Interventions sur "taxe" de Marc Laménie

...liards d'euros, dont 231 milliards d'euros pour les organismes de sécurité sociale, 56 milliards d'euros pour le secteur local et plus de 44 milliards d'euros pour les organismes divers d'administration locale. Le montant de cette fiscalité affectée est même supérieur au produit des recettes fiscales nettes de l'État ; il a progressé de 101 milliards d'euros depuis 2017. Cet article recense 132 taxes affectées, dont 71 font l'objet d'un plafonnement. Quelque 8 impositions affectées ont un rendement prévisionnel supérieur à 1 milliard d'euros : les recettes de contribution sociale généralisée respectivement affectées au Fonds de solidarité vieillesse (FSV) – 19 milliards d'euros – et à l'Unédic – 17 milliards d'euros ; la contribution reversée à France Compétences ; la cotisation destinée au...

L'intérêt que suscite ce débat est à la mesure de l'importance d'alerter nos collègues élus de l'ensemble de nos départements et territoires sur ce sujet. L'article 24 prévoit une baisse de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle, le montant de celle-ci dépassant largement le milliard d'euros pour les communes comme pour les régions. Je souhaite m'attarder, comme je le fais depuis plusieurs années, sur les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle, qui, comme mon collègue du département de la Vienne Bruno Belin l'a indiqué, concernent principalement les départements accueillant un sit...

...administratif (EPNA), chargé de financer pour l'État les infrastructures de transport, qu'elles soient ferroviaires, routières, portuaires et cyclables, sans oublier les voies navigables et les transports collectifs. Pour 2024, il est prévu que les dépenses de l'Afit France augmentent fortement, à hauteur de 4, 6 milliards d'euros. Les recettes affectées à cet établissement sont le produit de la taxe d'aménagement du territoire (TAT), à hauteur de 561 millions d'euros, celui de la redevance domaniale, pour 400 millions d'euros, les droits d'accise sur les énergies, pour 2, 1 milliards d'euros, le produit de la taxe de solidarité sur les billets d'avion, à hauteur de 252 millions d'euros, ainsi que celui du paiement des amendes issues des radars automatiques, pour 250 millions d'euros. Les re...

...administratif (EPNA), chargé de financer pour l’État les infrastructures de transport, qu’elles soient ferroviaires, routières, portuaires et cyclables, sans oublier les voies navigables et les transports collectifs. Pour 2024, il est prévu que les dépenses de l’Afit France augmentent fortement, à hauteur de 4, 6 milliards d’euros. Les recettes affectées à cet établissement sont le produit de la taxe d’aménagement du territoire (TAT), à hauteur de 561 millions d’euros, celui de la redevance domaniale, pour 400 millions d’euros, les droits d’accise sur les énergies, pour 2, 1 milliards d’euros, le produit de la taxe de solidarité sur les billets d’avion, à hauteur de 252 millions d’euros, ainsi que celui du paiement des amendes issues des radars automatiques, pour 250 millions d’euros. Les re...

...n des dispositifs fiscaux de soutien à la politique de la ville et au développement des territoires en reconversion », est effectivement très important. Parmi les différents dispositifs, dont certains existent depuis 1995, on compte des dispositifs d'exonération d'impôts sur les bénéfices – impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés –, ainsi que des dispositifs d'exonération d'impôts locaux – taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB), cotisation foncière des entreprises (CFE), cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Quelque onze dispositifs de zonage existent actuellement : deux d'entre eux relèvent de la politique de la ville, cinq du soutien aux territoires en reconversion, et quatre, dont les ZRR, du soutien aux territoires ruraux. Le 31 décembre prochain, trois ...

Mes chers collègues, mon intervention, la première de la journée, sera non pas politique – je n’ai pas le talent de M. Karoutchi ! –, mais modestement technique. L’article 9 ter s’inscrit d’une certaine manière dans la continuité de l’article 9 bis, qui a fait l’objet de nombreux amendements et suscité beaucoup d’interventions : cet article prévoit la majoration de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et le nouveau zonage de ladite taxe. L’article 9 ter augmente de 36 % les taux de la TLV applicables actuellement dans près de trente agglomérations de plus de 50 000 habitants ; il s’agit là de villes affectées par un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements. Ces taux seraient ainsi portés de 12, 5 % à 17 % la première année...

J’ai, sur cette question, un regard neutre et objectif. Je peux comprendre les interventions de tous les collègues originaires du Sud-Ouest. Je crois que, historiquement, le sujet mérite vraiment un soutien très fort. Je soutiendrai l’amendement de M. Raynal, mais se pose tout de même le problème du financement de ces infrastructures. Quel est le rendement des taxes qui peuvent être mises en place ? Pour les grandes lignes à grande vitesse, les investissements se chiffrent en dizaines de milliards d’euros, ce qui est vraiment très important. D’un autre côté, il ne faut pas laisser tomber les lignes TER ou les autres lignes qui existent, car il faut un maillage complet du territoire.

...e nous avons cosigné, s’inscrit dans la continuité de l’amendement que Mme Paoli-Gagin vient de défendre. Il vise à compléter l’article 1383 du code général des impôts en précisant que « les constructions nouvelles, reconstructions et additions de construction autres que celles à usage d’habitation situées sur des friches au sens de l’article L. 111-26 du code de l’urbanisme sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés bâties à hauteur de 100 % de la base imposable durant les cinq années qui suivent celle de leur achèvement ».

Je souhaite dire quelques mots sur cet article 8, relatif au renforcement des incitations fiscales à l’utilisation d’énergie renouvelable dans les transports. Il est rappelé, dans le rapport, l’origine de la Tiruert, la taxe incitative à l’utilisation d’énergie renouvelable dans les transports prévue au code des douanes, en application de dispositions du code de l’énergie. L’assiette de cette taxe est constituée du volume total des essences, du gazole et des carburéacteurs. Les redevables sont les titulaires des dépôts pétroliers qui réalisent l’incorporation des biocarburants. Afin d’encourager le recours aux éner...

...s les articles du projet de loi de finances rectificative sont importants. L’article 1er vise à supprimer la contribution à l’audiovisuel public, ouvrant ainsi la voie à une réforme du financement de ce dernier. C’est historique. La redevance, qui est acquittée par tous les foyers possédant un téléviseur, existe depuis de nombreuses années. Elle est prélevée, je le rappelle, en même temps que la taxe d’habitation sur les résidences principales, qui s’éteindra définitivement en 2023. Pour mémoire, dans la loi de finances pour 2022, les encaissements nets s’élèveraient à 3, 14 milliards d’euros. Le montant de la redevance est de 138 euros en France métropolitaine et de 88 euros pour les départements d’outre-mer. La suppression, motivée par la préservation du pouvoir d’achat de nos concitoyens...

...tion de tels défis ? On regrette souvent la fuite des cerveaux vers d'autres pays, ce qui minimise ce poids. Par ailleurs, comment les entreprises pourront-elles suivre un tel volume d'investissements ? Cela implique un gros recrutement de main-d'oeuvre dans certaines branches, dans le bâtiment et les travaux publics plus particulièrement. Enfin, comment simplifier la fiscalité énergétique ? Ces taxes sont particulièrement impopulaires, comme les manifestations des gilets jaunes nous l'ont montré.

Cet amendement, qui a été déposé sur l’initiative de notre collègue Rémy Pointereau, concerne les modalités de la suppression progressive de la taxe d’habitation sur les résidences principales. Il s’agit essentiellement de corriger le dispositif de compensation, au nom de la neutralité fiscale de cette réforme, et d’éviter ainsi les effets de bord, qui peuvent avoir des incidences défavorables sur les EPCI.

Je peux comprendre et respecter les intentions des auteurs de ces amendements, ne serait-ce qu’au regard de l’incidence des impôts de production sur l’autonomie financière des collectivités territoriales. Nous nous souvenons tous de la réforme de la taxe professionnelle. Et si la question de la péréquation est, ô combien, importante, elle est loin d’être simple. Nos collègues Charles Guené et Claude Raynal, qui maîtrisent le sujet, pourraient vous en parler mieux que moi. D’un autre côté, je souscris totalement aux propos de Michel Canévet sur la nécessité de soutenir les acteurs économiques. Les entreprises aussi ont souffert de la crise sanita...

L’article 2 bis nouveau, qui s’intègre dans le titre Ier concernant les dispositions relatives aux ressources de l’État, décale l’entrée en vigueur de la suppression du tarif réduit de TICPE, la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques, pour le gazole non routier, le GNR. La fiscalité liée au carburant est particulièrement complexe. Son coût est significatif. Au total, les dépenses fiscales relatives au carburant représenteraient 2, 4 milliards d’euros de perte de recettes pour l’État ; or c’est aussi une aide apportée aux entreprises industrielles et agricoles, au secte...

...Certes le secteur du logement a été très affecté par cette dernière, mais son impact ne dépend pas seulement du niveau des ressources ; il est très différent, même selon les secteurs économiques les plus touchés, à savoir le tourisme, l’hébergement, la restauration ou la culture. L’article 2 vise un report d’un an de la trajectoire d’exonération progressive des ménages demeurant redevables de la taxe d’habitation au titre des résidences principales. Le rapporteur a rappelé le droit existant : exonération progressive de la taxe d’habitation sur les résidences principales applicable jusqu’à la suppression en 2023 de cet impôt dont le produit résiduel est aujourd’hui perçu par l’État, alors que les collectivités locales bénéficient de ressources de substitution. Le texte prévoit le financement...

Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, chers collègues, l’article 44 prévoit le transfert à la direction générale des finances publiques (DGFiP) de la gestion de taxes d’urbanisme prévues par le code de l’urbanisme. Quatre taxes d’urbanisme sont concernées. La première est la taxe d’aménagement. En 2019, cette taxe a rapporté 1, 7 milliard d’euros, dont 1, 1 milliard d’euros pour les communes et 540 millions d’euros pour les départements. La taxe d’aménagement est en effet composée d’une part communale ou intercommunale, selon l’échelon compétent en matière ...

Cet amendement, déposé sur l’initiative de notre collègue Serge Babary, vise à insérer un article additionnel dans le code général des collectivités territoriales, pour supprimer la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE). Cette dernière, qui a remplacé la taxe sur la publicité frappant les affiches, réclames et enseignes, a vu son produit devenir très dynamique. Malheureusement, les entreprises vivent actuellement une crise sanitaire sans précédent. Aussi, une suppression de la TLPE constituerait une aide importante pour les commerces de proximité, qui ont plus que jamai...

L’article 44 quinquies, nouveau, transfère à la direction générale des finances publiques la gestion de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques. Cela fait suite au débat que nous avons eu samedi matin, sur la DGFiP et l’administration des douanes, au cours duquel des sujets importants ont été soulevés, notamment pour ce qui concerne les effectifs, car ces administrations sont très affectées par la diminution des moyens humains. Actuellement, la direction générale des douanes et dr...

Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, cet article 57 prévoit l’application progressive de la date d’entrée en vigueur de l’automatisation du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA). Madame la ministre, vous avez rappelé que l’État est le premier partenaire des collectivités territoriales, les prélèvements sur les recettes de l’État s’élevant à environ 52 milliards d’euros. Le FCTVA représente une recette d’investissement importante dans les budgets de nos collectivités territoriales. Une partie de la TVA leur est ainsi remboursée, avec un tau...

...assionnants. Le dispositif proposé représente néanmoins une baisse de 9 % à périmètre constant, principalement en matière de dotation globale de fonctionnement, ou DGF, comme nous l’avons constaté à l’occasion de l’examen d’un article précédent, qui s’élèvera à 26, 8 milliards d’euros, avec une relative stabilité pour la DGF des départements et du bloc communal. Le Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée, le FCTVA, fait également partie des principaux prélèvements en la matière pour nos collectivités territoriales : 6, 5 milliards d’euros, avec une progression de 546 millions d’euros, ce qui témoigne du dynamisme de l’investissement local, malgré la crise sanitaire, et de l’ampleur des mesures de relance prévues pour soutenir l’investissement de nos collectivités locales en ...