Amendements de Pascale Gruny

Après l'article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 36 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « … – Les bénéficiaires de la ...

Après l'article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet, avant le 30 juin 2019, un rapport visant à rassembler les initiatives qui permettront de rendre plus attractive la réserve opérationnelle aux professionnels de l’informatique. Exposé sommaire : Les métiers de l’informatique connaissent un développement s...

Rapport annexé, alinéa 260 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Les effectifs actuels et les nouveaux effectifs prévus par le projet de loi de programmation militaire pour les années 2019 à 2025 ne seront pas utilisés dans le cadre des missions propres au service national universel. Exposé sommaire : Exposé sommaire Le futur...

Seconde phrase Supprimer les mots : , les traduit en besoins financiers jusqu’en 2025 et en ressources budgétaires jusqu’en 2023 Exposé sommaire : La distinction dans le temps entre besoins financiers et ressources budgétaires ne semble pas pertinente et entretient des doutes inutiles quant à la volonté de maintenir la trajectoire sur la du...

Après l'article 30 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Il est créé une « médaille d’honneur du monde combattant » destinée à manifester l’hommage de la Nation aux bénévoles. Exposé sommaire : Il est ainsi proposé la création d’une médaille d’honneur du monde combattant, demandé par le monde combattant et qui s’impose de plus en pl...

Après l'article 13 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Compte tenu de la nature des missions qui évolue tant sur le territoire national que dans de nombreuses parties de monde, les équipes soignantes bénéficient de moyens matériels et humains permettant une prise en charge optimale et un meilleur suivi des soldats et de leur fam...

Après l’article 30 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Afin d’évaluer la situation des supplétifs de statut civil de droit commun ayant déposé une première demande ou un renouvellement de demande d’allocation de reconnaissance entre le 4 février 2011 et le 19 décembre 2013, un rapport gouvernemental est remis au Parlement, dans un d...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les communes, dont le territoire comprend des zones de montagne, délimitées conformément à l’article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, et/ou rurales qui conservent les compétences eau et/ ou assainissement, en...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le second alinéa de l’article L. 2221-11 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : a) Les mots : « pour les communes de moins de 500 habitants, » sont supprimés ; b) Les mots : « dès lors qu’elles » sont remplacés par les mots : « dès lors que les co...

Après l'article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l’article L. 2224-6 du code général des collectivités territoriales, les mots : « de moins de 3 000 habitants » et les mots : « dont aucune commune membre n’a plus de 3 000 habitants » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d’auto...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article L. 1412-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’exploitation de services publics de l’eau et de l’assainissement peuvent donner lieu à la création d’une régie unique. » Exposé sommaire : C...

Compléter cet article par trois alinéas ainsi rédigés : …° La première phrase du IV bis de l’article L. 5217-7 est ainsi modifiée : a) Le mot : « trois » est remplacé par le mot : « des » ; b) Les mots : « au moins » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement propose de compléter la suppression des dispositions spécifiques relatives ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La loi n° 2003-327 du 11 avril 2003 relative à l’élection des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen ainsi qu’à l’aide publique aux partis politiques a réorganisé le territoire national en huit circonscriptions interrégionales afin de rapprocher les élus européens de leurs éle...

Alinéas 6, 8, 10 à 14 et 19 à 24 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Coordination avec l’amendement n° 11 prévoyant la création de treize circonscriptions régionales pour les élections européennes, en lieu et place de la circonscription unique proposée par le Gouvernement. Cet amendement permettrait notamment de conserver, à l’intérieu...

Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : « Les frais de transport aérien, maritime et fluvial dûment justifiés, exposés par les candidats à l’intérieur de la circonscription outre-mer figurant au tableau annexé à la présente loi, ne sont pas inclus dans le plafond des dépenses. Exposé sommaire : Coordination avec l’amendement n° 11 prévoyant la ...

Alinéa 2 Remplacer le montant : 9 200 000 par le montant : 707 600 Exposé sommaire : Coordination avec l’amendement n° 11 prévoyant la création de treize circonscriptions régionales pour les élections européennes, en lieu et place de la circonscription unique proposée par le Gouvernement. La création de ces circonscriptions nécessite en ...

Rédiger ainsi cet article : Le tableau annexé à la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l’élection des représentants au Parlement européen est ainsi rédigé : « Nom des circonscriptions Composition des circonscriptions Auvergne-Rhône-Alpes Ain Allier Ardèche Cantal Drôme Isère Loire Haute-Loire Puy-de-Dôme Rhône et métro...

Rédiger ainsi cet article : Les communes membres d’une communauté de communes ou d’une communauté d’agglomération qui n’exercent pas, à la date de publication de la présente loi, à titre optionnel ou facultatif, les compétences relatives à l’eau ou à l’assainissement, peuvent s’opposer au transfert obligatoire de ces deux compétences, ou de l’...

Alinéa 1 Ajouter au premier alinéa, après les compétences relatives à l'eau ou à l'assainissement : sur l'intégralité du territoire communautaire (le reste sans changement) Exposé sommaire : il s'agit de permettre à certaines communautés de communes qui ne sont que partiellement concernées par l'une des deux compétences, de disposer de ...

Après l'alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Les recherches scientifiques sur les psycho-traumatismes et les mécanismes mémoriels consécutifs à un fait traumatique doivent être encouragées : à cette fin, les connaissances scientifiques doivent être largement diffusées afin de favoriser un consensus médical facilitant leur prise en compte...