Mise au point au sujet d'un vote

Après l’article 5 sexdecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le A du IV de l’article 200 quindecies du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque le prix d’acquisition ou de souscription ou la fraction du prix d’acquisition ou de souscription dépasse cette limite, la fraction excédentaire d...

Après l’article 5 sexdecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au 1° du II de l’article 200 quindecies du code général des impôts, les mots : « lorsque la superficie de l’unité de gestion après acquisition est d’au moins 4 hectares » sont supprimés. II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. II...

Alinéa 2, tableau, seconde colonne, septième ligne Remplacer le montant : 108 906 000 par le montant : 119 906 000 II. – Pour compenser la perte de recette résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ....-La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe...

Alinéa 2, tableau, seconde colonne, septième ligne Remplacer le montant : 108 906 000 par le montant : 122 306 000 II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la créa...

I. - Alinéa 2 Supprimer les mots : et qui sont mis en œuvre pour assurer le boisement ou la reconstitution de peuplements forestiers dégradés II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due...

Après l’article 6 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au 1° et au 2° du VI de l’article 199 novovicies du code général des impôts, la première occurrence du mot : « en » est remplacée par les mots : « à compter du 1 er avril 2024 ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par...

I. – Remplacer l’année : 2024 par l’année : 2026 II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au c...

Après l'article 16 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le I de la section VII du chapitre premier du titre premier de la deuxième partie du livre I er du code général des impôts est complété par une nouvelle division ainsi rédigée : « … : Taxe sur les eaux commercialisées dans des bouteilles en plastique « Art. 1519 … – Est i...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À la quatrième phrase du premier alinéa du 1 de l’article 231 du code général des impôts, après le mot : « culturelle », sont insérés les mots : « ou environnementale ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création ...

I. – Alinéas 25, 26, 28 à 31, 37, 38 et 40 Supprimer ces alinéas. II. – Alinéa 39 Supprimer les mots : et les montants mentionnés aux 1° et 2 Exposé sommaire : Compte tenu des enjeux propres au vieillissement de la population et de la volonté de donner à chacun la possibilité de résider à son domicile, il convient de favoriser l’adaptatio...

Après l'article 6 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au premier alinéa du I de l’article 278-0 bis A, après le mot : « énergétique », sont insérés les mots : «, ainsi que les travaux induits qui leur sont indissociablement liés, ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par...

I. – Après l’alinéa 39 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Le second alinéa de l’article L. 421-77 est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’abattement est porté à 600 kilogrammes pour le véhicule utilisé pour le transport public particulier de personnes tel que défini aux articles L. 3120-1 et suivants du code des transports et pour le vé...

Après l’article 10 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 279 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « .... – Les prestations de services de réparation d’appareils électroménagers. » II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la créa...

Après l’article 10 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : «.... – Les prestations de services de réparation d’appareils électroménagers. » II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la...

Après l’article 10 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 279 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « ... Les prestations de services de réparation de bicyclettes et vélos à assistance électrique. » II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurr...

Après l’article 10 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « .... – Les prestations de services de réparation concernant les bicyclettes et les vélos à assistance électrique. » II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est...

Après l'article 5 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article 39 decies A du code général des impôts, il est inséré un article 39 decies A ... ainsi rédigé : « Art. 39 decies A .... – Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel d’imposition ...

Après l’article 33 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code de l’action sociale et des familles, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2023-140 du 28 février 2023 créant une aide universelle d’urgence pour les victimes de violences conjugales, est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 214-10, il est inséré un article...

Après l’article 23 terdecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À l’article 1649 bis du code général des impôts, après les mots : « Toute personne physique ou morale se livrant à titre habituel à l’achat au détail de métaux ferreux et non ferreux », sont insérés les mots : « ou à l’achat au détail de palettes en bois utilisées...

Après l’article 3 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le 34° du II de la section 5 du chapitre I er du titre I er de la première partie du livre I er du code général des impôts, est insérée une section ainsi rédigée : « …° : Crédit d’impôt pour dépenses de travaux de débroussaillement « Art. 200 …. – Les contribuabl...