Interventions sur "taxe" de Thierry Cozic

Cet amendement est important pour les intercommunalités qui font le choix de passer sous le régime de la fiscalité professionnelle unique (FPU) au 1er janvier 2024 et qui étaient auparavant sous celui de la fiscalité additionnelle. Dans ce cas de figure, une difficulté se pose concernant la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom) : aucun dispositif particulier n'est mentionné, le dispositif existant de convergence progressive applicable en cas de fusion d'EPCI, instauré par la loi de finances de 2010, ne s'appliquant pas aux situations de changement de régime fiscal à périmètre constant. En conséquence, le dispositif de droit commun basé sur l'instauration d'une Tascom communautaire...

...igalas. Face au double constat du besoin d'hébergement d'urgence et de solutions de relogement temporaire dans le secteur social, d'une part, et de l'existence de foncier vacant, d'autre part, de nouvelles solutions de construction durables, déplaçables, démontables et réemployables ont vocation à apparaître sur tout le territoire. Cet amendement vise à introduire un dispositif d'exonération de taxe d'aménagement et de taxe d'archéologie préventive en faveur de ce nouveau type de constructions. En mobilisant des sites inoccupés ou en attente d'affectation, les constructions déplaçables permettent de répondre non seulement à la demande de relogement provisoire, mais aussi aux enjeux de la ville durable en termes de construction et de performance environnementale des bâtiments, de réemploi de...

... en rapport avec les discours. Lors de la discussion générale, en ouverture de l’examen de ce texte, j’avais fait état d’un « trilemme » entre la transition énergétique, les déficits publics et la solidarité de tous les acteurs. Nous nous heurtons à un triangle d’incompatibilité. Nous sommes en plein dans cette contradiction : d’un côté le Gouvernement ne veut absolument pas mettre de nouvelles taxes en place ; d’un autre côté, la majorité sénatoriale a en point de mire le déficit, et prononce tout le temps ce mot. Cet article nous offre pourtant la possibilité de mettre en place une nouvelle recette, ce qui sera favorable au solde public. Qui plus est, cette taxe sera aussi favorable à l’environnement, grâce au financement des infrastructures décarbonées, en particulier du ferroviaire. Ce...

Cet amendement vise à instaurer une taxe sur l'utilisation des jets privés en fonction des émissions de dioxyde de carbone. De nombreuses études ont montré que ce sont les ménages les plus riches qui contribuent le plus au réchauffement climatique. France Stratégie, dans un rapport intitulé Les incidences économiques de l'action pour le climat – Enjeux distributifs, publié en mai dernier, souligne : « [Le] niveau d'émission de ...

Les auteurs du présent amendement proposent que le rapport prévu à l'article 177 de la loi de finances pour 2022 soit complété pour évaluer les effets des nouvelles exonérations de taxe foncière sur les ressources des collectivités, afin que les mesures de compensation soient prises en conséquence.

...our objet la fiscalité des crypto-actifs. Depuis quelques années, à la faveur de débats organisés à l’échelle de l’Union européenne sur la taxation des activités dites « de minage » des cryptomonnaies, les législations ont évolué en Europe comme dans le reste du monde. Ainsi, aux États-Unis, l’administration Biden a intégré à son budget une mesure consistant à faire payer aux « mineurs » une surtaxe correspondant à 30 % des coûts de l’électricité qu’ils utilisent. Le Congrès américain a prévu la création dès 2024 d’une taxe d’accise sur trois ans dont le taux a été fixé à 10 % la première année, à 20 % la deuxième année, puis à 30 %. Mais revenons en France. Le présent article est issu d’un amendement déposé par un député de la majorité visant à imposer les bénéfices issus des activités de ...

... droit départemental de passage sur les ponts qui relient une île au continent a été instauré par la loi du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l’environnement, dite Barnier. Cette disposition ne concerne que trois îles en France, dont deux en Charente-Maritime – l’île de Ré et l’île d’Oléron –, et une en Vendée – l’île de Noirmoutier. Au moment de son instauration, cette taxe prélevée par péage à l’entrée de l’île avait pour but l’entretien des espaces naturels et était plafonnée à 3, 05 euros. Mais, depuis que ces ponts ont été amortis et que, par conséquent, les péages devaient disparaître, les motifs d’affectation de dépenses de cette taxe n’ont cessé d’être élargis, et ce pour une raison qui n’a rien d’écologique : empêcher la gratuité d’entrée sur l’île de Ré. A...

… dans la mesure où, depuis son instauration, la part de la flotte mondiale battant pavillon européen a reculé. À l’inverse, cette taxe a permis aux compagnies de transport maritime d’augmenter leurs profits et de réduire leur contribution à la solidarité nationale. Ainsi, les réductions de tarifs de fret accordées par l’entreprise CMA CGM l’année dernière s’élèveraient, en tout, à 300 millions d’euros à peine – un effort colossal !

Ce montant est dérisoire, alors que l’entreprise doit ses profits records à des tarifs extravagants, qui se répercutent notamment sur le prix des produits en rayon, mais aussi à la niche fiscale de la taxe au tonnage, qui permet d’être soumis à un taux effectif d’imposition d’environ 2 % et qui est l’une des plus coûteuses pour l’État, avec 3, 8 milliards d’euros pour 2023. Cet amendement vise donc à assujettir les compagnies de transport maritime au droit commun de l’impôt sur les sociétés et à mettre un terme à un avantage fiscal injustifié.

Le présent amendement, rédigé par ma collègue Viviane Artigalas, vise à moduler le taux de la taxe de publicité foncière ou du droit d’enregistrement, aujourd’hui fixé à 3, 80 %. Ce dernier peut être modifié par les conseils généraux sans que ces modifications puissent avoir pour effet de le réduire à moins de 1, 20 % ou de le relever au-delà de 4, 50 %. Nous proposons un dispositif de droits de mutation plus égalitaire avec la mise en place d’un barème progressif qui taxerait moins les acqu...

...duction de déchets plastiques à la source et l’envoi de ces derniers en décharge ou à l’incinération. La mise sur le marché de produits réparables, ou réemployables, et recyclables est indispensable. Le présent amendement tend à proposer la création d’une TGAP amont applicable dès la mise sur le marché de produits composés en tout ou partie de plastique. Envisagée à 10 centimes par unité, cette taxe vise à pénaliser la production de biens dont le coût futur de mise en décharge ou d’incinération pèsera financièrement sur les contribuables. Elle devrait permettre de créer un signal-prix sur l’amont et d’encourager des productions plus soutenables du point de vue aussi bien environnemental qu’économique.

Cet amendement vise à revenir sur les modifications des règles de lien entre les taux de taxe foncière, de cotisation foncière des entreprises et de taxe d’habitation sur les résidences secondaires qui doivent intervenir à compter du 1er janvier 2023 et donc à rétablir, à cette date, le texte qui est actuellement en vigueur.

Cet amendement, déposé par ma collègue Nicole Bonnefoy, vise à inclure dans l’assiette de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) les émissions d’ammoniac. Les producteurs d’engrais sont soumis à la TGAP du fait des émissions engendrées par ce secteur, mais leur contribution reste infime, car les seuils d’émissions de polluants à partir desquels les entreprises sont taxées sont beaucoup trop élevés et certains polluants majeurs, comme l’ammoniac, sont exclus de cette taxe. En 2...

Chers collègues, vous aviez formulé cette proposition l’été dernier, lors de l’examen du projet de loi de finances rectificative ; vous persévérez aujourd’hui avec votre amendement et je vous en remercie. Monsieur le ministre, vous avanciez tout à l’heure que les superdividendes posaient un problème de constitutionnalité par rapport à l’impôt ; mais la taxe sur les superprofits résout en grande partie cette difficulté. Je tiens aussi, à mon tour, à évoquer l’Europe : plus que jamais, en ces temps troublés, la construction européenne est salvatrice. Vous devez beaucoup à cette grande Europe. C’est grâce à elle que le ministre de l’économie a pu découvrir et comprendre ce qu’était un superprofit.

Cet amendement vise à mettre un terme à cette situation et à exonérer de malus écologique et de taxe sur la masse en ordre de marche des véhicules de tourisme l’ensemble des véhicules des services de lutte contre les incendies et des associations relevant de la Fédération nationale de protection civile.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, disons-le franchement – une fois n’est pas coutume –, ce PLFR s’inscrit dans la droite ligne de la droite… En vous écoutant, monsieur le ministre, je m’étonne du procédé schizophrénique qui consiste à taxer d’« irresponsable » tout contradicteur prônant une meilleure répartition de la richesse par la dépense publique, tout en étant soi-même un gestionnaire tout sauf bon, puisque vous êtes, je le rappelle, le ministre qui a le plus dépensé au cours des dernières années. Bien sûr, je ne parle pas ici des aides légitimes mises en place pour soutenir le pays durant la crise du covid-19. Je parle plutô...

Les dispositions de cet amendement présentent une légère différence de montant. L’idée est d’élever à 25 % la taxe exceptionnelle sur les superprofits, à savoir ceux des entreprises qui ont connu une augmentation significative de leur chiffre d’affaires en 2022 et/ou en 2023. À titre d’exemple, cette taxe devrait permettre de récolter environ 4 milliards d’euros de la part de TotalEnergies, 925 millions d’euros d’Engie, 4, 4 milliards d’euros de CMA CGM, 875 millions d’euros des concessionnaires d’autoroutes...

...érennité même des exploitants des stations-service qui se trouve en jeu, ces derniers n’ayant pas les moyens de s’aligner sur les prix de TotalEnergies. Car les consommateurs, assez naturellement, se fourniront auprès de cette société. Dans la situation que nous connaissons, il me semble qu’il est du rôle de l’État de réguler. On ne peut plus laisser faire le marché. Je le pense sincèrement, une taxe, même minime, aurait du sens eu égard à ces superprofits.

...rdres soient soumis à une redevance en fonction de la volumétrie CO2 du transport auquel ils recourent. L’idée est aussi de protéger les transporteurs, non pas en leur imposant une taxation, mais en orientant celle-ci vers les donneurs d’ordres, qui commandent aux transporteurs. La mesure consiste à faire remonter le signal prix au niveau de celui qui commande la prestation de transport. Cette taxe est une incitation immédiate à utiliser des solutions de transport plus écoresponsables. Elle n’a pas d’impact direct sur le transporteur. La logique de cet amendement est de rendre la fiscalité verte plus juste et de faire adopter le principe pollueur-payeur.

Cet amendement vise à instaurer une taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) amont sur les produits hors filière responsabilité élargie des producteurs (REP) et ne pouvant faire la preuve de l’existence d’une filière de récupération.