Interventions sur "d’outre-mer" de Serge Larcher

... préfet de disposer d’informations sur les entreprises et leur état de santé financière, de lui permettre de disposer d’une visibilité sur ces sociétés et de lui donner une faculté d’agir avant qu’il ne soit trop tard, afin d’accompagner les entreprises qui rencontreraient des difficultés et d’éviter qu’elles ne fassent faillite. Le « taux de mortalité » des entreprises dans certains territoires d’outre-mer est très élevé, et bien supérieur aux taux que l’on constate dans l’Hexagone. La durée de vie des entreprises y est aussi plus réduite, beaucoup d’entreprises ne dépassant pas l’âge fatidique des trois ans. Nous devons nous donner les moyens de comprendre les raisons de cette situation pour y faire face. Telles sont les raisons pour lesquelles nous avons déposé cet amendement visant au rétabliss...

L’article 19 visait à créer un Small Business A ct ultramarin, en permettant, à titre expérimental, aux départements, régions et collectivités d’outre-mer de réserver une partie de leurs marchés aux PME installées sur leur territoire. La commission des lois a supprimé cet article, considérant que cette expérimentation soulevait un problème « au regard des principes généraux du droit de la commande publique ». Or l’article 19, dans sa rédaction issue de la commission des affaires économiques tend à mettre en place une expérimentation limitée dans ...

Les départements d’outre-mer disposent de plusieurs mécanismes de décote sur les cessions de foncier public en faveur du logement. S’agissant de la décote prévue par la loi relative à la mobilisation du foncier dite « décote Duflot », elle est applicable aux logements en accession sociale réalisés en PSLA – prêt social location-accession –, mais pas aux logements réalisés en LES – logement évolutif social. Le LES est un ou...

...r des parts de marché, soit au niveau local, soit à l’export, pour soutenir l’emploi. Ils mettent donc en place diverses exonérations partielles ou totales qui génèrent un manque à gagner en termes de recettes budgétaires... Vous le voyez, il s’agit d’un cercle vicieux auquel il devient urgent de trouver une alternative. En 2009, la mission commune d’information sur la situation des départements d’outre-mer, que je présidais et dont Éric Doligé, déjà, était le rapporteur, avait évoqué l’idée d’une TVA régionale à taux variable selon les départements. C’est l’une des pistes à explorer. Il en existe certainement d’autres. En tout cas, c’est un chantier qu’il faut ouvrir afin de répondre aux objectifs communs à tous les départements ultramarins, à savoir le financement des collectivités et, plus généra...

...utre-mer, les éléments qui ont conduit à l’élaboration du présent projet de loi. Tout d’abord, la cherté de la vie dans nos outre-mer n’est pas seulement un ressenti de la population, c’est une réalité statistique. Elle comprend deux aspects : le niveau des revenus et le niveau des prix. Rappelons tout d’abord la réalité des chiffres en matière de revenus. Pour ce qui concerne les départements d’outre-mer, l’INSEE a montré en 2010 que les revenus sont, en moyenne, inférieurs de 38 % par rapport à ceux qui sont constatés dans l’Hexagone. Dans ces départements, les foyers fiscaux à revenus très faibles sont très nombreux : près de 50 % des foyers fiscaux des DOM déclaraient en 2008 un revenu annuel inférieur à 9 400 euros, contre moins d’un quart dans l’Hexagone ! Dans les COM, ces collectivités d’...

Je comprends bien le problème posé par M. Tuheiava avec l’amendement n° 49 rectifié, mais le principe de la continuité territoriale ne s’applique qu’aux personnes, ce qui ne paraît pas choquant. Par ailleurs, il me semble que certains outils tels que l’aide au fret ont été mis en place dans les départements d’outre-mer. Je suis certain que M. le ministre sera en mesure de prendre des engagements à l’égard de notre collègue afin d’apporter des réponses à ses préoccupations. L’amendement n° 48 rectifié, qui tend à étendre l’aide à la continuité territoriale aux déplacements entre îles d’une même collectivité, est satisfait par l’article L. 1803-4 du code des transports, qui prévoit d’attribuer cette aide à une p...

Cet amendement prévoit qu’avant la fin du premier trimestre 2013 une étude soit présentée par le Gouvernement au Parlement sur l’impact de l’octroi de mer en matière de prix. Je comprends l’objectif de cet amendement, auquel j’adhère totalement. La mission d’information sur la situation des départements d’outre-mer a d’ailleurs proposé en 2009 la réalisation d’une étude ; c’était la proposition n° 27, comme s’en souviennent très bien nos collègues de Guyane. Cela dit, M. le ministre vient de me confirmer que le rapport sur l’octroi de mer était prêt et qu’il serait publié dans les prochains jours. Par conséquent, je demande à M. Patient de bien vouloir retirer cet amendement, qui est en quelque sorte sati...

L'amendement n° 50 vise à aligner la tarification des services bancaires de base en Polynésie sur celle de l’Hexagone. Je comprends bien le sens de cet amendement. Pour autant, pourquoi limiter son champ à la Polynésie ? Pourquoi ne pas viser également les départements d’outre-mer ? Il me semble que nombre de nos concitoyens ultramarins souffrent du niveau des frais bancaires. Je souhaite entendre l’avis du Gouvernement sur ce point. Quant à l'amendement n° 51, il a pour objet d’appliquer au bénéfice des services douaniers de la Polynésie française les conventions signées et ratifiées par la France au titre du régime juridique de l’assistance mutuelle administrative. Ce...

...e-mer. Au reste, les deux amendements me paraissent être hors du champ du projet de loi, lequel porte essentiellement, je le rappelle, sur la problématique de la vie chère dans les outre-mer. À vouloir faire passer trop de messages, on risque de brouiller le message essentiel. Avant d’évoquer l’objet de l’amendement n° 10, permettez-moi, mon cher collègue, de vous signaler que les « territoires d’outre-mer » n’existent plus depuis plus de dix ans dans les textes légaux. On parle désormais de « collectivités d’outre-mer » ou de « départements d’outre-mer ». Pour ce qui est du fond, je ne suis pas un scientifique et je n’ai pas de position arrêtée sur le maintien de l’épandage aérien. En revanche, je vous invite à lire le rapport de Daniel Marsin, ancien sénateur de la Guadeloupe, sur la proposition...

M. le ministre, lorsqu’il était député, avait déposé une proposition de loi à l’Assemblée nationale tendant à prohiber cette différence de taux de sucre. Il déplorait la concentration en sucres des aliments et des boissons dans les départements d’outre-mer, en particulier aux Antilles. Les Antilles sont le fruit d’une histoire. Peut-être vous rappelez-vous que les îles les composant étaient anciennement appelées les « îles à sucre » ? À l’époque où celui-ci ne pouvait être extrait qu’à partir de la canne, c’étaient les Antilles qui fournissaient cette denrée à la métropole. Elles ne vivaient d’ailleurs que grâce à cette production. Le sucre abond...

... portuaire soit adaptée aux territoires ultramarins, le Gouvernement a présenté un projet de loi qui s’accompagnait d’une longue série d’habilitations destinées à lui permettre de prendre, par voie d’ordonnance, les dispositions nécessaires à l’application de règlements et de directives de l’Union européenne. Autrement dit, on confisque au Parlement son pouvoir et on utilise la réforme des ports d’outre-mer comme véhicule législatif, véritable voiture-balai, pour prendre dans l’urgence des dispositions diverses et variées… C’est dire la considération que le Gouvernement porte au travail parlementaire ! S’agissant du fond, le projet de loi est plutôt satisfaisant. Pour l’essentiel, il rationalise la gouvernance des ports en adaptant aux situations ultramarines les principales dispositions de la loi ...

...n 2009 est une des conséquences directes de cette situation. Le Gouvernement, qui, de par ses fonctions régaliennes, doit faire respecter la libre concurrence, dispose de l’expertise et des outils nécessaires pour assurer la protection des consommateurs. Je propose donc qu’il remette au Parlement une étude sur la maîtrise, dans ces situations monopolistiques, des coûts dans les ports des régions d’outre-mer.

Nous restons sur le sujet du tabac, et donc sur celui de la santé publique. Je rappelle que c’est la loi d’orientation pour l’outre-mer de décembre 2000 – j’insiste sur la date ! – qui a attribué aux conseils généraux des départements d’outre-mer le pouvoir de fixer par délibération non seulement les taux, mais aussi l’assiette du droit de consommations sur les tabacs. Les conseils généraux bénéficient donc désormais du produit de ce droit de consommation, jusqu’alors destiné à l’État. Ainsi la taxe sur les tabacs constitue-t-elle, au même titre que l’octroi de mer, un élément d’autonomie fiscale des collectivités d’outre-mer. Dès l’ori...

... est l’organe consultatif de la collectivité. Le projet de loi relatif à la collectivité unique de Martinique opère un alignement du Conseil économique, social et environnemental de Martinique sur le droit commun. Cet alignement a pour conséquence la suppression du Conseil de la culture, de l’éducation et de l’environnement, CCEE. La création du CCEE en tant qu’institution spécifique aux régions d’outre-mer par la loi du 31 décembre 1982 était motivée par la volonté politique de prendre en compte la spécificité culturelle des départements d’outre-mer. Il convient donc de ne pas faire disparaître cette spécificité, d’autant que le conseil consultatif unique a vocation, selon l’article L. 7226–4, à se substituer aux deux conseils actuels pour l’application des dispositions relatives aux régions d’outr...

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, la mission commune d’information sur la situation des départements d’outre-mer, que j’ai eu l’honneur de présider en 2009 et dont mon collègue Éric Doligé fut le rapporteur, a émis « cent propositions pour fonder l’avenir ». La première de ces propositions consiste à favoriser l’utilisation, par les départements d’outre-mer, des facultés d’adaptation offertes par l’article 73 de la Constitution. Le fait que nous l’ayons formulée révèle les difficultés rencontrées par les é...

...e public, la zone dite des cinquante pas géométriques, réminiscence du domaine royal, est aujourd’hui largement mitée par une urbanisation diffuse, que l’État n’a pas contrôlée et commence à peine à prendre véritablement en compte. Madame la ministre, sachant que le thème du foncier a été choisi par le comité de suivi de la mission commune d’information du Sénat sur la situation des départements d’outre-mer pour ses travaux de 2011, je souhaite vous poser trois questions. Premièrement, où en est la création du groupement d’intérêt public chargé de travailler sur l’indivision, mesure que nous avons adoptée dans la loi pour le développement économique des outre-mer voilà déjà deux ans ? Deuxièmement, le comité interministériel de l’outre-mer avait décidé la création d’établissements publics fonciers...

... des accords commerciaux avec l’Amérique centrale, d’une part, et avec la Colombie et le Pérou, d’autre part. Or, la proposition de la Commission feint d’ignorer les conséquences désastreuses que risquent d’avoir ces accords commerciaux pour l’agriculture en outre-mer. En nos qualités respectives de rapporteur et de président de la mission commune d’information sur la situation des départements d’outre-mer, qui s’est réunie en 2009, Éric Doligé et moi-même avons jugé nécessaire d’intervenir. C’est au nom du comité de suivi des orientations de cette mission, comité créé en octobre 2009, que nous avons donc déposé le 18 janvier 2011 une proposition de résolution européenne pour dénoncer l’indifférence ou le désintérêt de la Commission européenne à l’égard des effets de ces divers accords commerciaux...

Le logement social est depuis longtemps considéré comme une des priorités du budget de l’outre-mer. Les besoins dans ce domaine sont énormes et ne cessent d’augmenter, alors que l’offre de logement ne cesse de baisser. Ainsi, pour l’ensemble des départements d’outre-mer, seuls 2 600 logements sociaux neufs ont été financés en 2009, pour un besoin de l’ordre de 45 000 logements. En Martinique, il faudrait construire 2 000 logements sociaux par an. Seuls 664 ont été programmés en 2010 et 134 sont livrés. Pour répondre à cette situation catastrophique, le Gouvernement a mis en place, en 2009, un dispositif de défiscalisation, unique pour l’outre-mer, devant relaye...

...lication de vote au nom du groupe socialiste et apparentés. Nous avons attendu et travaillé toute cette après-midi, espérant que nous obtiendrions quelques satisfactions sur nos amendements. Nous n’avons pas trouvé, dans le projet de budget, les réponses que nous attendions. On ne peut pas demander plus à ceux qui ont moins, même si nous reconnaissons que nous devons aussi, dans les départements d’outre-mer, prendre notre part de solidarité dans la crise actuelle. Malgré toute la sincère considération que nous avons pour vous, madame la ministre, l’intérêt bien compris de nos départements et des outre-mer commande de voter contre votre projet de budget.

Permettez-moi tout d’abord, madame la ministre, de vous présenter mes félicitations pour votre promotion, qui vous mettra mieux à même de peser sur les arbitrages budgétaires. Même si un rattachement au Premier ministre eût été selon nous plus pertinent, c’est déjà un élément très intéressant pour l’outre-mer. Au début de l’année 2009, nos compatriotes d’outre-mer défilaient nombreux dans les rues, criant leur mécontentement et, parfois, leur désespoir. Par la puissance et la durée de leur mobilisation, ils ont réussi à forcer l’écoute du Gouvernement. Au bout du compte, après plusieurs semaines de manifestations menées dans un climat parfois quasiment insurrectionnel, des protocoles d’accord ont pu être signés, et le Gouvernement a pris un certain nombre...