Amendements d'Olivier Rietmann

Alinéa 4, seconde phrase Après le mot : avec insérer les mots : les intervenants extérieurs qualifiés, Exposé sommaire : Ce nouvel article adopté par l’Assemblée nationale ajoute de nouvelles prérogatives aux caisses d’assurance retraite et de la santé au travail ainsi qu’aux organismes locaux et régionaux d’assurance maladie qui doivent ...

Après l'alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Pour l’exercice de ses missions, le service de prévention et de santé au travail peut s’appuyer sur des intervenants extérieurs qualifiés ». Exposé sommaire : La proposition de loi confère de nouvelles prérogatives au service de prévention et de santé au travail (aide à l’évaluation des ri...

Alinéa 16 Rédiger ainsi cet alinéa : IV. – Le document unique d’évaluation des risques professionnels et ses versions successives sont transmis par l’employeur au service de prévention et santé au travail auquel il est affilié. Le service de prévention et santé au travail est chargé de les conserver et de les tenir à la disposition des travai...

Alinéa 12 Au début de l'alinéa, insérer les mots : Conformément à l’article L. 2312-27, dans les entreprises d’au moins cinquante salariés, Exposé sommaire : En créant le nouvel article L. 4121-3-1 (lui-même cité par l’article L. 2312-27), la proposition de loi généralise à l’ensemble des entreprises des obligations de prévention qui étaien...

I. – Après l'alinéa 1 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : …. – La dernière ligne de la première colonne du 1° du tableau B du 1 de l’article 265 du code des douanes est ainsi rédigée : « Carburant constitué d’au moins 60 % d’esters méthyliques d’acides gras ». II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet ar...

Après l’alinéa 35 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Pour la tranche mentionnée au 1° bis, un espace naturel ou agricole occupé par une installation de production d’énergie photovoltaïque n’est pas comptabilisé dans la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers dès lors que les modalités de cette installation permettent qu’elle n’...

Après l'article 22 bis I Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 4° ter de l’article L. 100-4 du code de l’énergie, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° D’encourager la production d’énergie à partir de sources renouvelables en mer, notamment les énergies houlomotrice et hydrolienne, pour atteindre une capacité installée...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : et en préservant les agriculteurs de la concurrence déloyale de produits importés issus de systèmes de production ne respectant pas les normes imposées par la règlementation européenne Exposé sommaire : L'amendement précise la rédaction de l'article crée grâce à l'adoption en commission d'un amen...

Après l’article 46 ter A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 2° de l’article L. 221-1 du code de l’énergie, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Un seuil dérogatoire, défini par décret en Conseil d’État, qui ne peut être inférieur au seuil mentionné au 2°, est prévu pour les ventes annuelles aux tarifs réglementés de v...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’amendement vise à supprimer cet article quiintègre la qualité de l’eau comme patrimoine commun de la nation à l’article 1er du Code de l’environnement. Or, cette intégration est déjà satisfaite à l’article L. 110-1 du Code de l’environnement qui inclut déjà l’eau dans les ressources et milieux natur...

I. – Après l’alinéa 1 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : …. – Le 4 de l’article 265 ter du code des douanes est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés : « 4. À titre expérimental, les biocarburants avancés constitués à 60 % d’esters méthyliques d’acides gras bénéficient d’une taxe intérieure de consommation réduite, définie par décret. ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer l’article 19 bis, introduit à l’Assemblée nationale, et qui vise à inscrire dans les SDAGE et les SAGE, c’est-à-dire dans les documents de planification dans le domaine de l’eau, l’identification et la protection, tant sur le plan quantitatif que qualitatif, des...

Après l'article 29 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 5° de l’article L. 2121-17-1 du code des transports, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° Dans le contrat de délégation de service public figure obligatoirement la création d’un mécanisme automatique de réduction du montant des abonnements aux trains régionaux e...

Alinéa 11, seconde phrase Après le mot : territoriales, insérer les mots : et les gestionnaires des réseaux publics de distribution ou de transport Exposé sommaire : Cet amendement vise à associer les gestionnaires des réseaux publics de distribution et de transport au comité régional de l'énergie. NB :La présente rectification porte su...

Alinéa 10, seconde phrase Compléter cette phrase par les mots : ni les espaces agricoles situés en zone A ou N ou relevant du règlement national d’urbanisme ne faisant pas l’objet d’une exploitation depuis cinq années, accueillant des installations de production d’énergie photovoltaïque au sol, dans des conditions fixées par un décret en Cons...

Alinéa 10 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Dans le cadre du projet de loi de finances pour 2022, il a également vocation à examiner l’opportunité de permettre aux acheteurs soumis au code de la commande publique de déroger, de manière pérenne ou à titre expérimental, aux articles L. 2191-4, L. 2191-5 et L. 2191-6 de ce code...

Après l’article 54 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Au premier alinéa de l’article L. 214-2 du code de l’urbanisme, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » et le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq ». II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée,...

I. - Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : « N. - Les transports de voyageurs collectifs, à l’exception du transport aérien » ; II. - Alinéa 4 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : 2° Le b quater de l’article 279 est ainsi rédigé : « b quater. Le transport aérien ; ». III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I e...

Après l’article 45 quinquies B Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 7° bis de l’article L. 422-3 du code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigé : « 7° bis À titre subsidiaire, de réaliser, pour le compte des collectivités territoriales et établissements publics associés, toute opération de construction, d’aménagem...

Après l’article 45 quinquies B Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 8° de l’article L. 422-3 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° Dans le respect du dernier alinéa de l’article L. 411-2, le cas échéant par la création d’une filiale, de réaliser pour le compte de tiers to...