Amendements de Pascale Gruny

Après l'article 6 bis (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : 1°« L’article L. 2224-37 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « Sous réserve d'une offre inexistante, insuffisante ou inadéquate sur leur territoire, les communes peuvent créer et entretenir des infrastructures de charge nécessaires à...

Après l'alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : c) Après la première phrase, insérer une phrase ainsi rédigée : « Une interdiction de séjour dans le département où se trouve le terrain concerné peut être prononcée pour une durée maximale de trois ans. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à introduire une nouvelle disposition à l'articl...

Après l'alinéa 8 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : - Dans la première phrase du quatrième alinéa, remplacer le mot sept par quinze ; - Après la première phrase du quatrième alinéa, insérer une phrase ainsi rédigée : Cette mise en demeure reste applicable, pour une durée identique, lorsque la résidence mobile est installée dans une ...

Article 6 I. À l'alinéa 5, après le mot: « date » insérer les mots: « sur le territoire de l'Union européenne, et après le 1 er janvier 2008 pour les installations situées sur le territoire d'un Etat tiers ». II. Après l’alinéa 5, ajouter l’alinéa suivant : « A compter du 30 juin 2019, la date retenue pour la mise en service des installat...

I. À l'alinéa 4, substituer aux mots : « avant le 5 octobre 2015 » les mots : « avant le 1 er janvier 2008 ». II. Après l’alinéa 5, ajouter l’alinéa suivant : « A compter du 30 juin 2019, la date retenue pour la mise en service des installations est fixée au 5 octobre 2015 ». Exposé sommaire : Les biocarburants français et européens subi...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 4341-8 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « Art. L. 4341-8. – Les connaissances linguistiques font partie des qualifications professionnelles de la profession d’orthophoniste et sont contrôlées au moment de l’examen de ces qualifications professionnelle...

Alinéa 4 1° Remplacer la seconde occurrence du mot : modifiant par le mot : supprimant 2° Remplacer les mots : ainsi que par les mots : et en modifiant Exposé sommaire : La rédaction du texte est loin d’être claire. Dès lors qu’est instauré un barème obligatoire, le barème facultatif n’a plus d’utilité. Tel est l’objet de cet amendeme...

Alinéa 7 Après le mot : clarifiant insérer les mots : et simplifiant Exposé sommaire : Les procédures en matière d'inaptitude à l'emploi sont lourdes et compliquées. Il convient de les simplifier. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 24 Après le mot : modifier Insérer les mots : et simplifier Exposé sommaire : Il ne suffit pas de modifier le régime fiscal et social des sommes versées dans le cadre des indemnités abusives. Il convient également de simplifier le régime applicable devenu beaucoup trop compliqué. NB :La présente rectification porte sur la liste d...

Alinéa 19 Compléter cet alinéa par les mots : et assouplissant la possibilité de modifier l’organisation du travail en cas de nécessité de retour du salarié dans l’entreprise Exposé sommaire : Dans un arrêt du 31 mai 2006, la Chambre sociale de la Cour de Cassation considère que l’employeur ne peut unilatéralement demander à un salarié trav...

Alinéa 16 Après le mot : Adaptant insérer les mots : et simplifiant Exposé sommaire : Le moins que l’on puisse dire, c’est que la procédure de licenciement est compliquée. Il convient donc de la simplifier. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 14 Après le mot : Précisant insérer les mots : et sécurisant Exposé sommaire : L’objectif est également de sécuriser l’obligation de reclassement à laquelle sont tenus les chefs d’entreprise. Cette mention doit donc être inscrite dans la loi. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 12 Au début, insérer les mots : Prévoyant la possibilité pour l’employeur de licencier dès lors qu’il anticipe des difficultés économiques prévisibles et Exposé sommaire : Sur ce point, il convient de marquer dans la loi la solution retenue par l’arrêt Pages jaunes du 11 janvier 2006 (pourvois 04-46.201 à 04-46.229, 04-46.274, 04-4...

Alinéa 10 Après le mot : Favorisant Insérer les mots : , notamment pour les petites entreprises Exposé sommaire : Le but ici serait de faciliter le recours aux plans de départs volontaires, même pour les TPE-PME qui n’ont pas de représentants du personnel. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 10 Après le mot : Favorisant Insérer le mot : , simplifiant Exposé sommaire : Les plans de départs volontaires doivent être envisagés dans le cadre d’une procédure simplifiée dans l’intérêt des parties. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 6 Après le mot : recours insérer les mots : concernant l’action en paiement ou en répétition du salaire prévue par l’article L. 3245-1 du code du travail et Exposé sommaire : La baisse des délais de prescription doit être envisagée globalement dans un souci de sécurité juridique. Il serait ainsi judicieux de prévoir un délai de pre...

Alinéa 6 Supprimer les mots : pour motif économique Exposé sommaire : La prescription a pour objet de sécuriser les relations juridiques. Cette diminution de la prescription doit être envisagée pour tous les licenciements et non uniquement pour les licenciements économiques. D’ailleurs, l’analyse du droit comparé indique que les délais de ...

Alinéa 4 Après le mot : obligatoire insérer les mots : et forfaitaire, déterminé sans préjudice des indemnités légales, conventionnelles ou contractuelles Exposé sommaire : Il convient d’être plus précis concernant ce barème en précisant clairement qu’il n’inclut pas l’indemnité de licenciement. NB :La présente rectification porte sur l...

Alinéa 4 Après le mot : sérieuse insérer les mots : et plafonnés à dix-huit mois de salaire brut Exposé sommaire : Il incombe à la représentation nationale d’être plus précis sur ce point important et de fixer un plafond de dommages et intérêts, sauf à donner au gouvernement et aux partenaires sociaux un chèque en blanc. Il est ici propos...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi pour relever le seuil social de onze à vingt ...