Loi de finances pour 2024

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Emploi outre-mer dont titre 2 Conditions de vie outre-mer 250 000 250 000 TOTAL 250 000 250 000 SOLDE 250 000 250 000 Exposé sommaire : Dans un ra...

Après l’article 49 untricies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant le 1 er avril 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’une extension de la déduction d’impôt associé à l’octroi du label de la Fondation du Patrimoine aux travaux de rénovation énergétique pourtant sur des immeubles ayant obtenu le ...

I. – Créer le programme : Fonds de solidarité nationale pour les communes non reconnues en état de catastrophe naturelle lors de la période de sécheresse de 2022 II. – Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Concours financiers aux collect...

Après l’article 58 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant le dernier alinéa de l’article L. 2334-37 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Avant le 31 juillet de l’exercice en cours, le représentant de l’État dans le département porte également à la connaissance de la commission...

Après l’article 58 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° L’article L. 2334-32 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les communes et leurs groupements qui y répondent ne peuvent se voir opposer aucun autre critère d’éligibilité à cette dotation. » ; 2° L’a...

I. – Après l’alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : .... Au premier alinéa du II, le montant : « 64, 46 » est remplacé par le montant : « 96, 69 ». ; II. – Après l’alinéa 17 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...) Le second alinéa du 1° du I est ainsi rédigé : « À compter de 2024, cette dotation de base est égale pour chaque commune ...

I. – Créer le programme : Fonds territorial climat II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Infrastructures et services de transports Affaires maritimes, pêche et aquaculture Paysages, eau et...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 6 000 000 6 000 000 Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbar...

Après l’alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° L’article L. 422-25 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « ...° D’une exonération du tarif de péréquation aéroportuaire prévu au 4° du même article L. 422-20. » Exposé sommaire : Le présent amendement modifie les règles du tarif de péréquation prélevé à chaque embarquement de passag...

Après l’article 27 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 3 de l’article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, sont insérés vingt-quatre alinéas ainsi rédigés : « ...° – A. - Il est institué à compter de 2024 un prélèvement sur les recettes de l’État permettant de verser une compensation : « 1°...

Après l'article 27 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le I de l’article L. 1615-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° L’agencement et l’aménagement de terrains pour les dépenses engagées à partir de 2022. » II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est co...

Après l’alinéa 10 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...) À la dernière phrase du premier alinéa du IV, après les mots : «, le cas échéant, », sont insérés les mots : « des attributions de compensions versées par un établissement public de coopération intercommunal qui transitent par le budget d’une commune pour être reversées à un syndicat de ...

Amendement 675, après l'alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé « ... ) et les véhicules affectés aux travaux en montagne. » Exposé sommaire : Le présent sous amendement a pour objet de limiter le renforcement du malus CO2 ainsi que la taxe CO2 annuelle, introduit par le PLF2024, pour les véhicules, types pick-up 4x4 qui sont utilisés par l...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ...– Le VIII de l’article 232 du code général des impôts est ainsi rétabli : « VIII. Le produit de la taxe annuelle sur les logements vacants est perçu par les communes visées au I du présent article pour ce qui concerne les logements vacants au sens du II du présent article situés sur le...

I. – Alinéa 2, tableau, seconde colonne, septième ligne Remplacer le montant : 108 906 000 par le montant : 119 906 000 II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la...

I. – Alinéa 2, tableau, seconde colonne, septième ligne Remplacer le montant : 108 906 000 par le montant : 122 306 000 II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ....-Le premier alinéa du I. de l’article 1407 ter du code général des impôts est ainsi rédigé : « Le conseil municipal peut, par une délibération prise dans les conditions prévues à l’article 1639 A bis, majorer d’un pourcentage compris entre 5 % et 60 % la part lui revenant de la cotisa...

Après l'article 10 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 273 septies C du code général des impôts est ainsi rédigé : « Art. 273 septies C. - Par dérogation au premier alinéa du 2 de l’article 273, la taxe sur la valeur ajoutée afférente aux livraisons, importations, acquisitions intracommunautaires et prestations de...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 54 prévoit la suppression du fonds de soutien au développement des activités périscolaires (FSDAP), créé en 2013 pour inciter les communes à mettre en place la réforme des rythmes scolaires et dont le montant s’élève encore à 41 millions d’euros en 2023. Si l’ambition affichée par le présent...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 53, que le présent amendement propose de supprimer, prévoit la substitution progressive, à partir de la rentrée 2024, et jusqu’à 2026, des pôles inclusifs d’accompagnement localisé par les pôles d’appui à la scolarité (PAS). La réorganisation des modalités de la gouvernance et du fonctionnem...