Amendements de Pascale Bories

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Dans le cadre d’un contrat de rente viagère, l’entreprise d’assurance et son contractant, le futur bénéficiaire de la rente, conviennent du montant de la rente qui sera versé à ce dernier jusqu’à sa mort à partir du moment où il en demandera le versement. En 1949, afin de protéger les bénéficiaires de...

Après l'article 64 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 mai 2018, un rapport sur l’opportunité d’élargir à des agents du service de l’aide sociale à l’enfance visé à l’article L. 221-1 du code de l’action sociale et des familles, individuellement désignés et spécialement habilités par l...

Alinéas 2 et 3 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : La priorité de la politique du logement doit consister à permettre à chacun d'accéder à la propriété. Le soutien à l'accession à la propriété est précisément l'objet de l'APL Accession à la propriété, dont bénéficient entre 35 000 et 50 000 nouveaux accédants chaque année, que le gouve...

Alinéas 34 à 36. Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : La priorité de la politique du logement doit consister à permettre à chacun d'accéder à la propriété. Le soutien à l'accession à la propriété est précisément l'objet de l'APL Accession à la propriété, dont bénéficient entre 35 000 et 50 000 nouveaux accédants chaque année, que le gou...

Après l'article 44 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le I de l’article 1396 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu’elle concerne des propriétés inscrites au cadastre en nature de bois et forêts et que son montant total par article de rôle est inférieur au seuil fixé au 2 de l’articl...

Alinéa 15 Compléter cet alinéa par trois phrases ainsi rédigées : Une commission composée des représentants des maires des communes, des représentants des présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ainsi que des députés et sénateurs, est instituée. Elle est chargée de se prononcer sur les catégories...

Au début, insérer un paragraphe ainsi rédigé : … – Le 3° de l’article L. 2334-37 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « 3° De l’ensemble des députés et sénateurs élus quel que soit leur nombre dans le département. » Exposé sommaire : L'article L2334-37 du code général des collectivités territoriales énonce que ...

Après l'article 59 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le III de l'article L. 1111-10 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les projets d'investissement portés par des communes de moins de 1 000 habitants, cette participation minimale du maître d'ouvrage est de 5 % du m...

Après l'article 59 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa du III de l'article L. 1111-10 du code général des collectivités territoriales, après le mot « exception », insérer les mots : « des communes de moins de 1 000 habitants et ». Exposé sommaire : L’article L. 1111-10 du code général des collectivités terr...

Après l’article 60 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa du II de l’article L. 5217-16 du code général des collectivités territoriales, les mots : « des charges transférées » sont remplacés par les mots : « de fonctionnement et une dotation de compensation d’investissement, budgétairement assimilable à une subventi...

Après l’article 16 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Il est institué, à compter de 2018, un prélèvement sur les recettes de l’État destiné à soutenir les communes vulnérables. Son montant s’élève à 36 millions d’euros. II. – Le montant prévu au I est réparti chaque année entre les communes bénéficiaires, l’année de répartiti...

Alinéa 16 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le présent amendement rétabli le plafond de la taxe de 5 % sur la cession des droits de retransmission télévisuelle des événements sportifs (dite « taxe Buffet »), taxe affectée au Centre national pour le développement du sport (CNDS). Cette taxe est le symbole même de la solidarité entre le ...

Alinéa 65 Après le mot : possibilités rédiger ainsi la fin de cet alinéa : de mutualisation complémentaire à l’intérieur de chacun des réseaux consulaires, des chambres de métiers et de l’artisanat et des chambres de commerce et d’industrie, et les pistes de coopération accrue entre les deux réseaux. Exposé sommaire : L’objet de cet amend...

I. – Alinéas 19 et 20 Supprimer ces alinéas. II. – Alinéa 29, tableau, première ligne Supprimer cette ligne. III. – Alinéas 55 à 60 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement propose la suppression des alinéas 19 et 20 et la modification des alinéas 28 et 29 ainsi que la suppression du V de l’article 19, relatifs à des dispo...

Alinéa 6 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le projet de loi de finances dans son article 19 prévoit un abaissement à hauteur de 195 millions d'euros du plafonnement des redevances pouvant être perçues par les 6 agences de l'eau, l'excédent de recettes étant versé automatiquement au budget général de l'État. Cette disposition, ainsi qu...

Alinéa 3, tableau Compléter ce tableau par deux lignes ainsi rédigées : Ex 3826 00 10 Carburant constitué à 100% d’esters méthyliques d’acides gras (B100) 57 Hectolitre 11, 15 Exposé sommaire : Il convient de prévoir dès à présent la fiscalité du B100 puisqu’un arrêté autorisant ce dernier a été notifié à la Commission europ...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Accès et retour à l’emploi 9 000 000 9 000 000 Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi 9 000 000 9 000 000 Amélioration de la qualité de l’emploi et ...

Après l'article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le e quater du 1 de l’article 238 bis du code général des impôts, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …) Des sociétés publiques locales définies à l’article L. 1531-1 du code général des collectivités territoriales, agissant dans le secteur de la culture ou du tour...

I. – Alinéa 3, tableau Rédiger ainsi ce tableau : « DÉSIGNATION DES PRODUITS (numéros du tarif des douanes) INDICE d’identification UNITÉ de perception TARIF (en euros) 2018 2019 2020 2021 À compter de 2022 Goudrons de houille, de lignite ou de tourbe et autres goudrons minéraux, même déshydratés ou étêtés, y compris le...

I. - Alinéa 3, tableau 1° Quarante-sixième ligne Rédiger ainsi cette ligne : --- autres ; 30 ter 100 kg nets 20, 71 20, 71 20, 71 20, 71 20, 71 2° Cinquante-deuxième ligne Rédiger ainsi cette ligne : --- autres ; 31 ter 100 kg nets 20, 71 20, 71 20, 71 20, 71 20, 71 II. – Pour compenser la perte de recettes résultan...