Loi de finances pour 2019

Après l'article 16 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 84 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 est abrogé. Exposé sommaire : La question du taux de l’impôt sur les sociétés n’est pas le véritable problème se posant en ce domaine de la participation des entreprises à la vie de la Nation....

Après l'article 19 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le b du 1 de l’article 265 bis du code des douanes est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ne sont toutefois pas admis en exonération des taxes intérieures de consommation les carburants utilisés à des fins commerciales pour les besoins d’opération transport aérien de perso...

Après l'article 16 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Les redevables de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205 du code général des impôts qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 1 milliard d’euros sont assujettis à une contribution supplémentaire égale à une fraction de cet impôt calculé sur leurs résult...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article tend à accentuer la financiarisation des activités de production. Il constitue de surcroît un atout dans le jeu des donneurs d’ordre à l’endroit de leurs sous-traitants. Il convient donc de le supprimer.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, prévoyant un nouvel allégement de la fiscalité du patrimoine, n’est pas recevable alors même que les comptes publics continuent de subir un fort déficit.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le régime d’intégration des groupes est déjà un des outils principaux d’optimisation fiscale. Il convient de ne pas en accroître les effets négatifs sur les comptes publics.

Alinéa 17 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Les sociétés coopératives d’intérêt collectif (Scic) ont alerté les auteurs du présent amendement quant aux conséquences du présent article sur leur modèle. À travers le mécanisme proposé, il est à craindre un arrêt net de la croissance des Scic existantes et pourrait remettre en cause la cr...

I. – Alinéas 8 à 10 Supprimer ces alinéas. II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En matière de fiscalité pétrolière, il semble qu’une pause s’impose. Et que le dialogue républicain s’instaure pour remettre à plat l’ensemble des moyens dont notre société a besoin pour mener sa transition écologique et énergétique.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 18 duodecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la seconde phrase du IV de l’article 232 du code général des impôts, les taux : « 12, 5 % » et : « 25 % » sont remplacés respectivement par les taux : « 25 % » et : « 50 % ». Exposé sommaire : Aux fins de lutter contre le mal logement, il s’agit ici de relever la q...

Après l'article 16 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la fin de la première phrase du premier alinéa du I de l’article 990 I du code général des impôts, le montant : « 152 500 € » est remplacé par le montant « 100 000 € ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de limiter à 100 000 euros par bénéficiaire la possibilité...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article doit avoir été inspiré par un cas d’espèce qui n’a donc qu’un lointain rapport avec l’intérêt général. Il est donc proposé de le supprimer.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement qui rétablit une mesure issue de la loi TEPA, à savoir le relèvement sensible du plafond d’exonération de droits de mutation à titre gratuit, n’est pas acceptable. Il favorise en effet le recours massif à l’optimisation fiscale des patrimoines mobiliers et immobiliers, avec le risque de...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette suppression de la TVA NPR obéit à la même logique que la suppression de l’abattement fiscal prévu à l’article 4 : Faire financer par les Outre-mer eux-mêmes leur développement. Ce sont encore les contribuables des Outre-mer qui devront participer, pour une bonne part, à l’augmentation du budget ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Gouvernement propose ici de supprimer un abattement fiscal qui existe de longue date dans les Outre-mer et tend à tenir compte de la vie chère. Sous couvert d’impacter les contribuables les plus aisés, l’exécutif diminue les plafonds et récupère, par le biais de cette mesure, des moyens budgétaires ...

Après l'article 2 octies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au second alinéa des 1° et 2° du b du 1 de l’article 200 quater du code général des impôts, la date : « 30 juin » est remplacée par la date : « 31 décembre ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’un...

Après l'article 2 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le mot : « distincte », la fin du a du 1 de l’article 195 du code général des impôts alinéa est supprimée. II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Comme nous avons précédemment procédé à la suppression de l’article instaurant le prélèvement à la source, nous supprimons, par voie de conséquence, l’article qui en aménage les effets.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : On croit rêver. Alors même que la justice poursuit les personnes venant au secours ou en aide aux exilés se trouvant sur le territoire de notre pays, alors même que le Gouvernement s’avère incapable d’apporter des solutions humaines à la situation vécue par de nombreux réfugiés et candidats à l’exil, ...