Désignation de rapporteurs

Après l’article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° L’article 543-1 est ainsi modifié : a) au premier alinéa, après le mot : « attribuée », sont insérés les mots : «, sous forme d’un titre spécial de paiement, » ; b) au deuxième alinéa, après le mot : « attribuée », sont...

I. – Après l’alinéa 9 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : II bis. – Avant le chapitre I er du titre VI du livre V du code de l’environnement, il est ajouté un article L. 561-1 A ainsi rédigé : « Art. L. 561-1 A. – I. – Aux fins de promouvoir une culture de la sécurité et de garantir une bonne connaissance de la procédure de reconnaissance d...

Après l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le titre Ier du livre Ier du code de l'environnement est complété par un article L. 110-4 ainsi rédigé : « Art. L. 110-4. - Toute décision publique en matière de protection de l’environnement prend en compte le coût qu'elle implique pour son auteur, ses destinataires et les tie...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 2°du I de l’article L. 214-17 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un seuil aménagé ne doit plus être considéré comme un obstacle à la continuité écologique et ne doit plus faire l’objet de nouvelles prescriptions pendant dix ans. » Exposé s...

Après l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’autorité administrative compétente doit, sans délai, procéder au déclassement des cours d’eau classés au titre du L. 214-17 du code de l’environnement, pour lesquels il est apporté la démonstration que les critères de classement prévus par la loi ne sont pas réunis. Exposé som...

Après l'article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 511-1 du code de l'énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'hydroélectricité, en raison de ses caractéristiques intrinsèques et de sa contribution aux objectifs de la politique énergétique nationale et de la transition énergétique, est d'intérêt public...

1° Alinéa 2 Après la deuxième occurrence du mot : travail insérer les mots : au moins 2° Alinéa 3 a) Remplacer les mots : Le chef d’établissement par les mots : L’employeur b) Après le mot : obligation supprimer la fin de la phrase. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser que le tiers-temps dédié aux missions en mi...

1° Après l’alinéa 16 Insérer huit alinéas ainsi rédigés : « B. – Pour la mise en œuvre des obligations mentionnées à la première phrase du A du présent IV, le document unique d’évaluation des risques professionnels et ses mises à jour font l’objet d’un dépôt dématérialisé sur un portail numérique déployé et administré par un organisme géré pa...

Alinéa 15 Remplacer les mots: du bilan de prévention de la désinsertion professionnelle par les mots: de l'examen de préreprise Exposé sommaire : Amendement de coordination avec les dispositions de l'article 18 de la proposition de loi.

Après l'alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Au second alinéa de l'article L. 1111-21, les deux occurrences de la référence : « I et II de l'article L. 1111-17 » sont remplacées par la référence : « I, II et IV de l'article L. 1111-17 ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Alinéa 19 Remplacer les mots: du bilan de prévention de la désinsertion professionnelle par les mots: de l'examen de préreprise Exposé sommaire : Amendement de coordination avec les dispositions de l'article 18.

I.- Après l'alinéa 4 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : II bis . - Le treizième alinéa de l'article 9 de l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales est complété par la référence : « L. 315-4 ; ». II.- Aliné...

Alinéas 16 et 17 Supprimer ces alinéas Exposé sommaire : Amendement de coordination avec les dispositions de l'article 14 de la proposition de loi.

Alinéa 13 1° Supprimer les mots : début du 2° Après le mot : contrat rédiger ainsi la fin de cet alinéa : pluriannuel d'objectifs et de moyens conclu entre le service, d'une part, l'autorité administrative et les organismes de sécurité sociale compétents, d'autre part, après avis des organisations d'employeurs, des organisations syndicale...

Alinéa 2 Supprimer les mots: de prévention et Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Alinéa 1 Supprimer les mots: à une date fixée par décret, et au plus tard Exposé sommaire : L'article 29 prévoit que la proposition de loi entrera en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 31 mars 2022. Il n'apparait ni souhaitable ni nécessaire que la date du 31 mars 2022 puisse être anticipée par décret. Il convient de sé...

1° Alinéa 1 Rédiger ainsi cet alinéa : La quatrième partie du code du travail est ainsi modifiée : 2° Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : ...° Le chapitre II du titre II du livre VIII de la quatrième partie du code du travail est complété par un article L. 4822-2 ainsi rédigé : « Art. L. 4822-2. – À Saint-Pierre-et-Miq...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : ... ° À l'article L. 4822-1, après la deuxième occurrence du mot : « médecin », sont insérés les mots : « disposant d'une formation en médecine du travail ». Exposé sommaire : Par parallélisme des formes avec le dispositif de médecin praticien correspondant, il est proposé de relever les ex...

Alinéa 1 Au début, insérer les mots : Sauf disposition expresse d'entrée en vigueur différée prévue par les articles de la présente loi, Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Alinéa 2 1° Après la référence : L. 4622-14, insérer les mots : L. 4625-1 et 2° Remplacer la seconde occurrence des mots : des articles par les mots : de l'article Exposé sommaire : Amendement de coordination.