Loi de finances pour 2019

Après l'article 2 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Les deuxième et troisième alinéas du 3° de l’article 83 du code général des impôts sont ainsi rédigés : « La déduction à effectuer du chef des frais professionnels est calculée forfaitairement en fonction du revenu brut, après défalcation des cotisations, contribu...

Après l'article 2 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Au 2° du 3 de l’article 158 du code général des impôts, le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 20 % ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux arti...

Après l'article 2 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 2° ter de l’article 81 du code général des impôts est rétabli dans la rédaction suivante : « 2° ter Les majorations de retraite ou de pension pour charges de famille, ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par l...

Alinéas 16 à 91 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : L’article 60 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement propose de revenir sur l’adoption du principe de la retenue à la source qui ne règlera aucun des problèmes d’égalité devant l’impôt que connaît notre sy...

Alinéas 9 à 14 Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés : b) Le 2 du I de l’article 197 est ainsi rédigé : « 2. La réduction d’impôt résultant de l’application du quotient familial ne peut excéder 1 735 € par demi-part ou la moitié de cette somme par quart de part s’ajoutant à une part pour les contribuables célibataires, divorc...

I. – Alinéas 4 à 8 Remplacer ces alinéas par dix alinéas ainsi rédigés : a) Le 1 est ainsi rédigé : « 1. L’impôt est calculé en appliquant à la fraction de chaque part de revenu qui excède 9 807 € le taux de : « 8 % pour la fraction supérieure à 9 964 € et inférieure ou égale à 12 878 € ; « 12 % pour la fraction supérieure à 12 878 € et in...

Alinéa 5 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Il s'agit par cet amendement de revenir sur la décision du gouvernement de retirer à l'Agence Française du Développement une fraction de la TTF. Alors que le Président de la République s'est engagé à arriver à une aide publique au développement équivalente à 0, 55% du RNB d'ici 2022, la baisse...

Après l'article 18 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le c du II de l'article 244 quater B du code général des impôts est complété par cinq alinéas ainsi rédigés : « Ne sont pas éligibles au crédit d'impôt les dépenses de : « - prises, de défense et d'achats de brevets ainsi que les frais d'assurance de ces derniers ; « - normal...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

I. – Alinéa 8 Supprimer les mots : au dernier alinéa du d et II. – Après l’alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Le dernier alinéa du d du II de l’article 244 quater B est supprimé ; Exposé sommaire : Il s'agit par cet amendement de revenir sur un taux difficilement justifiable et compréhensible en matière de recherche, le taux ap...

Après l'article 18 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La deuxième phrase du premier alinéa du I de l’article 244 quater B est ainsi modifiée : 1° Le nombre : « 100 » est remplacé par le nombre : « 30 » ; 2° Après le mot : « euros », la fin est supprimée. Exposé sommaire : Il s'agit par cet amendement de plafonner les dépenses p...

Après l'article 22 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le d du 2° du A de l’article 278-0 bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …) Les dispositifs médicaux dédiés au sport ; ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additio...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéas 24 et 89 à 95 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Il s'agit par cet amendement de revenir sur le transfert opéré par le gouvernement des fonds du CNDS vers la future Agence nationale du sport. Cette dernière, dont les contours sont encore flous, a toutefois commencé à se dévoiler. Et les éléments connus à l'heure actuelle inquiè...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 54 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Il s'agit par cet amendement de revenir sur la volonté du Gouvernement de supprimer l'affectation de la TOCE à France Télévisions. Une nouvelle fois, au motif d'accompagner des réformes, le Gouvernement fait le choix de les anticiper en l'état, tordant de fait le bras des parlementaires et de...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il s’agit par cet amendement de revenir sur deux mesures censées accompagner la réforme de l’audiovisuel public mais qui, dans les faits, visent à tordre le bras des parlementaires et des partenaires sociaux en poursuivant l’assèchement financier de l’audiovisuel public. Ainsi, cet article 35 prévoit d...

I. - Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : La taxe ne s’applique pas aux messages passés pour le compte d’œuvres reconnues d’utilité publique à l’occasion de grandes campagnes nationales. II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes ré...

Alinéa 8, tableau 1° Septième ligne Remplacer le taux : 2, 5 % par le taux : 5, 5 % 2° Huitième ligne Remplacer le taux : 0, 59 % par le taux : 7 % Exposé sommaire : Il s’agit par cet amendement d’améliorer la progressivité de la nouvelle taxe sur les publicités. En effet, on constate à l’heure actuelle un phénomène de « pont » puis...

Après l’article 18 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa du V de l’article 1609 sexdecies B du code général des impôts, le taux : « 2 % » est remplacé par le taux : « 5 % ». Exposé sommaire : Il s’agit par cet amendement de renforcer la portée de la taxe dite « Youtube ». En effet, alors que la création sur Interne...