Questions écrites de Pascale Gruny

Conséquences pour les collectivités locales de la mise en place de l'instruction budgétaire et comptable M57

Mme Pascale Gruny attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics sur les conséquences pour les collectivités locales de la mise en place de l'instruction budgétaire et comptable M57. Premièrement, la M57 indique dans son cadre comptable que les subventions d'investissement ...

Sécurité juridique autour des régies

Mme Pascale Gruny attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics sur l'insécurité juridique dans laquelle sont placées les communes compte tenu des changements de mode opératoire de l'État dans la remise des espèces des régies. Avec la fermeture des trésoreries, il est désormais demandé aux régisseurs d'a...

Dossier d'inscription au patrimoine mondial des sites funéraires et mémoriels de la Première Guerre mondiale

Mme Pascale Gruny attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur le dossier d'inscription sur la liste du patrimoine mondial des « sites funéraires et mémoriels de la Première Guerre mondiale (front ouest) », qui concerne quatorze départements français (Nord, Pas-de-Calais, Somme, Oise, Aisne, Seine-et-Marne, Marne, Ardennes, Meuse, Meurthe-et-Moselle, Moselle, Vosges, Haut-Rhin, Bas-...

Date de télédéclaration de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises

Mme Pascale Gruny attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics sur la date de télédéclaration de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). L'entreprise redevable doit procéder à la liquidation définitive de la CVAE en utilisant la déclaration n° 1239-DEF. Celle-ci doit être transmise d...

Retards dans le traitement des dossiers relatifs aux dispositifs Action logement et Ma Prime Rénov'

Mme Pascale Gruny attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur les retards dans le traitement des dossiers relatifs aux dispositifs « Action logement » et « Ma Prime Rénov' ». Depuis son lancement en janvier 2020, Ma Prime Rénov' a incité de nombreux ménages à engager des travaux de rénovation énergétique dans leur l...

Surcoût et pénuries de matériaux dans le secteur du bâtiment

Mme Pascale Gruny attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises, sur les difficultés conjoncturelles du secteur du bâtiment et des travaux publics. Celui-ci est actuellement fragilisé car les entreprises subissent une hausse importante des prix des matériaux de mise en œuvre (jusqu'à + 50...

Prolongation du fonds de solidarité pour les organisateurs de mariages

Mme Pascale Gruny attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation préoccupante des organisateurs de mariage. Totalement privés d'activité depuis le début de la crise sanitaire, la situation s'avère aujourd'hui grave économiquement pour les professionnels concernés. Le maintien du couvre-feu à 21 heures a rendu impossible tout projet de reprise...

Exemption des produits d'appellation d'origine protégée et d'indication géographique protégée du système nutri-score

Mme Pascale Gruny attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation, sur l'application du système d'étiquetage nutritionnel nutri-score aux produits sous appellation d'origine protégée ou indication géographique protégée (AOP ou IGP). Si la création du nutri score est utile au consommateur parce qu'elle lui permet de lire instantanément la valeur nutritionnelle d'un pr...

Inéligibilité des Zénith gérés par des sociétés d'économie mixte au fonds de sauvegarde du centre national de la musique

Mme Pascale Gruny attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur l'inéligibilité des Zénith gérés par des sociétés d'économie mixte (SEM) au fonds de sauvegarde du centre national de la musique (CNM). Créés par le ministère de la culture en 1981, les Zénith doivent dans leur fonctionnement répondre à un cahier des charges strict et ont par exemple l'interdiction de produire des artist...

Mutualisation des services de fourrière automobile

Mme Pascale Gruny attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'opportunité de mutualiser des services de fourrière automobile. En effet, si l'article R.325-19 du code de la route dispose que « chaque fourrière relève d'une autorité publique unique », il n'en demeure pas moins que des emplacements disponibles pourraient être mis à disposition de communes voisines soucieuses de disp...

Obligation de prise en charge par les communes des dépenses de fonctionnement des écoles privées sous contrat

Mme Pascale Gruny attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la prise en charge par les communes des dépenses de fonctionnement des écoles privées sous contrat. Comme pour une scolarisation dans l'enseignement élémentaire public, si la commune de résidence ne dispose pas des capacités d'accueil nécessaires à la scolarisation de l'élève, cett...

Extension du bénéfice de la tolérance en matière de stationnement public aux auxiliaires à domicile

Mme Pascale Gruny attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'extension de la tolérance en matière de stationnement public irrégulier aux auxiliaires à domicile. En effet, deux circulaires du ministère de l'intérieur précisent que seuls les infirmières et infirmiers appelés à donner des soins à domicile, lorsqu'ils utilisent leur véhicule dans le cadre de l'exercice de leur activ...

Évolution du métier de garde champêtre

Mme Pascale Gruny attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les conditions d'exercice de la profession de garde champêtre. Chargés d'assurer la police des campagnes et de rechercher les contraventions aux règlements et arrêtés de police municipale, les gardes champêtres sont les acteurs essentiels du maintien ...

Situation des veuves d'anciens combattants décédés avant 65 ans

Mme Pascale Gruny attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des armées, chargée de la mémoire et des anciens combattants, sur la situation de certaines veuves d'anciens combattants. En effet, à partir du 1er janvier 2021, les veuves des titulaires de la carte d'ancien combattant pourront bénéficier d'une demi-part fiscale supplémentaire. La mesure s'appliquera désorm...

Généralisation du dispositif de compensation sur le versement mobilité à l'ensemble des autorités organisatrices de la mobilité

Mme Pascale Gruny attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la nécessité d'étendre le dispositif de compensation sur le versement mobilité mis en place pour Île-de-France mobilités à l'ensemble des autorités organisatrices de la mobilité (AOM) du territoire national. Une première étape a été franchie récemment avec l'annonce du Gouvernement de son so...

Présentation transparente de la feuille d'impôt à la suite de la réforme de la taxe d'habitation

Mme Pascale Gruny attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics sur la lisibilité de la feuille d'impôt consécutive à la réforme de la taxe d'habitation. Dès l'année 2021, les communes ne devraient plus percevoir de taxe d'habitation sur les résidences principales et recevraient en contrepartie un transf...

Dérogation à l'interdiction de circuler pour les véhicules de collection

Mme Pascale Gruny attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'application des règles d'interdictions de circulation aux véhicules de collection. Les « zones à faible émission mobilité » ont été créées par la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités pour limiter les émissions de particules fines et d'oxydes d'azote issues du tr...

Aides à l'acquisition de vélos à assistance électrique

Mme Pascale Gruny attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur l'aide financière de l'État pour l'acquisition d'un vélo à assistance électrique, appelée « bonus vélo à assistance électrique » et régie par l'article D. 251-2 du code de l'énergie. Si l'objectif affiché est louable, les modalités de cette aide soulèvent deux difficultés. D'une part, le plafond de revenu f...

Mode de scrutin pour l'élection du bureau des établissements publics de coopération intercommunale

Mme Pascale Gruny attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les modalités d'élection des vice-présidents des établissements de coopération intercommunale (EPCI). Le président et les vice-présidents – ainsi que les autres membres composant le bureau – sont élus, par le conseil communautaire, au scrutin uninominal, c'est-à-dire un par un, secret et à la majorité absolue. Si après d...

Prise en charge par l'État de 50 % du coût des masques commandés par les collectivités locales avant le 13 avril 2020

Mme Pascale Gruny attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la prise en charge par l'État de 50 % du coût des masques commandés à partir du 13 avril 2020, jusqu'au 1er juin, par les collectivités locales. La date du 13 avril retenue par le Gouvernement pénalise les collectivités qui avaient anticipé la crise sanitaire en commandant des masques et autres matéri...