Amendements de Pascale Gruny

Après l'article 30 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l’article L. 2123-12 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À ce titre, les maires bénéficient de droit, à leur demande, d’une formation sur les compétences des communes et sur leur nouvelle articulat...

Après l’article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 51 du code électoral est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas d’affichage électoral apposé en dehors des emplacements prévus au présent article, le maire ou à défaut le préfet peut, après une mise en demeure, procéder à la dépose d’office des affiches. Si...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Avant l'article unique Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 226-4-2 du code pénal, sont insérés des articles 226-4-3 à 226-4-6 ainsi rédigés : « Art. 226-4-3 - Est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende le fait de s’introduire sans l’autorisation de son propriétaire ou d’une autorité compétente à l’in...

Rédiger ainsi cet article : L’article 431-1 du code pénal est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) Après le mot : « menaces », sont insérés les mots : « ou d’actes d’obstruction ou d’intrusion » ; b) Les mots : « ou d’entraver » sont remplacés par les mots : «, d’entraver » ; c) Après le mot : « territoriale », sont ...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Le déploiement sur le territoire de ces dispositifs de consigne s’accompagne obligatoirement d’une étude d’impact et d’une concertation préalable de tous les acteurs concernés. Exposé sommaire : L’introduction d’une consigne pour les emballages de boisson sans aucune étude d’impac...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... – Le code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 541-21-2, il est inséré un article L. 541-21-3 ainsi rédigé : « Art. L. 541-21-3. – À compter du 1 er janvier 2021, il peut être fait obligation à tout établissement recevant du public et à tout commerce de produ...

Après l’article 6 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 2224-13 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les collectivités territoriales et leurs groupements compétents pour la collecte et le traitement des déchets des ménages identifient les personnes morales releva...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Le délai de mise en œuvre de cette obligation s’effectue au plus tard à partir du 1 er janvier 2021. » Exposé sommaire : S’agissant des informations relatives aux pièces détachées, le projet de loi a évolué. Ainsi, l’article 4 du projet de loi proposait d’ajouter une nouvelle section 16 re...

Alinéa 14 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Il précise, par ailleurs, la compensation financière de chacune des filières à hauteur de leurs poids respectifs afin de développer les soutiens versés aux collectivités territoriales en faveur de la collecte et le tri de papiers. Exposé sommaire : Dans le cadre de la filière REP...

Alinéa 42 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : La modulation est appréciée au regard de l’évaluation annuelle prévue au premier alinéa de l’article L. 541-10. Exposé sommaire : Ces dispositions liées à l’écomodulation semblent irréalistes, notamment, pour la filière des papiers graphiques et les contraintes supplémentaires im...

Alinéa 4 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Une évaluation de ces nouvelles règles, pour chaque filière, est annuellement programmée. Exposé sommaire : Elaborer un cadre unique à des filières très différentes (matériaux de construction, mégots de cigarettes, emballages, articles imprimés…) revient à uniformiser le traitemen...

Alinéa 4, première phrase Après les mots : dans ces produits et matériaux, insérer les mots : à l’exception des matériaux issus des matières premières renouvelables, Exposé sommaire : L’intégration obligatoire d’un taux de matière recyclé peut être pertinente pour les matériaux utilisant des matières premières fossiles car elle permet d’é...

Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : « Après la réalisation des travaux mentionnés au précédent alinéa, les entreprises sont en mesure de prouver la traçabilité des déchets générés sur leurs chantiers en conservant tout document délivré par les installations dans lesquelles les déchets ont été collectés ou traités. Exposé sommaire : Cet amen...

Alinéa 4 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le présent amendement entend supprimer l'alinéa 4 de l'article 10 qui institue une interdiction de distribution gratuite de bouteilles d'eau plate en plastique dans les établissements recevant du public et dans les locaux à usage professionnel à compter du 1 er janvier 2020. Adoptée sans étud...

Alinéa 2 Remplacer les mots : par les ménages par les mots : hors foyers Exposé sommaire : Cet amendement vise à circonscrire l'obligation qui pourra être faite aux producteurs ou à leur éco-organisme de mettre en œuvre sur le territoire des dispositifs de consigne pour réemploi ou réutilisation, aux seuls produits consommés ou utilisés h...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l'obligation qui pourra être faite aux producteurs ou à leur éco-organisme de mettre en oeuvre sur le territoire des dispositifs de consigne, au regard des nombreux risques associés à la mise en place d'un tel dispositif. En effet, la mise en place de la consigne...

Alinéa 5 Rédiger ainsi cet alinéa : « Les conditions d’application du présent article, notamment les produits concernés, les modalités de gestion de la consigne, d’information du consommateur et, lorsque les produits consignés ne font pas l’objet d’une restitution auprès d’un dispositif de consigne, les modalités d’affectation des sommes cons...

Alinéa 4 1° Première phrase a) Remplacer l’année : 2020 par l’année : 2021 b) Remplacer les mots : bouteilles d’eau plate en plastique par les mots : bouteilles en plastique contenant des boissons 2° Seconde phrase Après le mot : potable insérer les mots : , à la distribution gratuite de bouteilles en plastique lorsqu’elle répond ...

Après l’article 12 K Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les pouvoirs publics définissent de nouvelles exigences minimales de qualité relatives à l’épandage des matières fertilisantes issues de déchets organiques en accord avec les nouvelles connaissances scientifiques. Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que les intrants o...