Amendements de Pascale Gruny

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 64 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels est abrogé. Exposé sommaire : L’article 64 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 (dite loi Travail) a pour objet de cré...

Alinéa 9 Remplacer les mots : lors du premier tour des dernières élections des membres titulaires du comité social et économique de la Caisse des dépôts et consignations et par les mots : lors de la dernière élection des membres titulaires de l’instance unique de représentation du personnel de la Caisse des dépôts et consignations et lors d...

I. – Après l’alinéa 2 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : …° L’article L. 2232-16 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le présent article est applicable à la révision et à la dénonciation de la convention ou de l’accord qu’elles qu’aient été ses modalités de négociation et de ratification. » ; …° Au premier alinéa de l’article L. 2...

Après l'alinéa 31 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° L’article L. 1235-7 est complété par les mots : «, ou encore, dans le cadre de l’article L. 1233-65 du présent code, de la notification d’un document énonçant le motif économique à l’origine du licenciement » ; Exposé sommaire : En matière de notification de rupture, il convient de tenir...

Alinéa 13 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Toute contestation doit être formée à peine d’irrecevabilité avant l’expiration d’un délai de deux mois à compter de la notification du refus de l’employeur. Exposé sommaire : Il convient de sécuriser toute possibilité de contestation par un délai de contentieux. NB :La présent...

Après l'alinéa 45 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Au premier alinéa de l’article L. 1237-19-4, après le mot : « jours », est inséré le mot : « ouvrables » ; Exposé sommaire : Le terme jours ne veut rien dire en droit. Il convient d’être précis et d’ajouter le mot ouvrables . Sont ouvrables tous les jours de la semaine, sauf le dima...

Après l’alinéa 14 Insérer un alinéa ainsi rédigé : … ° Au second alinéa de l’article L. 2313-1 après le mot : « entreprises» sont insérés les mots : « d’au moins cinquante salariés » ; Exposé sommaire : Il s’agit de préciser que la mise en place d’un comité social et économique central ne s’impose que lorsque les effectifs de l’entreprise à...

Après l’article 45 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Le I de l’article 1396 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : Lorsqu’elle concerne des propriétés inscrites au cadastre en nature de bois et forêts et que son montant total par article de rôle est inférieur au seuil fixé au 2 de l’article 1657, ...

I. – Alinéas 2 et 3 Supprimer ces alinéas. II. – Alinéa 7, seconde phrase Rédiger ainsi cette phrase : Pour 2018, cette fraction est fixée à 450 millions d’euros. III. – Alinéa 14, tableau Rédiger ainsi ce tableau : « (En euros) Désignation Montant maximal Zone I Zone II Zone III Bénéficiaire isolé 13 11 10 Couple ...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Liens entre la Nation et son armée Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant 260 000 260 000 Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des acte...

Alinéa 14 Remplacer le montant : 73 844 par le montant : 137 644 Exposé sommaire : Le présent amendement vise à̀ réduire de 63, 8 millions d’euros la baisse de plafond du prélèvement de 1, 80 %, effectué sur les sommes misées sur les jeux exploites par la Française des jeux, affecté au Centre national pour le développement du sport (CND...

Après l'alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : À l’article L 1235-7, après les termes : « Toute contestation portant sur le licenciement pour motif économique se prescrit par douze mois à compter de la dernière réunion du comité social et économique ou, dans le cadre de l'exercice par le salarié de son droit individuel à contester le licen...

Après l'alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : À l’article L 1235-7, la mention : « Ce délai n’est opposable au salarié que s’il en a été fait mention dans la lettre de licenciement » est supprimée . Exposé sommaire : La baisse du délai de prescription de la contestation d’un licenciement comporte une étrangeté : Désormais, • toute co...

Après l'alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « 1° bis À l’article L 2232-22, les termes : « il est considéré comme un accord valide » sont remplacés par : « il est considéré comme un accord d’entreprise valide ». Exposé sommaire : Il convient en la matière d’être très précis sur les termes employés, d’autant que l’objectif affiché est...

Alinéa 6, première phrase Après l’année : 2018 insérer les mots : , soit directement, soit par leur contribution en tant que membre d’un syndicat mixte ouvert ou toutes autres formes de groupements, Exposé sommaire : Dans certains territoires de la République, des syndicats ouverts interdépartementaux et interrégionaux ont démontré l’impo...

Après l’article 17 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au premier alinéa de l’article 1384 D du code général des impôts, après le mot : « habitation », sont insérés les mots : « ainsi que de résidences hôtelières à vocation sociale accueillant exclusivement les personnes mentionnées au troisième alinéa de l’article L. 631-1...

I. – Alinéa 14 Après la référence : du I insérer les mots : et n'appartenant pas à un réseau en fibre optique bénéficiant du statut de « zone fibrée » au sens de l’article L. 33-11 du code des postes et des communications électroniques II. – Compléter cet article par trois paragraphes ainsi rédigés : … – La perte de recettes résultant pou...

Remplacer l’année : 2019 par l’année : 2021 Exposé sommaire : Le présent amendement vise à proroger jusqu'au 31 décembre 2021 le crédit d'impôt au titre des dépenses de production, de développement et de numérisation d'œuvres phonographiques mentionné au premier alinéa du III de l'article 220 octies du code général des impôts. Créé en 200...

Après l’article 36 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre II du titre II de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat est complété par un article 23-… ainsi rédigé : « Art. 23-… I. – Les organisations professionnelles d’employeurs intéressées par l’artisana...

Après l’article 36 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 52 de la loi n° du de finances pour 2018 est ainsi modifié : 1° Le 1° du I est abrogé ; 2° Le III est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de maintenir les aides personnelles au logement « accession » que l’article 52 du projet de loi de finances p...