Amendements de Pascale Gruny

Alinéas 1 et 3 Remplacer la date : 1 er février 2017 par la date : au 1 er juillet 2017 Exposé sommaire : Le présent article, introduit par amendement du Gouvernement à l’Assemblée nationale, prévoit l’intervention d’une procédure de règlement arbitral en l’absence de signature d’un avenant à la convention dentaire d’ici au 1 er février 2...

Alinéa 5 Compléter cet alinéa par les mots : , ainsi que les conditions de recours à l’expertise d’un psychiatre ou d’un pédopsychiatre Exposé sommaire : Cette expérimentation a été élargie aux enfants de 6 à 11 ans par l’Assemblée Nationale. Des débats compréhensibles sont intervenus au sujet de la tenue à l’écart du processus des psychia...

Après l’article 45 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale il est inséré un article L. 162-22-10-… ainsi rédigé : « Art. L. 162-22-10-... – L’État élabore un plan triennal de l’évolution des tarifs mentionnés au 1° du I de l’article L. 162-22-10, définissant notamment les écar...

Après l’article 43 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article L. 165-1-2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 165-1-… ainsi rédigé : « Art L. 165-1-… – Les délivrances de verres correcteurs et de lentilles de contact oculaire correctrices prévues par une prescription médicale peuvent êtr...

Après l’article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le III de l’article L. 136-5 est complété par une phrase ainsi rédigée : « La contribution sociale généralisée due sur les indemnités de congés payés et sur les avantages conventionnels y afférents, servis par les cais...

Alinéa 37 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet article prévoit que les excédents de la Caisse nationale de l’assurance vieillesse des travailleurs salariés (CNAVTS) ne seront affectés au fonds de réserve des retraites (FRR) que lorsque le solde moyen de trésorerie de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article, introduit par le Gouvernement à l’Assemblée nationale, prévoit l’intervention d’une procédure de règlement arbitral en l’absence de signature d’un avenant à la convention dentaire d’ici au 1 er février 2017. L’arbitre désigné arrêterait un projet de convention, qui reconduirait la c...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article, introduit en séance publique à l’Assemblée nationale, a pour objet d’insérer, aux côtés de la procédure de recommandation, une procédure de « mutualisation » pour les garanties de prévoyance. Cette procédure prévoit la sélection de contrats dits « de référence » auprès d’organismes ...

I. – Après l’alinéa 20 Insérer un alinéa ainsi rédigé : - la première occurrence du taux : « 50 % » est remplacée par le taux : « 40 % » ; II. – Après l’alinéa 21 Insérer un alinéa ainsi rédigé : - la seconde occurrence du taux : « 50 % » est remplacée par le taux : « 60 % » ; Exposé sommaire : Cette année pour l’application de la clause...

Après l'article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Les professionnels mentionnés au 7° de l’article L. 161-22 du code de la sécurité sociale exerçant leur activité dans les zones définies dans les conditions fixées par l’article L. 1434-4 du code de la santé publique, où l’offre de soins est déficitaire, sont exonérés d’une...

Après l'article 45 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conditions de mise en œuvre d’une mission d’intérêt général liée à l’application du principe de l’efficience au sein des établissements de santé publi...

Alinéa 2, première phrase Après les mots : de la prescription de transport insérer les mots : , à l’exception de ceux réalisés par les structures mobiles d’urgence et de réanimation et ceux relatifs aux transferts de moins de quarante-huit heures, Exposé sommaire : Par cet amendement, il est proposé d’exclure de ce nouveau mécanisme de fi...

Alinéa 3 Après les mots : sont réalisées insérer les mots : par des psychiatres ou Exposé sommaire : Par cet amendement, il s’agit d’intégrer les psychiatres dans les expérimentations menées afin d’améliorer la prise en charge et le suivi de jeunes de six à vingt et un ans souffrant psychiquement, aux côtés des médecins généralistes, méde...

Alinéa 2 Après le mot : libéraux insérer les mots : ou de psychiatres Exposé sommaire : Par cet amendement, il s’agit d’intégrer les psychiatres dans les expérimentations menées afin d’améliorer la prise en charge et le suivi de jeunes de six à vingt et un ans souffrant psychiquement, aux côtés des médecins généralistes, médecins scolaire...

Alinéa 1 Après les mots : médecin scolaire insérer le mot : , psychiatre Exposé sommaire : Par cet amendement, il s’agit d’intégrer les psychiatres dans les expérimentations menées afin d’améliorer la prise en charge et le suivi de jeunes de six à vingt et un ans souffrant psychiquement, aux côtés des médecins généralistes, médecins scola...

Alinéa 10 Rétablir le a) dans la rédaction suivante : a) À la dernière phrase du deuxième alinéa, après le mot : « montant », il est inséré le mot : « prévisionnel » ; Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de réintroduire le caractère prévisionnel des financements complémentaires, supprimé par l’Assemblée Nationale et ce, pour plus ...

Alinéas 2 et 3 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Actuellement, l’autorisation de création d’établissements devient caduque lorsque les travaux n’ont pas commencé dans un délai de trois ans. L’article 46 du PJLFSS 2017 propose que ce délai soit désormais fixé par décret et que le délai de caducité ne concerne plus le commencement des ...

Alinéa 36 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : La loi d’adaptation de la société au vieillissement a procédé à une réforme de la tarification des EHPAD, en son article 58. Cet amendement a pour objet de revenir aux engagements pris dans le cadre de cet article, s’agissant des financements complémentaires des EHPAD. En effet, il est intr...

Alinéas 4 et 5 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement vise à préserver les réserves de l’Association nationale pour la formation permanente des personnels hospitaliers. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Après l’article 49 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conditions de mise en œuvre d’un fonds de financement de l’innovation des établissements de santé. Ce fonds permet une aide aux financements des proj...