Interventions sur "d’énergie" de Daniel Gremillet

... monsieur le rapporteur pour avis, mais la proposition que je fais au travers de cet amendement est la prolongation du débat que nous avons eu sur la proposition de loi en faveur du développement de l’agrivoltaïsme – je parle sous le contrôle de celles et ceux qui étaient présents lors du débat – et de celui que nous avons eu à l’instant. La profession agricole est très attentive à la production d’énergies renouvelables, notamment à partir du photovoltaïque. En droite ligne de ce qui a été voté tout à l’heure, je propose donc de faire du remplacement de toits amiantés par des panneaux photovoltaïques une priorité.

Cet amendement vise à renforcer le dispositif de prise de participation des communes ou des EPCI aux sociétés de production d’énergies renouvelables, en fixant à deux mois le délai au terme duquel le silence apporté par ces communes ou EPCI à une demande de participation vaut refus.

...ité de puissance nouvelle grâce aux hydroliennes, en utilisant l’eau sans aucun traumatisme pour le milieu. Il s’agit de procéder à une expérimentation. Nous avons la chance – je vous ai écoutée avec beaucoup d’intérêt, madame la ministre – d’avoir des entreprises françaises capables de produire des éoliennes dans nos territoires. En plus, en l’occurrence, le bilan carbone est très bon. Ce type d’énergie est d’autant plus intéressant qu’il est pilotable et ne porte aucun traumatisme sur le milieu aquatique : il ne nécessite ni travaux ni canalisations. L’hydrolienne est simplement posée sur l’eau et produit une énergie renouvelable.

Cet amendement a pour objet de définir les conditions de la mesure d’impact en cas de changement, de rénovation ou d’extension d’une installation de production d’énergie renouvelable.

...sure dont nous sommes en train de débattre. Dans ce Scot, le conseil a défini des zones dans lesquelles des éoliennes ou du photovoltaïque peuvent être installés. Je veux réagir aux propos de Fabien Gay. Il y a en effet un souci, madame la ministre : on semble considérer qu’il suffit de décider, via un Scot, un PLUi ou une décision de la commune, de l’implantation d’un site de production d’énergie pour que les choses fonctionnent. Mais non, c’est un peu plus compliqué que cela, il faut ensuite transporter l’énergie !

Et c’est vrai pour le gaz, mais également pour l’électricité ; certains réseaux électriques ne sont pas capables de supporter une grande quantité d’énergie. Bref, tout cela doit être défini avec le transporteur adéquat, en fonction de l’énergie produite sur le territoire de la collectivité. C’est pourquoi le système proposé fonctionne bien. Je voulais verser ce point au débat, parce que je ne voudrais pas que l’on imagine que toute la responsabilité incombe à la collectivité, quelle qu’elle soit. Toute l’architecture se définit dans le cadre d’un ...

Cet amendement a pour objet de reconnaître d’utilité publique la construction et l’exploitation d’une canalisation de transport d’énergie, lorsque celle-ci contribue à l’atteinte de l’objectif de neutralité carbone. Avoir recours aux énergies renouvelables sans reconnaître d’utilité publique le moyen de transporter leur production constituerait une faille dans le dispositif. Il s’agit également de définir des conditions adaptées pour maintenir la déclaration d’utilité publique existante dans le cas d’une conversion de canalisation...

L’amendement n° 2150 rectifié du Gouvernement vise à porter le taux de prise en charge à 100 %. Or nous considérons qu’un niveau de 80 %, plus équilibré, préserverait les ressources financières de ces réseaux. Il éviterait surtout que certains projets d’énergies renouvelables ne bénéficient d’un effet d’aubaine. Les projets d’énergies renouvelables doivent résolument être promus. Il faut cependant veiller à ce que les réductions du tarif d’utilisation des réseaux publics de distribution d’électricité ne soient pas excessives. Sous réserve de l’adoption de ce sous-amendement, j’émettrais un avis favorable à l’amendement du Gouvernement, qui viserait do...

L’évolution proposée n’est pas opportune. Les acheteurs publics peuvent déjà intégrer des critères environnementaux dans les marchés publics, et le pouvoir adjudicateur devrait recourir à de l’électricité produite par des communautés d’énergie renouvelable ou des communautés énergétiques citoyennes d’ici au 1er janvier 2022, alors qu’aucune d’entre elles n’existe encore. En outre, l’amendement favoriserait l’absence de recours au mécanisme de l’accès régulé à l’électricité nucléaire historique, ou Arenh. Notre commission demande donc le retrait de cet amendement, faute de quoi elle émettrait un avis défavorable.

Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, l’hydroélectricité est une source d’énergie de premier ordre pour garantir notre souveraineté et notre transition énergétique. Or elle constitue un impensé complet de la politique énergétique du Gouvernement. Qu’on en juge : sur les 110 milliards d’euros du plan de relance, seuls 35 millions d’euros, soit 0, 32 %, concernent l’hydroélectricité. C’est regrettable, car cette source d’énergie représente un dixième de la production d’électric...

...at et du projet de loi de finances pour 2020. Madame la secrétaire d’État, nous avons alors fait des propositions pour apporter des réponses non pas conjoncturelles, mais durables, pour ces familles en situation de précarité. La loi relative à l’énergie et au climat a simplifié les conditions de mise en œuvre des afficheurs déportés qui permettent aux ménages modestes de suivre leur consommation d’énergie. Ce dispositif créé par la loi de 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte n’a pas été déployé et ne sert donc à rien ! Cette loi a en outre renforcé les informations que les fournisseurs d’électricité et de gaz doivent transmettre à plusieurs instances de régulation, ce qui concourt à la protection des consommateurs. Nous attendons désormais du Gouvernement l’édiction ...

...perfection. J’avais déploré, en première lecture, la modestie des objectifs et des moyens inscrits par le Gouvernement dans le texte initial. Face à l’urgence climatique, je crois que le Sénat a pleinement joué son rôle pour rehausser sensiblement ce niveau d’ambition. Pour autant, le Gouvernement aurait pu faire davantage en matière de soutien aux entreprises, notamment les plus consommatrices d’énergie, de production d’énergie renouvelable, s’agissant par exemple de la filière biogaz, et de rénovation thermique, en particulier sur le plan de la précarité énergétique. En ma qualité de rapporteur des crédits de la mission « Énergie » pour la commission des affaires économiques, je veillerai avec une exigence particulière, madame la ministre, à ce qu’il offre des réponses à la hauteur des enjeux d...

L’argumentation du Gouvernement est surprenante, car elle devrait s’appliquer de la même manière à la contribution des locataires à la suite de travaux d’économie d’énergie dans le parc privé, visée à l’article 3 ter, et que le Gouvernement a approuvé à l’Assemblée nationale et, à l’instant même, devant notre assemblée. La commission a ajouté cet article 3 quater pour maintenir le parallélisme des deux dispositifs, dans le parc privé et dans le parc social, dès lors que, dans un esprit constructif, elle acceptait les dispositifs de conditionnement de ...

L’article 3 quater tend à étendre aux bailleurs sociaux les dispositions de l’article 3 ter relatives à la contribution des locataires à la suite de travaux d’économie d’énergie. La même date est donc prévue dans les deux articles. La commission est donc défavorable à cet amendement.

La rédaction de l’article 3 septies, telle qu’elle a été modifiée par le Gouvernement, ne garantit pas que les particuliers pourront mesurer l’impact des travaux proposés sur leur facture d’énergie. La précision paraît utile pour leur complète information. Avis favorable.

Cet amendement vise à corriger une erreur rédactionnelle dans le texte de la loi ÉLAN, à propos de l’individualisation des frais de chauffage dont on sait toute l’importance pour réduire la consommation d’énergie dans l’habitat.

Cet amendement tend à revenir sur l’un des apports majeurs de la commission pour renforcer le rôle du Parlement. Nous voulons mettre fin à une véritable anomalie démocratique, qui voit le pouvoir réglementaire fixer seul, sans contrôle du Parlement, les obligations qui s’imposent de fait à tous les consommateurs d’énergie, car ce sont bien les consommateurs qui paient. Nous parlons là d’un budget de 3 milliards à 4 milliards d’euros par an, soit 3 % à 4 % des factures d’énergie. La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.

Il n’y a pas lieu de préciser spécifiquement dans la loi les éléments à prendre en compte pour telle ou telle installation productrice d’énergies renouvelables. Ces éléments seront précisés filière par filière et dispositif de soutien par dispositif de soutien. Les éléments cités pourront y figurer, comme d’autres, et je ne voudrais pas que l’on stigmatise une filière plutôt qu’une autre. Je prendrai un exemple que je n’ai jamais cité : bien que je sois favorable à l’éolien, je remarque que personne ne parle de tous ces hectares qui sou...

Notre collègue propose un nouveau type de programmes pouvant donner lieu à la délivrance de certificats d’économies d’énergie : des programmes de rénovation des bâtiments au bénéfice des collectivités territoriales. C’est une idée très intéressante qui permettra d’aider à la rénovation des bâtiments publics, lesquels sont la propriété de tous. L’avis est donc très favorable.

... précisément les opérations éligibles de captation du carbone ; en particulier, il ne faudrait pas soutenir par ce biais des procédures de captation chimique du CO2. Néanmoins, cette difficulté pourrait sans doute être levée dans les textes d’application. Seconde difficulté, plus substantielle : cette disposition reviendrait à faire financer par les CEE autre chose que des opérations d’économies d’énergie, qui sont aujourd’hui le seul objet du dispositif. Il y aurait donc une concurrence entre opérations, les unes se faisant au détriment des autres. Cela étant, on pourrait aussi imaginer une obligation additionnelle, mais alors il s’agirait d’un prélèvement nouveau qui pèserait sur les consommateurs. À titre personnel, je partage totalement l’objectif de l’amendement, de même, me semble-t-il, qu...