaire : La baisse de 50 % de l’artifi­cialisation des sols en dix ans, posée par la loi « climat et résilience », porte le risque d’une inflation des coûts du foncier, avec la suppression de la taxe d’habitation, la taxe foncière sur les propriétés bâties...

14/03/2023 — Amendement N° 156 rectifié au texte N° 20222023-416 - Après l'article 4 (Rejeté)
MM. Somon, Burgoa, Mme Dumas, M. Mouiller, Mme Ventalon, MM. Courtial, Brisson, Mmes Belrhiti, Canayer, Bonfanti-Doss...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 5° du III de l’article 194 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : «…° L’artificialisation des sols ou la consommation d’espaces natu...

14/03/2023 — Amendement N° 155 rectifié au texte N° 20222023-416 - Article 9 (Retiré)
MM. Somon, Rapin, Burgoa, Mme Dumas, M. Mouiller, Mme Ventalon, MM. Courtial, Brisson, Mmes Belrhiti, Canayer, Bonfan...

Alinéa 6 Après le mot : transport insérer les mots : , les jardins familiaux au sens de l’article L. 561-1 du code rural et de la pêche maritime, les espaces verts, les jardins pavillonnaires Exposé sommaire : Les élus réalisent une gestion économe de l’espace en vue d’atteindre l’objectif de ZAN des sols à l’horizon 2050 et s’engagent po...

14/03/2023 — Amendement N° 154 2ème rectif. au texte N° 20222023-416 - Article 4 (Rejeté)
MM. Somon, Rapin, Burgoa, Mme Dumas, M. Mouiller, Mme Ventalon, MM. Courtial, Brisson, Mmes Belrhiti, Canayer, Bonfan...

Après l'alinéa 9 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Sont également considérés d’ampleur nationale ou européenne au titre du présent 7° les projets d’énergies renouvelables au sens de l’article L.211-2 du code de l’énergie. Exposé sommaire : Le présent amendement entend prendre en compte la situation spécifique des projets d’énergies renouve...

14/03/2023 — Amendement N° 153 rectifié au texte N° 20222023-416 - Article 10 (Rejeté)
MM. Somon, Burgoa, Mme Dumas, M. Mouiller, Mme Ventalon, MM. Courtial, Brisson, Mmes Belrhiti, Canayer, Bonfanti-Doss...

Alinéa 3, première phrase Après le mot : constructions insérer les mots : , des ouvrages anti-submersion maritime Exposé sommaire : Les territoires littoraux exposés à l’élévation du niveau de la mer facilitent l’application des principes de gestion économe de l’espace en articulant ZAN et relocalisation des activités et des bâtiments vis...

14/03/2023 — Amendement N° 152 rectifié au texte N° 20222023-416 - Article 10 (Rejeté)
MM. Somon, Burgoa, Mme Dumas, M. Mouiller, Mme Ventalon, MM. Courtial, Brisson, Mmes Belrhiti, Canayer, Bonfanti-Doss...

Alinéa 2 1° Après les mots : d’érosion côtière insérer les mots : , et notamment les zones rétro-littorales, 2° Supprimer les mots : ayant fait l’objet d’une renaturation au sens de l’article L. 101-2-1 du code de l’urbanisme Exposé sommaire : Les territoires littoraux exposés à l’élévation du niveau de la mer facilitent l’application d...

14/03/2023 — Amendement N° 122 3ème rectif. au texte N° 20222023-416 - Article 13 (Tombe)
MM. Sido, Joyandet, Bacci, Bascher, Mme Belrhiti, MM. Brisson, Burgoa, Bouchet, Cadec, Calvet, Cambon, Chatillon, Cha...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par les mots et une phrase ainsi rédigée : ainsi que les surfaces situées sur le territoire d’une commune hyper-rurale. La liste des communes hyper-rurales est fixée par décret sur la base de critères notamment fondés sur la densité de population des communes concernées. Exposé sommaire : Cet amendement a pour ...

14/03/2023 — Amendement N° 121 rectifié au texte N° 20222023-416 - Article 5 (Rejeté)
MM. Cédric Vial, Bacci, Bascher, Mmes Bellurot, Belrhiti, M. Étienne Blanc, Mme Borchio Fontimp, MM. Bouchet, Brisson...

Alinéa 4 Compléter cet alinéa par cinq phrases ainsi rédigés : Le schéma identifie le périmètre et les différentes composantes de ces projets. Il identifie les conséquences attendues de ces projets sur les infrastructures, équipements et besoins en logement du territoire. Ce schéma détermine le besoin foncier nécessaire à l’accueil du projet ...

14/03/2023 — Amendement N° 120 rectifié au texte N° 20222023-416 - Article 4 (Adopté)
MM. Cédric Vial, Bacci, Bascher, Mmes Bellurot, Belrhiti, M. Étienne Blanc, Mme Borchio Fontimp, MM. Bouchet, Brisson...

Alinéa 10 Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées : Le schéma identifie le périmètre et les différentes composantes de ces projets. Il identifie les conséquences attendues de ces projets sur les infrastructures, équipements et besoins en logement du territoire, dont l’impact en termes d’artificialisation peut faire l’objet d’une ...

14/03/2023 — Amendement N° 119 rectifié au texte N° 20222023-416 - Article 4 (Retiré)
MM. Cédric Vial, Bacci, Bascher, Mmes Bellurot, Belrhiti, M. Étienne Blanc, Mme Borchio Fontimp, MM. Bouchet, Brisson...

Alinéa 10 Compléter cet alinéa par cinq phrases ainsi rédigées : Le schéma identifie le périmètre et les différentes composantes de ces projets. Il identifie les conséquences attendues de ces projets sur les infrastructures, équipements et besoins en logement du territoire. Ce schéma détermine le besoin foncier nécessaire à l’accueil du proje...

14/03/2023 — Amendement N° 113 rectifié au texte N° 20222023-416 - Article 3 (Retiré)
MM. Genet, Rojouan, Mandelli, Mmes Lassarade, Dumas, M. Longuet, Mme Schalck, MM. Étienne Blanc, Darnaud, Brisson, Pe...

Après l’alinéa 13 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Elle assure, au niveau régional, le respect de l’objectif de recyclage des friches de 5 % par an jusqu’en 2050 inscrit au deuxième alinéa de l'article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction résultant de la loi n° du visant à faciliter la mise en œuvre de...

14/03/2023 — Amendement N° 112 rectifié au texte N° 20222023-416 - Avant l'article 11 (Retiré)
MM. Genet, Rojouan, Mandelli, Mmes Lassarade, Dumas, M. Longuet, Mme Schalck, MM. Étienne Blanc, Darnaud, Brisson, Pe...

Avant l’article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le b du 1° du I de l’article 194 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets est ainsi rédigé : b) Le même deuxième alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : « En matière d...

14/03/2023 — Amendement N° 111 rectifié au texte N° 20222023-416 - Article 4 (Retiré)
MM. Genet, Rojouan, Mandelli, Mmes Lassarade, Dumas, M. Longuet, Mme Schalck, MM. Étienne Blanc, Darnaud, Brisson, Ch...

Alinéa 12 Rédiger ainsi cet alinéa : « L’artificialisation des sols résultant des projets mentionnés aux a et c du présent 7° fait l’objet d’une comptabilisation séparée par l’autorité compétente de l’État désignée par décret. Les projets mentionnés aux b, d et e du présent 7° ne sont pas comptabilisés pour évaluer l’atteinte des objectifs de...

14/03/2023 — Amendement N° 110 rectifié au texte N° 20222023-416 - Article 4 (Retiré)
MM. Genet, Rojouan, Mandelli, Mmes Lassarade, Dumas, M. Longuet, Mme Schalck, MM. Étienne Blanc, Darnaud, Brisson, Ch...

Après l’alinéa 9 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « d) D’infrastructures concourant à la gestion de l’eau, à la décarbonation ou à la protection des territoires face aux changements climatiques ; « e) D’infrastructures permettant la gestion et le stockage des déchets. Exposé sommaire : Cet amendement vise à compléter la définition des ...

14/03/2023 — Amendement N° 109 2ème rectif. au texte N° 20222023-416 - Article 4 (Retiré)
MM. Genet, Rojouan, Mandelli, Mmes Lassarade, Dumas, M. Longuet, Mme Schalck, MM. Étienne Blanc, Darnaud, Brisson, Ch...

Rédiger ainsi cet article : L’article 194 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets est ainsi modifié : 1° Au début du dernier alinéa du III, est ajoutée la mention : « 6° » ; 2° Le III est complété par un 7° ainsi rédigé : « 7° L’artificialisatio...

14/03/2023 — Amendement N° 108 rectifié au texte N° 20222023-416 - Article 4 (Rejeté)
MM. Genet, Rojouan, Mandelli, Mmes Lassarade, Dumas, M. Longuet, Mme Schalck, MM. Étienne Blanc, Darnaud, Brisson, Pe...

Alinéa 8 Après le mot : industrielles insérer les mots : et logistiques Exposé sommaire : Au-delà des infrastructures comptabilisées séparément au sein d'une enveloppe nationale afin de ne pas pénaliser leur territoire d'accueil, l’enveloppe nationale doit également être étendue à deux types de zones logistiques. Premièrement, celles qui...