Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Interventions sur "taxe" de Michel Canevet
55 interventions trouvées.
Cet amendement a lui aussi pour objet la taxe d'habitation sur les résidences secondaires. Un certain nombre d'agents de l'État, notamment les gendarmes, sont logés sur leur lieu de travail par nécessité absolue de service. Les familles des gendarmes vivent souvent dans des maisons dont ces derniers sont propriétaires et qui se trouvent non loin de la caserne où ils sont affectés. Quand ils sont de service, ces gendarmes occupent leur log...
...ouer des locaux. Les maisons d'assistantes maternelles jouent un rôle essentiel. Dans de nombreux territoires, elles permettent l'installation de nouvelles familles, car les parents qui travaillent ont besoin d'un mode de garde. Le Gouvernement s'est d'ailleurs fixé pour priorité le développement de la garde des jeunes enfants. Or les maisons d'assistantes maternelles sont tenues d'acquitter la taxe d'habitation sur les résidences secondaires ; dans les zones littorales, elles sont également soumises aux majorations de cette taxe. J'ai en tête un cas très concret : celui de la maison d'assistantes maternelles de Clohars-Carnoët, dans le Finistère. Monsieur le ministre, cette situation me paraît elle aussi tout à fait anormale, car les locaux en question ne sont en aucun cas des résidences s...
Monsieur le ministre, je le répète pour qu'il n'y ait aucune ambiguïté : les assistantes maternelles regroupées dans les MAM gardent souvent, ensemble, une douzaine d'enfants. Elles ne peuvent pas le faire chez elles, tout simplement parce qu'elles n'ont pas assez de place ! C'est pourquoi ces assistantes maternelles louent des maisons. Mais, dès lors, elles deviennent redevables de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires. Tel est le cas à Clohars-Carnoët, dans le Finistère, où elles doivent de surcroît payer la majoration applicable dans les zones tendues. Ces maisons sont uniquement dédiées à une activité professionnelle : les assistantes maternelles ne comprennent pas pourquoi elles sont assujetties à une telle imposition. C'est par défaut que leurs locaux sont cons...
...t pas d'autres emplacements. Or alors qu'ils rendent un service indispensable à la population, notamment dans les territoires ruraux, ils sont assujettis à des dispositions applicables aux particuliers. C'est totalement anormal ! Un groupe de travail se rendrait compte que ces professionnels exercent une activité essentielle dans les territoires, qui justifie qu'ils ne soient pas assujettis à la taxe d'habitation sur les résidences secondaires. Cette taxe cible les propriétaires de résidences secondaires utilisées pour des loisirs. Avec un tel groupe de travail, nous gagnerions rapidement en efficacité.
...terminer des coefficients d'actualisation des valeurs locatives pour les locaux professionnels. Ceux qui, comme moi, ont participé aux travaux des commissions départementales des valeurs locatives se sont rapidement rendu compte que les dispositions prévues par la loi de finances étaient totalement inapplicables. Les résultats de nos travaux ont conduit, par exemple, à envisager la baisse de la taxe foncière des commerces des zones périphériques et l'augmentation de celle des commerces de centre-ville ou des locaux scolaires. C'est totalement inacceptable. Aussi, l'année dernière, nous avons dû reporter la mise en œuvre de la réforme, mais la loi de finances pour 2023 a prévu que celle-ci serait désormais opérationnelle en 2025. Or nous n'avons guère avancé depuis lors, même si le Gouverne...
Pour autant, ce coût est tout à fait justifié : il s'agit ni plus ni moins que de supprimer le décalage de versement du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA). §Il n'est pas normal que des collectivités perçoivent encore le remboursement de TVA en année n +1, voire, ce qui est pire, en année n+2. On ne peut pas continuer comme ça !
Le présent amendement vise à renforcer la sécurité juridique de l’exonération facultative de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires en faveur de certaines associations et fondations.
Le présent amendement vise à renforcer la sécurité juridique de l'exonération facultative de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires en faveur de certaines associations et fondations.
Monsieur le ministre, les collectivités perçoivent le fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) deux ans après la réalisation des dépenses : c’est tout aussi déraisonnable ! Je retire néanmoins l’amendement, monsieur le président.
Cet amendement vise à exonérer des différentes taxes les véhicules des services départementaux d'incendie et de secours et de la protection civile.
... réparer, telle est l'alternative à laquelle chacun peut être confronté, tant la réparation coûte cher. C'est pourquoi il est proposé, par cet amendement, de réduire à 5, 5 % le taux de la TVA applicable aux opérations de réparation. Il se trouve, du reste, qu'une telle réduction est tout à fait compatible avec la directive européenne 2006/112/CE du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée.
Cet amendement vise à exonérer des différentes taxes les véhicules des services départementaux d’incendie et de secours et de la protection civile.
... inoccupées depuis des années dans leurs communes ; le maire de Rosporden dans le Finistère m'a fait part de ce problème, qu'il a constaté dans sa commune. Or aujourd'hui les collectivités sont à la recherche de foncier. Il est donc indispensable de trouver des outils permettant de favoriser la mutation de ces espaces. Des dispositifs existent pour le logement, comme la possibilité de majorer la taxe d'habitation sur les résidences secondaires, mais aussi pour les friches commerciales, qu'il est également possible de taxer, ce qui favorise leur renouvellement. Mais aucun outil fiscal ne permet aujourd'hui d'inciter les propriétaires de friches industrielles à engager leur réhabilitation et leur transformation. Tel est donc l'objet de ces deux amendements. L'amendement n° I-1595 rectifié ...
...ierre Barros a évoqué les utilisations qui peuvent en être faites ! Aussi, il faut inciter les propriétaires à assurer leur mutation. Ils ont la responsabilité de dépolluer leurs friches. Il n'empêche, certaines friches sont déjà dépolluées ! Ensuite, si l'on a mis en place un tel système pour les friches commerciales, c'est qu'il avait un certain intérêt. Enfin, si l'on a récemment majoré la taxe d'habitation sur les résidences secondaires à hauteur de 60 %, c'est qu'il y avait là aussi un intérêt, à savoir favoriser la mutation du foncier. On ne peut pas demander aux élus de mettre en œuvre le ZAN sans leur donner des outils leur permettant de le faire.
... des zones tendues. Or nous le constatons clairement : les zones tendues sont un peu partout en Bretagne. Il est urgent d’agir. Il faut des leviers fiscaux tels que ceux qui ont été prévus dans la loi de finances pour 2023. Monsieur le ministre, la réalité des difficultés étant plus générale qu’on ne le pense, j’aimerais que nous élargissions l’approche. Dans cet esprit, décorréler le taux des taxes est absolument nécessaire : d’une part, il faut laisser de la liberté aux élus locaux pour gérer leur stratégie fiscale ; d’autre part, il faut leur donner des outils pour dégager les moyens permettant d’apporter des réponses au problème du logement. Cet amendement va tout à fait dans ce sens. C’est pourquoi je le voterai.
...d’hui que nous sommes confrontés à des inégalités et que le risque d’inconstitutionnalité devrait être mis en avant. Pourquoi risquerions-nous l’inconstitutionnalité en allant peu à peu vers un système permettant d’avoir des bases fiables ? Il n’y a pas de raison ! Par ailleurs, ce système présente l’avantage supplémentaire de ne rien modifier pour les contribuables qui paient jusqu’à présent la taxe foncière. C’est seulement le nouvel acquéreur, sur la base du prix auquel il achète le bien, qui paiera la nouvelle taxe. Si nous voulons avancer sur le sujet, nous devons adopter cet amendement ; à défaut, nous n’agirons jamais et nous ne ferons que reporter cette décision à des jours meilleurs, qui n’arriveront jamais.
Il est toujours difficile d’implanter des unités d’incinération des déchets dans notre pays. C’est pourquoi le législateur a prévu une taxe d’incinération au profit des communes sur lesquelles sont implantées ces unités. Ce sont les conseils municipaux qui décident d’instaurer cette taxe. Il serait souhaitable d’augmenter son plafond, fixé à 1, 50 euro par tonne depuis près de quinze ans, afin de laisser davantage de marges de manœuvre aux élus locaux.
...porter des réponses aux problèmes de logement qui empêchent les jeunes, notamment, de se loger et de répondre à des offres d’emploi. De manière générale, le groupe Union Centriste estime qu’il faut faire confiance aux élus, qui doivent pouvoir déterminer librement les moyens dont ils ont besoin pour financer leurs actions. Pour cela, il faut leur laisser la liberté de fixer les taux des diverses taxes qui leur restent. C’est important. En tant qu’élus centristes, nous ne comprendrions pas que cette assemblée en décide autrement. Pourquoi corseter ainsi les élus de notre pays – je le demande alors que vient d’avoir lieu le congrès des maires de France – et les empêcher de se doter des moyens dont ils ont besoin pour mettre en œuvre les politiques qu’ils décident ? Ce serait incompréhensible !...
...iter ces difficultés d’accès au logement. Il convient donc d’élargir le plus possible le périmètre des zones tendues, de façon que le maximum de réponses puissent être apportées aux élus qui les attendent. Monsieur le ministre, j’ai un peu de mal à comprendre que vous ne fassiez pas confiance aux élus. §Vous avez dit tout à l’heure que les élus risquaient d’augmenter inconsidérément les taux des taxes. Non ! Le fait que l’essentiel des élus n’utilise pas les majorations de taux qu’ils pourraient mobiliser montre bien qu’ils sont responsables. Il faut absolument leur faire confiance. Le problème avec l’amendement de Philippe Bas, c’est qu’il a pour objet une déliaison des taux entre la taxe foncière et la taxe d’habitation sur les résidences secondaires, mais pas avec la cotisation foncière d...
Pourquoi demandez-vous le retrait de tous ces amendements qui concernent les taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires ? Il faut laisser un peu de liberté aux élus locaux.
