Interventions sur "logement" de Fabien Gay

Nous proposons nous aussi de rétablir l’article 4, adopté par l’Assemblée nationale, puis supprimé par notre commission des finances. Cet article apporte des améliorations significatives pour la taxation des plus-values réalisées lors des ventes de meublés touristiques. En effet, ces logements bénéficient d’amortissements élevés, qui ne sont actuellement pas suffisamment pris en compte lors du calcul de la plus-value de cession. Ces dispositions mettent fin à une distorsion fiscale favorisant injustement les propriétaires de tels biens par rapport à ceux qui optent pour la location de longue durée. On constate d’ailleurs de nouvelles formes de vente à la découpe, de la part d’investi...

...rs les mêmes à qui vous avez décidé d’ajouter deux ans de travail… Aujourd’hui, nous nous retrouvons pour aborder l’autre partie du contrat, si l’on peut dire. Les locataires ne sont pas les seuls à avoir des devoirs ; il y a aussi, et même d’abord, les propriétaires. La proposition de loi qui nous est présentée aujourd’hui est audacieuse. Elle a le mérite de poser clairement le problème du mal-logement et d’y apporter des éléments de réponse. En vous attaquant aux logements non décents, vous soulevez aussi, et peut-être même surtout, la question des passoires thermiques. Plusieurs catégories de logements seront progressivement interdites à la location ; tant mieux pour les locataires et pour la lutte contre le gaspillage d’énergie ! Cela concerne d’abord les logements G+, dès cette année, pui...

...des immeubles de bureaux. Sur ce point, nous ne sommes pas d'accord avec Mme la rapporteur pour avis. Au sujet des marchands de sommeil, nous sommes également en désaccord avec ce qui nous est proposé : aujourd'hui, les intéressés encourent cinq ans d'emprisonnement, contre trois ans dans le texte qui nous a été transmis. Les loyers impayés sont une problématique difficile. La précarité liée au logement est révélatrice d'une précarité beaucoup plus large, qu'il s'agisse de l'énergie ou du travail. Si l'on ne paye plus son loyer, c'est bien souvent parce que l'on a atteint la dernière extrémité. Il faut s'interroger sur notre projet de société : s'agit-il de jeter toujours plus de personnes à la rue ? Bien sûr que non. Nous nous opposerons à cette proposition de loi, malgré les quelques mesures...

Cet amendement a pour objet de permettre l’instauration d’un prix plafond pour les transactions foncières et immobilières, en relayant une proposition de plus en plus souvent faite par les acteurs du logement. Il vise ainsi à ce que, pour chacune des zones d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants où un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande entraîne d’importantes difficultés d’accès au logement dans l’ensemble du parc résidentiel existant – qu’il s’agisse par exemple des niveaux élevés des loyers et des prix d’acquisition des logements anciens, ou encore du nombre élevé des demand...

...rder une question allant, il nous semble, dans le sens de la protection des consommatrices et des consommateurs, c’est-à-dire le blocage des prix alimentaires et énergétiques, ait été déclaré irrecevable. Nous allons engager tout un débat sur la protection des consommatrices et des consommateurs sans évoquer une seule fois la question des prix alimentaires ! Dans le portefeuille des ménages, le logement pèse beaucoup ; tout comme les enjeux énergétiques… et les produits alimentaires. Remplir un caddie coûte de plus en plus cher ! Il suffit de faire les courses ! La semaine dernière, j’étais au Leclerc du Blanc-Mesnil : un litre et demi d’huile coûte 7, 50 euros ! Le prix des pâtes a augmenté de 20 % depuis le début de 2022 ; je ne parle même pas des produits de saison, fruits et légumes : 3, 99...

L’amendement que nous avons déposé visant à geler les loyers jusqu’à la fin de l’année 2023 a été déclaré irrecevable, au motif que nous demandions évidemment une compensation pour les bailleurs sociaux, largement pénalisés par l’ensemble des politiques gouvernementales. Nous considérons que la question reste posée. Elle est d’une brûlante actualité ! La crise du logement, même du logement cher, dans notre pays ne pourra se traiter avec des « mesurettes ». Le logement, qui reste le premier poste de dépenses des ménages, plus particulièrement de leurs dépenses préengagées, participe à l’étranglement financier des plus fragiles. Dans une note d’analyse récente, France Stratégie a mis en évidence la hausse de 5 points du poids des dépenses préengagées dans la dépense...

Alors que nous abordons la partie de ce projet de loi consacrée au logement, nous souhaitons revenir à ce qui nous semble essentiel : les blocages rencontrés pour la construction. En effet, les chiffres de la construction sont au rouge depuis de nombreux mois. On accusera sans doute les maires de ne pas porter l’effort nécessaire en période électorale ou on évoquera les conséquences du covid-19… Mais les freins, et donc les leviers, sont plutôt à chercher du côté du dés...

La possibilité de déroger aux règles relatives au gabarit prévues par l’article L. 152-6 du code de l’urbanisme se limite aux opérations de surélévation justifiées par la création de logements ou l’agrandissement de la surface d’un logement. Il serait opportun d’inclure également la création d’espaces communs et d’ouvrages techniques parmi les critères ouvrant droit à une dérogation.

Cet amendement de repli vise à rétablir l’intention initiale du législateur qui consiste à ouvrir la possibilité de déroger à certaines règles fixées dans les documents d’urbanisme aux opérations de transformation d’usage, en vue de construire des logements.

Je salue les conclusions du rapporteur pour avis ; mon intervention portera moins sur son avis budgétaire que sur la politique gouvernementale et nous voterons donc contre. Beaucoup de sujets sont sur la table. Sur la rénovation thermique des logements, je me remémore les propos tenus par notre collègue Dominique Estrosi Sassone, la semaine dernière encore : si l'on en reste à un même niveau d'accompagnement, il faudra des années pour rénover les bâtiments les plus dégradés, de catégories F et G ; 140 ans pour l'application de la loi Élan ! Même si les crédits se chiffrent en milliards, ils n'atteignent pas le montant nécessaire. J'ai suivi, a...

Nous sommes confrontés à un paradoxe incroyable : d’un côté, il y a plus de 3 millions de logements totalement vides – presque 10 % du parc immobilier est donc totalement inoccupé –, nombre qui a quasi doublé en une décennie, et, d’un autre côté, selon le dernier rapport de la Fondation Abbé Pierre, 300 000 personnes sont sans domicile, ce qui représente un doublement depuis 2012 et un triplement en vingt ans ; et nous craignons que la situation ne fasse qu’empirer… En outre, selon une étude ...

...n place un observatoire. Très bien, mais il existait déjà, je le rappelle, l’Observatoire national de la pauvreté et de l’exclusion sociale, lequel a été supprimé par le gouvernement d’Édouard Philippe ! Pourquoi ? Parce que les chiffres de la politique gouvernementale et de l’aggravation des inégalités étaient trop mauvais ; et c’était avant la crise du covid ! La création d’un observatoire des logements vacants n’est pas, selon moi, à la hauteur de la crise sociale que nous traversons.

... éligibles au chèque énergie ? Aujourd'hui, les acteurs du BTP sont soumis à une forme d'injonction contradictoire : d'un côté, on leur demande de relancer les chantiers ; de l'autre, il est conseillé de rester confiné chez soi. Pour moi, les conditions sanitaires d'une reprise de l'activité dans le secteur ne sont pas encore réunies. Enfin, pourrait-on dispenser les étudiants confinés dans les logements gérés par un Crous de payer leur loyer ? Comment les aider ?

Ce dernier point est important. Nous le redisons, comme nous l’avons affirmé pendant l’examen de la loi ÉLAN : il faut d’urgence un plan Marshall de la rénovation énergétique des logements.

Au rythme actuel, il faudrait cent quarante ans pour rénover l’ensemble des logements classés F et G. Les aides existantes sont par ailleurs aujourd’hui majoritairement destinées aux propriétaires, alors que la grande majorité des ménages précaires demeurent locataires.

...crise qui se présentent à nous. Il y aura ainsi une baisse de 32 % des crédits en autorisations d’engagement et de 20 % en crédits de paiement, alors même que les événements et les drames nous obligent à intensifier la lutte contre l’habitat indigne, en mobilisant mieux encore les préfets. On constate notamment que plus un euro n’est prévu, selon les bleus budgétaires, pour l’hébergement ou le relogement des occupants en cas de défaillance des propriétaires. Comment l’expliquez-vous ? Est-ce à dire que vous vous reposez, encore une fois, uniquement sur les collectivités territoriales ? Comment expliquer encore que l’aide aux travaux pour les propriétaires modestes ait diminué de moitié, passant de 17 millions à 10 millions d’euros, alors même que vous nous vendez la transformation du CITE, recent...

Cette prise de parole vaudra explication de vote sur l’amendement du rapporteur spécial Philippe Dallier. L’article 75, dans la lignée de l’article 73, vient encore puiser 500 millions d’euros dans les réserves du 1 % logement. Ce n’est pas une bagatelle ! Nous sommes très inquiets de ce mouvement de désengagement de l’État, alors que celui-ci a déjà réalisé des économies sur les aides personnalisées au logement de l’ordre de 1, 4 milliard d’euros. Comme nous l’avons dit lors de l’examen de l’article 73, il est dangereux d’aller piocher, au gré des désengagements, dans les ressources du 1 % logement. C’est trop facile...

...uisse avoir lieu avant que le Parlement, qui bien évidemment doit garder son pouvoir d’appréciation, soit saisi des modifications proposées ». Si l’objectif du conditionnement de l’augmentation des loyers à la réalisation des travaux peut à première vue sembler louable, il aurait été opportun de s’interroger sur le principe même de cette augmentation, et sur les effets de celle-ci sur l’accès au logement en zone tendue, et il en va de même avec la contribution du locataire à ces travaux. En effet, nous connaissons toujours un mouvement global de hausse des loyers, due à une spéculation foncière et immobilière dont nous ne sommes pas près de sortir. En outre, encore une fois, nous ne disposons d’aucun élément relatif aux moyens financiers que le Gouvernement compte déployer pour accompagner cett...

J’avais prévu de prendre la parole sur l’article 3 bis, mais je m’exprimerai sur le présent article, puisque nous débattons du logement. Cela a été dit, les passoires thermiques sont aussi bien des logements sociaux que des logements du parc locatif privé. Nous sommes tous conscients du problème, qui n’est pas nouveau. D’ailleurs, selon le Haut Conseil de l’énergie, quelque 47, 8 % des logements du parc locatif privé seraient des passoires thermiques. Nous faisons donc face à un défi lourd. Je ne reviendrai pas sur les question...

Je fais mien le mot d’ordre de ma collègue Marie-Noëlle Lienemann : soyons audacieux ! Nous souhaitons renforcer la définition du logement décent, qui est une bonne notion, mais insuffisante à notre avis. En théorie, un logement indécent ne peut pas être mis en location, mais nous savons tous que ce n’est pas la réalité. Certes, le locataire pourrait demander sa mise en conformité par voie amiable ou en saisissant la justice – dans le 93, il en aura pour une dizaine d’années… –, mais, en zone tendue, le rapport de forces est tellem...