Amendements de Pascale Gruny

Alinéa 3 Au début, insérer les mots : À l’exception de sa responsabilité pénale, Exposé sommaire : Cet amendement précise que l’avis donné par le comité institué à l’article 13 du projet de loi sur les projets de transaction de l’administration de l’État, ne peut exonérer le signataire de la transaction de sa responsabilité pénale.

Après l'article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié: 1° Au premier alinéa de l’article L. 133-1, la référence « deuxième alinéa » est remplacée par les références « II ou du III ». 2° L’article L.133-4-2 est ainsi modifié: a) Au début du premier alinéa, est ajoutée la mentio...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement tend à supprimer l’article 2 bis introduit à l’Assemblée nationale prévoyant que l’absence d’une pièce à l’appui d’une demande d’attribution de droits ne peut conduire l’administration à suspendre l’examen du dossier. L’intention du Gouvernement, en apparence favorable à l’usage...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : IV. – Les 6° et 7° de l’article 18-2 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique sont abrogés. V. – Le b) du 2° du IV de l’article 25 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la mo...

A.- Alinéa 1 Rétablir le I dans la rédaction suivante : I. – Après le huitième alinéa de l’article 19 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l'État, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Elles pourront posséder et administrer tout immeuble acquis à titre gratuit. » B.- Compléter cet article par un paragra...

Alinéa 1 Remplacer le mot : ordonnances par le mot : ordonnance Exposé sommaire : Cet amendement vise à corriger une erreur matérielle, puisque la réforme prévue par le présent article devrait faire l'objet d'une unique ordonnance.

Alinéa 1 Remplacer le mot : dix-huit par le mot : douze Exposé sommaire : Cet amendement réduit à douze mois le délai de l'habilitation, contre dix-huit mois dans le projet de loi initial. L'objectif est de limiter la durée pendant laquelle le Parlement se trouvera dessaisi de sa capacité de légiférer dans les matières visées par l'objet...

Alinéa 1 Remplacer le mot : douze par le mot : neuf Exposé sommaire : Cet amendement entend limiter à douze mois au lieu de dix-huit le délai d'habilitation prévu au présent article pour modifier les règles applicables à la mention du taux effectif global en matière de crédit aux entreprises et pour clarifier le régime de sanctions civile...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement tend à supprimer cet article introduit à l’Assemblée nationale par notre collègue député M. Boris Vallaud, prévoyant la remise par le Gouvernement d’un rapport au Parlement dans les six mois de la promulgation de la loi. Ce rapport porterait sur les obligations comptables des ass...

Alinéa 2 Rédiger ainsi la dernière phrase : « L’expérimentation fait l’objet d’une évaluation dont les résultats sont transmis au Parlement. » Exposé sommaire : Les précisions concernant la transmission au sein du Gouvernement de l’évaluation du dispositif expérimenté et le délai de cette transmission n’ont pas à figurer dans la loi. Cet am...

Alinéa 2 Remplacer les mots : « promulgation de la présente loi » par les mots : « publication des décrets prévus aux I et III du présent article ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre de mener l’expérimentation sur dix-huit mois effectifs.

Alinéa 2 Supprimer les mots : dans le monde Exposé sommaire : Suppression d'une mention inutile

Alinéa 5 Rédiger ainsi la dernière phrase : « Elle fait l’objet d’une évaluation dont les résultats sont transmis au Parlement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer deux mentions inutiles : - les précisions concernant la transmission de l'évaluation du dispositif expérimenté au sein de l'exécutif et le délai de cette transmi...

I. Alinéa 2 Remplacer les mots «, dans une liste fixée par arrêté » par les mots : « . Un arrêté fixe la liste de ces fournisseurs » II. Alinéa 5 Remplacer le mot : publication par le mot : promulgation Exposé sommaire : Amendement de clarification rédactionnelle.

I. - Alinéa 5 Remplacer la référence : 572-6 par la référence : 573-2 II. - Alinéa 7 Rédiger ainsi cet alinéa : Sont dispensées de la signature de leur auteur, dès lors qu’elles comportent ses prénom, nom et qualité ainsi que la mention du service auquel celui-ci appartient, les décisions administratives relatives à la gestion des fonct...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 17 bis, introduit à l’Assemblée nationale, prévoit la création à titre expérimental d’un « dispositif de médiation » visant à résoudre les différends entre les entreprises et l’administration. Si le développement de la médiation constitue indéniablement une démarche à poursuivre en faveur d...

1° Après l’alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « À sa demande, le redevable contribuable ou son représentant est entendu par le collège. 2° Alinéa 7 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que, dans le cadre de la procédure de second examen du rescrit douanier créé par l’article 14, le redevable peut, ...

Alinéa 1 I. – Après les mots : en vue de : remplacer la fin de la première phrase par les mots : permettant aux entreprises soumises à des impôts commerciaux de demander à l’administration : II. – Remplacer la deuxième phrase par les quatre alinéas suivants : a) un accompagnement dans la gestion de leurs obligations déclaratives, notammen...

Compléter cet article par un II ainsi rédigé : II. – Le Gouvernement publie, en septembre de chaque année, le nombre d’entreprises ayant bénéficié du régime mentionné au I au titre de l’année précédente, ainsi que le montant des corrections de base effectuées par les entreprises, sur proposition de l’administration, dans le cadre de ce régime....

I. – Remplacer les mots : Elles fixent par les mots : Ces dispositions fixent II. – Remplacer les mots : sécurité juridique poursuivi par les mots : renforcement de la sécurité juridique des entreprises, le principe d’égalité devant l’impôt, III. – Après le mot : critères insérer le mot : objectifs IV. – Après les mots : catégories...