Accélération et simplification de l'action publique

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l’article L. 2121-11 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle est accompagnée de l’ordre du jour de la réunion et d’une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à ...

Après l'article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa du I de l’article 2 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, les mots : « publics ou » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement tend à modifier la définition du conflit d’intérêts afin de supprimer la pos...

Alinéas 3, 5 et 7 Remplacer le mot : six par le mot : trois Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons améliorer les droits des élus qui ne sont pas dans la majorité en consacrant plus de temps de parole si une minorité des membres de l’organe délibérant le demande (dans les conseils municipaux, départementaux et régionaux).

Après l’article 31 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : 1° Après l’article L. 1111-1-1, il est inséré un article L. 1111-1-… ainsi rédigé : « Art. L. 1111-1-…. – Les élus locaux ont droit à une formation adaptée à leur fonction et à leur réinsertion professionnelle,...

Alinéas 1 à 6 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Par cet amendement de suppression partielle, nous nous opposons à ce que le Gouvernement légifère par ordonnances sur les questions de formations des élus.

Après l’article 30 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 432-14 du code pénal est complété par les mots : «, à l’exception des actes accomplis de bonne foi ou relevant d’une erreur ou omission ». Exposé sommaire : Par cet amendement nous proposons de modifier le délit pénal de favoritisme afin de protéger davantage les élu...

Après l'article 30 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l'article 432-12 du code pénal, le mot : « quelconque » est remplacé par les mots : « personnel distinct de l'intérêt général ». Exposé sommaire : Par cet amendement nous proposons de modifier le délit pénal de prise illégale d’intérêt afin de protéger dav...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Avant l'article 26 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 1111-1-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 1111-1-1-... ainsi rédigé : « Art. L. 1111-1-1-.... – Considérant que, dans les conditions prévues par la loi, les collectivités territoriales s’administrent librement par ...

Rédiger ainsi cet article : Après le cinquième alinéa de l’article L. 5721-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant de l’article 43 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour l’élection des délégués des ét...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement de suppression, nous nous opposons à ces mesures qui font régresser la démocratie participative locale en réduisant à néant les conseils de développement et d’autres outils que sont les conseils pour les droits et devoirs des familles et les annexes de mairie. Alors même que les con...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement de suppression, nous nous opposons à ce que le Gouvernement légifère par ordonnances sur la dématérialisation des actes des communes. Par ailleurs, la dématérialisation nécessite une maîtrise des outils numériques dont l’accès n’est pas égal pour toutes et tous et il faudrait alors ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 19 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Conformément à l’article 37-1 de la Constitution et pour une durée maximale de trois ans, le représentant de l’État dans le département, ou le préfet de police à Paris, peuvent expérimenter, dans les départements et régions volontaires, pour un maximum de deux régions et de...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 17 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa du III de l’article L. 213-12 du code de l'environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Un même syndicat mixte exerçant la ou les compétences correspondantes peut être constitué en tant qu’établissement public de gestion et d’aménagement des e...

Alinéa 17 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Par cet amendement nous refusons de se servir d’un tel texte sur l’engagement des élus pour augmenter des amendes pénales afin de ne pas l'orienter vers une logique de répression pénale.

Après l'alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Un tel partage est conditionné par des motifs d’intérêt général autres qu’économiques et ne doit pas créer de situation d’inégalités territoriales flagrantes entre les deux futurs établissements publics de coopération intercommunale. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons de ...

Après l'article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 5211-19 du code général des collectivités territoriales, les mots : «, sauf s’il s’agit d’une communauté urbaine ou d’une métropole, » sont supprimés. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons d’étendre aux commu...