Amendements de Pascale Gruny

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : …° L’article L. 49 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sont expressément mentionnés, selon le cas, sur la proposition de rectification ou sur l’avis d’absence de rectification, les points qui, ayant fait l’objet d’un examen par l’administration, à son initiative ou à l’i...

I. Alinéa 7 Remplacer la référence: L. 142-1 par la référence: L. 142-2. II. Alinéa 8 Remplacer la référence: L. 142-1 par la référence: L. 142-2. Exposé sommaire : La médiation qui existe actuellement au sein des branches famille et vieillesse intervient généralement après la saisine de la commission de recours amiable (CRA) et avan...

Après l'alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les résultats de l’évaluation de cette expérimentation sont transmis au Parlement. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que les résultats de l’évaluation de l’expérimentation soient transmis au Parlement.

Alinéa 2 Remplacer les mots : « aux dispositions » par la référence : « à l’article 40 » Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle

Alinéa 1 1° Remplacer le mot : « ordonnances » par le mot : « ordonnance » 2° Remplacer le mot : « publication » par le mot : « promulgation » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Compléter cet article par un article par un alinéa ainsi rédigé: V. Le directeur de l'organisme mentionné à l'article L.225-1 évalue la médiation dans l'ensemble des organismes mentionnés à l'article L.213-1 et L.752-4, notamment par un rapport annuel. Ce rapport formule des recommandations de modifications de la règlementation ou de la légis...

I. Alinéa 3 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée: Il exerce ses fonctions en toute impartialité et dans le respect de la confidentialité des informations dont il a à connaître. II. Alinéa 12 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le présent amendement inscrit dans la loi l'exigence d'impartialité et de confidentialité qui s'...

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés: L’engagement de la procédure de médiation suspend, le cas échéant à compter de la notification portant sur la recevabilité de la réclamation soumise au médiateur et jusqu’à ce que celui-ci ait communiqué ses recommandations aux deux parties, les délais de recours prévus pour les réclamation...

Rédiger ainsi cet article : Le III de l’article 13 de l’ordonnance n° 2015-682 du 18 juin 2015 relative à la simplification des déclarations sociales des employeurs est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa, les mots « de la présente ordonnance » sont remplacés par les mots : « de l’article 60 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de fin...

I. Alinéa 3 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : 1° bis L'article L.8115-3 est ainsi modifié: a) Le second alinéa est complété par les mots de même nature . II. Alinéa 4 1° Remplacer les mots: Le plafond de l'amende par la mention et le mot: b) il; 2° Compléter cet alinéa par les mots: de même nature. Exposé somma...

I. Alinéa 1 Remplacer le mot: dix-huit par le mot: douze II. Alinéa 5 Remplacer les mots : de l'ordonnance par les mots des ordonnances. Exposé sommaire : Une habilitation de dix-huit mois semble excessivement longue. Le présent amendement la limite à douze mois. Il opère par ailleurs une correction rédactionnelle.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 26 bis habilite le Gouvernement à prendre diverses mesures visant à simplifier et harmoniser les règles encadrant les modes de garde des jeunes enfants. Inséré sur proposition du Gouvernement en séance publique à l'Assemblée nationale, cet article est manifestement dépourvu de lien avec les ...

Après l'alinéa 20 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « … – Un arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur fixe les conditions d'assiduité auxquelles est subordonné le maintien de l'inscription de l'étudiant en premier cycle. » ; Exposé sommaire : L'engorgement des universités peut être résolu en tenant compte de l'assiduité des étud...

Rédiger ainsi cet article : L’article L. 611-5 du code de l’éducation est ainsi rédigé : « Art. L. 611-5. – Un observatoire de l’insertion professionnelle est institué dans chaque université par délibération du conseil d’administration après avis de la commission de la formation et de la vie universitaire du conseil académique. Cet observatoi...

Après l'article 2 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 821-1 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un arrêté du ministre chargé de l’enseignement supérieur fixe les conditions générales de scolarité et d’assiduité auxquelles est subordonné le droit au maintien à la bourse sur critères so...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Un observatoire national de l’insertion professionnelle des diplômés de l’enseignement supérieur coordonne les actions de ces bureaux. Un décret pris par la ministre chargée de l’enseignement supérieur précise l’organisation de cette instance, les modalités de représentation au sein de l’obs...

Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) Sont ajoutés les mots : « rendues publiques », insérer les mots : « sur le site de l’établissement et, pour les formations qui y sont inscrites, dans le cadre de la procédure nationale mentionnée au deuxième alinéa du I de l’article L. 612-3 du code de l’éducation » ; Exposé sommaire : In...

Après l'article 2 bis A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À l’exception des classes préparatoires aux écoles et instituts, toutes les formations du premier cycle incluent une préparation du projet professionnel et des enseignements de professionnalisation qui permettent aux étudiants qui le souhaitent une insertion professionnelle...

Après l'article 2 bis A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la seconde phrase du quatrième alinéa de l’article L. 711-1 du code de l’éducation, après le mot : « formation », sont insérés les mots : «, d’aide à l’insertion professionnelle ». Exposé sommaire : L’objet du présent amendement est d’intégrer la mission d’aide à l’inse...

Alinéa 18 Remplacer le mot : vingt-cinq par le mot : vingt-huit Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de d’assurer la prise en compte les besoins de santé et d’éducation à la santé spécifiques au temps des études supérieures. La prévalence dans le milieu étudiant de problématiques de mal-être, de nutrition, d’addiction ou encore d...