Interventions sur "logement" de Marc Laménie

...l'objet d'un plafonnement. Quelque 8 impositions affectées ont un rendement prévisionnel supérieur à 1 milliard d'euros : les recettes de contribution sociale généralisée respectivement affectées au Fonds de solidarité vieillesse (FSV) – 19 milliards d'euros – et à l'Unédic – 17 milliards d'euros ; la contribution reversée à France Compétences ; la cotisation destinée au Fonds national d'aide au logement (Fnal) ; les recettes fléchées vers l'Agence nationale de l'habitat (Anah) ; les redevances des agences de l'eau ; la fraction de taxe affectée à l'Agence de financement des infrastructures de transport de France (Afit France) ; la participation des employeurs au financement d'Action Logement Services. En outre, l'on constate une progression des recettes affectées à différents organismes et opér...

Madame la présidente, monsieur le ministre, l'article 6 est important puisqu'il concerne l'ensemble des dispositions fiscales en matière de logement. Ce sujet nous touche tous et toutes : tant ceux d'entre nous qui sont élus en zone urbaine que ceux qui le sont en zone rurale. Des budgets et des investissements importants sont consacrés à la politique du logement, afin de soutenir les particuliers comme les bailleurs sociaux. L'article 6 comprend six séries de dispositions relatives à la fiscalité du secteur du logement, de nature diverse. ...

L’article 2 ter prévoit de pérenniser le dispositif de mise à disposition temporaire de logements vacants. Cet amendement, dont Dany Wattebled est le premier signataire, vise à adapter le dispositif de protection et de préservation de locaux vacants par l’occupation de résidents temporaires, régi par l’article 29 de la loi Élan. Aux Pays-Bas, ce dispositif permet de sécuriser des immeubles et de revitaliser les quartiers dans lesquels ils se situent. Le présent amendement tend également à...

Cet amendement de notre collègue Stéphane Sautarel s’inscrit dans le droit fil des précédents. J’insisterai sur les tensions du marché locatif et sur les difficultés à trouver une solution de relogement pour les locataires rencontrant des difficultés financières. Le volet humain est très important. L’accompagnement social ne doit pas être sacrifié au nom de la nécessaire réduction des délais de la procédure contentieuse du litige locatif.

...scité beaucoup d’interventions : cet article prévoit la majoration de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et le nouveau zonage de ladite taxe. L’article 9 ter augmente de 36 % les taux de la TLV applicables actuellement dans près de trente agglomérations de plus de 50 000 habitants ; il s’agit là de villes affectées par un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements. Ces taux seraient ainsi portés de 12, 5 % à 17 % la première année et de 25 % à 34 % la seconde année. Pour mémoire, l’assiette de la taxe est constituée par la valeur locative des logements. Entre 2006 et 2015, le nombre de logements vacants dans notre pays est passé, selon les estimations, de 1, 9 à 2, 7 millions. En outre, d’après les chiffres les plus récents, l’on dénombrerait 8, 5 % de l...

Les artisans nourrissent des inquiétudes concernant la rénovation des logements et MaPrimeRénov'. Avec les économies d'énergie à 1 euro par exemple, certaines personnes se font arnaquer. La concurrence est déloyale par rapport aux artisans et aux entreprises du bâtiment. Des actions intéressantes sont menées dans le cadre de la politique de la ville ; je pense notamment aux cités éducatives. J'observe toutefois que certains programmes ont été plus ou moins abandonnés. Loca...

...artement. Seules quelques-unes d’entre elles appartiennent à l’État. Il est compliqué pour le département d’assurer les travaux d’entretien et de maintenance qui sont régulièrement nécessaires. Et je ne parle pas des questions énergétiques qui sont d’actualité. Quelques casernes neuves ont certes été construites récemment, mais la tâche reste immense. Offrir de bonnes conditions de travail et de logement à l’ensemble des personnels et à leurs familles est une marque de respect à leur égard. Nous vous faisons confiance pour explorer toutes les pistes pour y parvenir et nous soutiendrons évidemment ces amendements.

...artement. Seules quelques-unes d’entre elles appartiennent à l’État. Il est compliqué pour le département d’assurer les travaux d’entretien et de maintenance qui sont régulièrement nécessaires. Et je ne parle pas des questions énergétiques qui sont d’actualité. Quelques casernes neuves ont certes été construites récemment, mais la tâche reste immense. Offrir de bonnes conditions de travail et de logement à l’ensemble des personnels et à leurs familles est une marque de respect à leur égard. Nous vous faisons confiance pour explorer toutes les pistes pour y parvenir et nous soutiendrons évidemment ces amendements.

Déposé sur l’initiative de Mme Thomas, cet amendement, qui va dans le même sens que le précédent, vise à mieux informer les citoyens en apportant plus de transparence sur le logement social et la mise en œuvre de la loi SRU.

Cet amendement, déposé par Mme Thomas, vise à mettre fin aux seuils plancher, conformément à la jurisprudence de la cour d’appel de Versailles du 20 juin 2019, laquelle s’est fondée sur un faisceau d’indicateurs afin d’apprécier les freins à la construction de logements sociaux susceptibles de justifier l’abaissement des objectifs, suivant un principe de proportionnalité. À cet égard, quatorze indicateurs, qui sont rappelés dans l’objet de l’amendement, pourraient être utilisés.

...es en fonction des objectifs fixés au bâti. Les travaux doivent pouvoir être réalisés soit en une seule fois par un ensemble d’entreprises, soit par étapes dans le cadre d’un parcours de travaux. L’amendement tend par ailleurs à prévoir que soient fixées les compétences exigées des opérateurs, notamment pour être à jour de l’évolution des réglementations en matière de rénovation énergétique des logements. Afin de renforcer encore la crédibilité du dispositif, l’amendement tend à proposer que le nombre de contrôles réalisés par l’entreprise tienne compte du nombre de chantiers réalisés par cette même entreprise, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui.

...de finances pour 2005 – qui concerne les dépenses d’installation ou de remplacement d’équipements spécialement conçus pour les personnes âgées ou handicapées, ainsi que les dépenses de diagnostics préalables et de travaux prescrits dans le cadre d’un plan de prévention des risques technologiques, ou PPRT, autour des sites industriels. Plus récemment, depuis 2018, s’y est ajoutée l’adaptation des logements à la perte d’autonomie ou au handicap. Voilà donc une disposition intéressante, qui a également un rôle social, via le maintien à domicile des personnes âgées ou handicapées. Le coût de cette dépense fiscale a pu évoluer au fil des années. En 2021, il avoisinerait 45 millions d’euros, pour environ 60 000 ménages concernés. La prorogation de ce dispositif jusqu’au 31 décembre 2023 aura a...

Cet amendement tend à différencier le traitement, au regard du dispositif, des pompes à chaleur géothermique de celui des pompes à chaleur air-eau. Il s’agit d’inciter fortement au développement de la géothermie de surface, aussi bien dans le secteur de l’habitat individuel que dans le logement collectif.

Ces amendements ont le mérite de poser un problème essentiel : le financement du logement. L’habitat est une dépense importante dans le budget des ménages. C’est un sujet de préoccupation essentiel, comme le montre le contexte actuel. Nous devons également penser aux artisans du secteur du bâtiment et des travaux publics, qui souffrent eux aussi. Je me rallierai donc aux trois amendements identiques, qui vont dans le sens de l’équité pour l’ensemble des territoires, que ce soit les ...

Philippe Dominati est, avec un certain nombre d’entre nous, à l’initiative de cet amendement. La création du bail mobilité permet de mobiliser un parc de logements qui n’auraient pas été loués sans ce nouvel outil, notamment dans les métropoles et villes étudiantes où le besoin de baux de courte et moyenne durées est important. En incitant les propriétaires à avoir recours à ce nouvel outil, il s’agit d’élargir l’offre de logements disponibles dans les territoires à la situation locative tendue – je pense à des villes importantes, notamment en région pari...

... comme d’ailleurs tous nos codes. On nous dit toujours que les gouvernements successifs ont eu la volonté de simplifier les choses. Il est vrai que les relations entre propriétaires bailleurs et locataires sont très compliquées, sans parler des baux… Il est certain que les jeunes sont confrontés à de grandes difficultés pour se loger. Les familles des étudiants « galèrent » pour leur trouver un logement, et ce même si les universités, via les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires, les CROUS, interviennent en la matière. Dans certains secteurs géographiques, comme la région parisienne, la situation est à coup sûr encore plus difficile. Mais ce n’est pas simple non plus en province : je pense à Reims et à Charleville-Mézières, qui sont aussi des villes universitaires. Je...

Puisque l’on parle de logement évolutif, on peut aussi évoluer dans notre façon d’appréhender les choses. Pour ma part, j’ai cosigné l’un des quatre amendements qui visent à supprimer l’article 18. Le sujet, il faut le reconnaître, est hautement sensible. Toutes les interventions en témoignent. Le handicap, la dépendance sont des sujets de société. Quand je suis devenu sénateur en 2007, je n’oublie pas que Paul Blanc m’a bea...

... - méconnaissent le rôle et les missions de la Caisse des dépôts et consignations. C'est à leur niveau que la communication doit se faire. Comment comptez-vous faire passer des messages, notamment en direction des élus de petites collectivités ? Quels liens envisagez-vous avec la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations ? Enfin, il y a énormément à faire en matière de logement social. Comment concevez-vous les modes de financement sur nos territoires ? En matière de ressources humaines, y aura-t-il des relais départementaux ?

Déposé sur l’initiative de Mme Estrosi Sassone, cet amendement, comme ceux que le Sénat a examinés précédemment, a pour objet les taux de TVA. Le taux de TVA de 5, 5 % s’applique aux opérations de création de logements locatifs sociaux. Le présent amendement vise à l’étendre aux travaux exécutés dans des logements acquis à titre de logements sociaux avant leur première mise en location, en permettant à l’organisme de réaliser une livraison à ce taux.

Cet amendement vise principalement à préciser que le preneur du bail réel solidaire sera redevable de la taxe foncière sur le logement, solution identique à celle qui existe déjà pour le bail emphytéotique, le bail à construction ou le bail à réhabilitation. Il tend également à prévoir un abattement de 30 % sur l’assiette de la taxe, compte tenu des caractéristiques exposées dans l’amendement et de la limitation des droits du preneur.