Mise au point au sujet d'un vote

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement du groupe Union centriste vise à reporter la suppression progressive de la seconde tranche de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), échelonnée sur quatre ans jusqu’en 2027. L’état de nos finances publiques ne nous permet pas de nous priver de recettes fiscal...

Après l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le c du 2 du I de l’article 27 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : «...) De l’acquisition et de la pose de matériaux d’isolation thermique des parois vitrées et des protections solaires mobiles ; ». ...

I. – Alinéa 31, tableau, deux dernières colonnes, deux dernières lignes Rédiger ainsi ces lignes : 42 500 18 750 46 750 20 625 II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ....- La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à ...

I. – Alinéas 2 à 5 Supprimer ces alinéas. II. – Alinéa 8 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le dispositif de resserrement du PTZ prévu dans le projet de loi de finances au profit des métropoles constitue une injustice pour les zones rurales. En effet, le droit à être accompagné dans son accession à la propriété doit être valable sur l...

Après l’article 6 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 199 novovicies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° La seconde phrase des 1° et 2° du VI est supprimée ; 2° La dernière phrase des 1° et 2° du A du VII bis est supprimée ; 3° La seconde phrase des 1° et 2° du E du VIII est supprimée ; 4° La sec...

I. - Alinéa 2 Remplacer la date : 31 décembre 2026 Par la date : 15 juillet 2025 II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …- Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1 er octobre 2024, une évaluation de l’impact de la réduction d’impôt prévue à l’article 35 bis du code général des impôts, précisant notamment les pr...

Après l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code des impositions des biens et services est ainsi modifié : 1° Au 3° de l’article L. 471-2, après le mot : « habillement », sont insérés les mots : «, de la maille et du textile » ; 2° L’article L. 471-6 est complété par des B et C ainsi rédigés : « B. – Les biens d...

Après l'article 5 quindecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À la seconde phrase du troisième alinéa du 2° du I de l’article 726 du code général des impôts, après les mots : « sociétés foncières qui remplissent les conditions prévues au 1°, au a du 2° et aux 3° et 4° du 1 du II de l’article 199 terdecies-0 AB », sont inséré...

Après l'article 5 quindecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 2° du I de l’article 150-0 B ter du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le a est complété par les mots : « à l’exception des sociétés foncières agréées entreprises solidaires d’utilité sociale, ayant conclu une convention tenant lieu de mandat de s...

Après l'article 5 quindecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au 1. du I. de l’article 199 terdecies-0 AB du code général des impôts, le pourcentage : « 18 % » est remplacé par le pourcentage : « 30 % ». II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I et du II. est compensée à due concurrence par la création d’une tax...

Après l’article 5 quindecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le 2° de l’article 199 terdecies-0 AA, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° Par dérogation au 1° du I et au 1. du VI de l’article 199 terdecies-0 A du code général des impôts, les contribuables domic...

Après l’article 5 quindecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le 2° de l’article 199 terdecies-0 AA, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° Par dérogation au 1° du I et au 1° du VI de l’article 199 terdecies-0 A du code général des impôts, les contribuables domic...

Après l'article 5 duovicies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après le deuxième alinéa du V de l’article 1609 sexdecies B du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La taxe n’est pas due par les personnes mentionnées au 2° du II, à l’exception de celles dont l’offre est principalement consacrée a...

Après l’article 5 duotricies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 244 quater O du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le 1° du I, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé : « 1° bis de la rémunération, charges sociales incluses, des dirigeants, correspondant à leur participation directe à la création d’o...

Après l’article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un ...° ainsi rédigé : « ...° Crédit d’impôt au titre des intérêts des prêts contractés pour l’acquisition de la résidence principal...

Après l’article 27 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 5722-7 du code général des collectivités territoriale est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « mobilité », rédiger ainsi la fin de cette phrase : « au sein des établissements publics de coopération intercommunale de son pé...

I. – Alinéa 1 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : … – L’article 200 quater A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au 1 bis , l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2026 » ; 2° Au 4 bis , le montant : « 20 000 € » est remplacé par le montant : « 25 000 € ». II. – Après l’alinéa 5 Insérer un alin...

I. – Alinéas 2 à 5 Supprimer ces alinéas. II. – Alinéa 8 Supprimer cet alinéa. III. – Alinéa 12 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le présent amendement de repli vise à rétablir les conditions d’octroi du prêt à taux zéro, pour l’achat ou la construction d’un logement neuf en zone non-tendue B2 et C. Il prévoit en outre de conserver...

Après l'article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les communes situées en zone France ruralités revitalisation sont éligibles de façon prioritaire au fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires. Exposé sommaire : Le fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires, aussi appelé fo...

Après l'article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les porteurs de projets situés en zone France ruralités revitalisation, ou réalisant leur activité non-sédentaire de façon au moins partielle dans ces zones, sont éligibles de façon prioritaire au programme de reconquête commerciale en milieu rural. Exposé sommaire : Le présent...