Interventions sur "taxe" de Sophie Primas

Vous auriez mieux fait de ne pas supprimer la taxe d’habitation !

Si la taxe Gemapi n’est pas pleinement utilisée, c’est tout bêtement parce qu’elle n’est pas suffisante pour couvrir les investissements extrêmement lourds nécessaires à la prévention des inondations. C’est bien souvent, paradoxalement, le manque de financements qui nous empêche d’avancer en la matière. Ne confondons pas la cause et la conséquence !

...onsommateurs qui se déplacent vers des points de vente en utilisant des véhicules qui ne sont pas toujours propres… Le sujet est donc extrêmement complexe. L’avis de la commission sur l’amendement n° 807 rectifié quater sera défavorable pour au moins quatre raisons. Premièrement, il ne faitaucun doute que ce sont non pas les grandes plateformes de vente en ligne qui paieront cette taxe, mais les commerçants pour le compte desquels celles-ci vendent les biens et dont elles contribuent à développer les ventes, ou alors le consommateur final. Or la hausse des prix que vous proposez par ce dispositif peut être complètement disproportionnée par rapport au prix du produit qui est vendu. Deuxièmement, puisque cette taxe est proportionnelle à la distance, le dispositif pénalisera enco...

Je voudrais apporter mon plein soutien à cet amendement. Le rythme de construction est aujourd’hui très inférieur à ce qui est nécessaire à la France. Nous atteindrons 150 000 constructions de moins à la fin de l’année, sur un objectif de 500 000 logements. Nous sommes très en retard sur le logement social. On a abandonné la taxe d’habitation, qui assurait le lien entre l’habitant, l’usager des services de la commune et les recettes de celle-ci. Sur le logement social, il n’y a plus de taxe foncière ; précisément parce qu’il ne s’agit pas d’un dégrèvement, nous obtiendrons 7 % des recettes que nous aurions dû normalement toucher. La réalité, c’est donc que plus on construit, plus on est pauvre. Quand on construit du loge...

Réfléchissez-y ! Après tout, puisque vous nous retirez la taxe d’habitation, vous pouvez bien aussi nous épargner les allers-retours de TVA !

Il s’agit d’un problème récurrent, que connaissent notamment les communes rurales organisées en syndicats intercommunaux à vocations multiples (Sivom), qui levaient la taxe d’habitation pour faire face à certaines de leurs dépenses ; je pense en particulier au Sivom de Thoiry, qui mutualise les écoles, les centres de loisirs et les crèches. La taxe d’habitation ayant été supprimée sans compensation de l’État, une compensation par le biais des taxes foncières entraînerait une évolution extrêmement lourde de la fiscalité locale, ce qui n’est pas envisageable. Il s’ag...

...nd nombre de faits. Ce n’est d’ailleurs pas étonnant : nous avons beaucoup travaillé sur l’industrie, notamment automobile. Pour ma part, je me bats en ce moment avec un groupe au losange pour sauver une usine pas très loin de chez moi. Mais, en l’occurrence, il ne s’agit pas d’ouvrir une voie, de réorienter une consommation ou la recherche. Il s’agit, pendant le dernier trimestre de l’année, de taxer de manière supplémentaire, en fonction du poids, des véhicules qui sont en train d’être produits. S’agissant du poids des véhicules, il fait, certes, la consommation, qu’elle soit électrique ou liée à un moteur à explosion, mais il faut peut-être réfléchir : les gens qui ont des grosses voitures ne sont pas tous des gens qui se pavanent et sont très riches ; il y a aussi des familles, avec troi...

… même si Amazon est l’un des leaders dans ce domaine. Deuxièmement, il y a un problème d’équité fiscale entre commerce physique et commerce virtuel, lequel finit d’ailleurs par ne plus être virtuel pour chacun d’entre nous. Réglerons-nous ce problème en assujettissant les entrepôts à la Tascom ou à une autre taxe ? Pas du tout ! Les entrepôts qui font du commerce en ligne représentent 1 % des entrepôts français de logistique ; les 99 % restants appartiennent à des entreprises françaises. Troisièmement, pensez-vous que la taxation des entrepôts d’Amazon ou du commerce en ligne arrêtera la vente par internet ? Non ! J’en veux pour preuve que, lorsque l’arrêté de Nanterre a été pris et que les entrepôts d’A...

...arburants est en difficulté, et il va falloir le soutenir. Dans le même temps, le prix des carburants issus d’énergies fossiles est extrêmement bas. Si l’on ne réduit pas l’écart de prix entre énergies fossiles et biocarburants, on rajoute de la difficulté à la difficulté. Néanmoins, je comprends que la TICPE n’est probablement pas le bon outil pour réduire cet écart et qu’une évolution de cette taxe affecterait les recettes des collectivités territoriales. Il me semble donc que, si Pierre Cuypers en est d’accord, nous pouvons envisager de retravailler l’amendement avec Daniel Gremillet, en vue de l’examen du projet de loi de finances pour 2021.

...s de logements soient effectuées chaque année, dont la moitié à l’attention des ménages modestes, dans le but de disposer d’un parc aux normes « bâtiment basse consommation » d’ici à 2050. Dans ce contexte, le présent amendement vise à suspendre pour une durée de six mois la condition relative à l’état d’achèvement depuis plus de deux ans des logements qui encadre l’application du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée de 5, 5 % afférent aux travaux d’amélioration de leur qualité énergétique. C’est une mesure d’urgence qui doit permettre de répondre à la crise tout en favorisant l’atteinte effective des objectifs de notre politique énergétique et climatique.

...posons ne comporte pas, de ce point de vue, de risque constitutionnel. En effet, notre droit ne comporte pas d’outil alternatif d’une efficacité préventive comparable. Par ailleurs, d’autres textes spécifiques à une seule région, en particulier à l’Île-de-France, sont déjà en vigueur. On peut mentionner la décision du 15 décembre 2017 du Conseil constitutionnel, qui validait l’instauration d’une taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux dans cette seule région : le juge constitutionnel a pris en considération les difficultés spécifiques qui se manifestent sur ce territoire avec une acuité particulière. Enfin, on peut justifier la nécessité d’un dispositif spécifique à la forêt francilienne par le fait que celle-ci est trois fois plus morcelée que la moyenne de l’Hexagone. Elle représen...

L’article 51 prévoit la mise en place d’une taxe de 10 euros pour chaque contrat d’usage, ou contrat d’extra, dans la restauration. Je le rappelle, ces entreprises seront dans quelques mois soumises à un malus sur les charges sociales : par rapport aux entreprises référentes dont elles dépendent, elles auront plus de contrats précaires que les autres. Elles subiront donc une double peine : malus sur les charges sociales et taxe de 10 euros sur...

... ce n’est rien ! Allez sur le terrain, rencontrez les restaurateurs et les traiteurs. J’ai ici une lettre d’un traiteur de mon département, comme nous en avons tous reçu ici. La rentabilité moyenne pour les traiteurs de taille moyenne, c’est-à-dire ceux qui sont dans nos territoires et qui assurent les mariages et les manifestations de ce type, s’établit entre 0 % et 1, 5 % de leur résultat. La taxe sur les contrats à durée déterminée d’usage (CDDU) réglera la question de leur rentabilité : cette dernière sera nulle ! Pour le traiteur qui m’a écrit, cela représente 50 000 euros par an. J’en connais un autre, qui est assez proche de moi, pour lequel cela représentera 220 000 euros par an. Cela correspond à leur résultat, voire plus. Soyons donc prudents avec ces métiers qui nécessitent des p...

J’irai dans le même sens que Christine Lavarde. Ma commune a un haut potentiel fiscal – il y a une usine sur son territoire –, mais elle abrite beaucoup d’habitants très modestes. La grande majorité d’entre eux ne sentiront pas les effets de la réforme de la taxe d’habitation, puisqu’ils en sont déjà exonérés. En revanche, les cadres moyens, qui, eux, payent la taxe foncière, ont très bien compris ce qui allait se passer, et ils sont très inquiets à la veille des élections municipales. Je ne crois donc pas que ce « cadeau » tombé du ciel soit si bien perçu par les classes moyennes et modestes. À mes yeux, sous couvert de générosité, vous êtes en train de...

... déjà extrêmement bas. Du reste, la mesure sera totalement inefficace, puisque ceux qui pourraient en bénéficier n’y auront pas recours, faute de pouvoir avancer les frais. Dans ces conditions, il est certain que c’est une « bonne » mesure pour l’État, elle ne lui coûtera pas cher ! D’ailleurs, lorsque le Gouvernement a présenté une première série de mesures destinées à compenser les hausses de taxes sur l’énergie, le président Bruno Retailleau avait très justement noté que les classes moyennes étaient les grandes oubliées : elles ne pourront bénéficier ni de la surprime à la conversion des voitures ni de l’aide bonifiée pour le remplacement d’une chaudière au fioul. Et elles ne pourront pas non plus, en l’état du texte, bénéficier du crédit d’impôt pour la transition énergétique. Nous souh...

Je m’associe aux propos de M. Marseille, car il faut que la perception de ce genre de taxes soient limitée dans le temps : elles doivent s’arrêter une fois que les infrastructures ont été réalisées. Or on sait bien que l’État est un grand spécialiste pour laisser courir les taxes, même quand leur affectation ne le justifie plus. Mes chers collègues, je ne voterai pas vos amendements, parce que je considère tout d’abord que la limite de temps ne doit pas porter seulement sur la taxe de...

Je voudrais évoquer, au travers de cet amendement, les délais qui sont accordés aux collectivités territoriales pour leurs délibérations sur la taxe destinée à financer la compétence de gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations, ou GEMAPI. Vous le savez, l’article 1530 bis du code général des impôts prévoit que le produit de la taxe GEMAPI soit délibéré par les collectivités avant le 1er octobre de l’année précédente. De fait, ce calendrier ne correspond pas au calendrier des contributions sur lesquelles il repos...

... évidemment examiné l’amendement n° II-113 rectifié bis. Il me semblait que l’expression « caractère interprétatif » utilisée au dernier alinéa n’était pas très solide juridiquement. On entre un peu dans un « droit mou », dans le sens où cette interprétation me semble justement soumise elle-même à interprétation : si les collectivités n’ont pas décidé au mois d’octobre de la création de la taxe et de la détermination de son montant, pourront-elles encore délibérer jusqu’au 15 avril 2019 ?

...sans qu’aucune concertation ait été menée avec qui que ce soit, qu’il s’agisse des transporteurs ou des autres représentants du monde économique. §C’est la deuxième aberration ! Troisième point : on nous dit que nous serons coupables de nos errements, car cette disposition a pour belle vocation de porter une mesure de transition écologique. Que nenni ! On sait très bien que les augmentations de taxe ne vont pas à la transition écologique puisque les crédits qui lui sont consacrés sont en baisse dans le présent projet de budget.

...r la grandiloquence de notre collègue Conconne. On lui connaît beaucoup de talent oratoire ; elle en a fait preuve ce soir encore. Mais cela ne suffit pas pour régler de vrais problèmes. Cela ne suffit pas ! En effet, les problèmes soulevés par le rapporteur de notre commission des finances, qui viennent d’être rappelés par M. Dominati, sont bien réels. Et je ne voudrais pas que l’on en arrive à taxer des entreprises françaises qui font de la livraison internet sans pouvoir taxer les entreprises installées de l’autre côté de la frontière, en Belgique, au Luxembourg et dans tous les pays environnants. Il serait quand même un petit peu embêtant que nous placions nos propres entreprises dans une situation concurrentielle difficile. Je comprends parfaitement votre volonté, ma chère collègue ; je...