Amendement N° I-605 (Retiré avant séance)

Le projet de loi initial proposait de limiter une mesure d’aide fiscale accordée aux sociétés coopératives d’intérêt collectif (SCIC) en matière d’impôt sur les sociétés (la mesure visait à réduire la déductibilité, pour la détermination du résultat imposable, des dotations aux réserves impartageables pour la réserver aux seuls versements aux réserves impartageables dépassant les dotations obligatoires).

Plus d’une trentaine d’amendements ont été déposés à l’Assemblée Nationale pour s’opposer à proposition et, dans un premier temps, l’Assemblée a voté sa suppression.

Toutefois, à la suite d’une deuxième délibération demandée par le Gouvernement, la mesure a été rétablie.

Il semble toutefois que ce rétablissement soit une erreur car l’amendement voté, proposé par le Gouvernement en deuxième délibération, visait, selon son exposé des motifs, à rétablir un autre dispositif, lié à l’outre-mer (la mesure relative au SCIC étant positionnée, au sein de l’article, entre deux dispositions relatives à l’outre-mer, elle a été rétablie en même temps que ces 2 mesures alors que ce n’était pas l’objet).

C’est pourquoi il est proposé de supprimer à nouveau cette mesure qui alourdirait l’imposition des SCIC afin de conserver le dispositif existant qui leur permet de financer leurs investissements et, ainsi, de réaliser leur mission d’utilité sociale et d’intérêt collectif.