Questions de Pascale Gruny

Évolution et modernisation de la formation des diététiciens

Mme Pascale Gruny attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur les enjeux qui entourent la formation des diététiciens. Malgré le processus de Bologne signé en 1999, malgré la reconnaissance aux diététiciens du statut de professionnel de santé en 2007 et malgré la rédaction d'un nouveau référentiel d'activités et de compétences en 201...

Définition de la notion de « travail dissimulé »

Mme Pascale Gruny attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la définition du travail dissimulé prévue par le code de la sécurité sociale. Bien évidemment, il convient de lutter efficacement contre ce fléau. Toutefois le problème est que le code du travail (C. trav., art. L. 8221-1) retient une définition particulièrement large de cette notion. Ainsi, le seul f...

Inconvénients des inscriptions de dates de consommation

Mme Pascale Gruny attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les inconvénients des dates limites de consommation (DLC) et des limites de date de durabilité minimale (DDM) affichées sur de nombreux produits alimentaires. Ces inscriptions correspondent mal au danger réel du produit s'il est consommé après cette date. Bien souvent, les aliments marqués « à cons...

Évolution du statut fiscal de l'agence de gestion et de développement informatique

Mme Pascale Gruny attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'évolution du statut fiscal de l'agence de gestion et de développement informatique (AGEDI) qui recense actuellement 4 500 collectivités locales soit plus de 10 % des communes françaises. De nombreuses petites communes s'inquiètent de la volonté de l'administration fiscale d'assujettir ce syndicat à ...

Politique agricole commune

Mme Pascale Gruny. Ma question s'adresse à M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation. L'annonce d'une baisse drastique du budget de la politique agricole commune, la PAC, a suscité une onde de choc. Elle se traduira par une perte d'environ 8 milliards d'euros pour l'agriculture française, et pas seulement à cause du Brexit. Quels revenus pour nos agriculteurs demain ? Plus grave e...

Remboursement des médicaments homéopathiques

Mme Pascale Gruny attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'éventualité de geler le remboursement des médicaments homéopathiques. Cette inquiétude fait suite à la décision d'août 2018 du ministère de la santé de saisir la haute autorité de santé (HAS) en vue d'obtenir un avis en février 2019 sur le bien-fondé des conditions de prise en charge et du remboursemen...

Devenir du statut des sapeurs-pompiers volontaires

Mme Pascale Gruny attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'inquiétude des sapeurs-pompiers volontaires face à la mise en œuvre des quarante-trois propositions de la « mission volontariat ». En effet, ce rapport propose des solutions concrètes et ambitieuses pour favoriser le recrutement de sapeurs-pompiers volontaires, leur fidélisation et la reconnaissance de leur engagement ...

Mesures incitatives pour la construction neuve

Mme Pascale Gruny attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la cohésion des territoires sur la nécessité de mettre en place des mesures incitatives pour la construction neuve. Depuis le 1er janvier 2018, les territoires situés en zones B2 et C ne peuvent plus bénéficier du dispositif de défiscalisation dit Pinel. Ce dispositif a pourtant permis, dans les territoires ...

Déremboursement des médicaments prescrits dans le cadre de la maladie d'Alzheimer et maladies apparentées

Mme Pascale Gruny attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le déremboursement annoncé des médicaments prescrits dans le cadre de la maladie d'Alzheimer. Pour les professionnels de santé, une telle décision serait injustifiée car les molécules concernées ont une activité reconnue sur une fraction non négligeable de personnes malades pour lesquelles elles retarden...

Dispositifs de soutien aux commerces de proximité

Mme Pascale Gruny attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les dispositifs de soutien aux commerces de proximité. La loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, par son article 102 codifié à l'article 1388 quinquies C du code général des impôts, a introduit de nouvelles dispositions pour favoriser le commerce de centre ville. Ainsi, en 2019, les co...

Conséquences de l'évolution de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel pour l'entreprise Sodeleg

Mme Pascale Gruny attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la situation préoccupante de l'entreprise Sodeleg, leader européen dans le secteur de la déshydratation d'oignons, qui est directement touchée par l'évolution de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (TICGN) prévue dans la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018. L'e...

Décret portant atteinte aux patients les plus vulnérables en psychiatrie

Mme Pascale Gruny attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences du décret n° 2018-383 autorisant les traitements de données à caractère personnel relatifs au suivi des personnes en soins psychiatriques sans consentement. Ce décret autorise les agences régionales de santé à collecter des données qui pourront être l'objet d'une consultation nationale v...

Avenir des chambres des métiers et de l'artisanat

Mme Pascale Gruny attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des chambres des métiers et de l'artisanat et de leurs employés. Les représentants du personnel des chambres des métiers et de l'artisanat redoutent que le projet de loi n° 583 (Sénat, 2017-2018), adopté par l'Assemblée nationale, pour la liberté de choisir son avenir professionnel et le proje...

Situation des salariés des associations de gestion et de comptabilité

Mme Pascale Gruny attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des salariés des associations de gestion et de comptabilité (AGC) anciennement habilités par l'administration fiscale. Les AGC constituent la forme associative de l'expertise comptable, depuis l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2004-279 du 25 mars 2004 « portant simplification et adaptatio...

Non-respect des délais de rendu des diagnostics de fouilles archéologiques préventives

Mme Pascale Gruny attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur les difficultés rencontrées par les collectivités territoriales quant aux délais non conformes au droit de l'institut national de recherches archéologiques préventives (INRAP) à rendre les diagnostics de fouilles archéologiques préventives. En application du code du patrimoine, le préfet de région notifie au maître d'ouv...

Réintégration de la partie non professionnelle dans le calcul de l'impôt sur la fortune immobilière

Mme Pascale Gruny attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le calcul de la réintégration de la partie non professionnelle dans le calcul de l'impôt sur la fortune immobilière. Prenons l'exemple d'un redevable R qui détient 60 % d'une holding H animatrice des vingt sociétés de son groupe dont elle détient pour chacune 100 % du capital. La holding H est préside...

Exonération des locaux pris via un crédit-bail immobilier dans le calcul de l'impôt sur la fortune immobilière

Mme Pascale Gruny attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'exonération des locaux pris via un crédit-bail immobilier dans le calcul de l'impôt sur la fortune immobilière (IFI). Selon l'ancien dispositif ISF, lorsqu'un redevable était preneur d'un contrat de crédit-bail pour financer un actif immobilier loué à l'une des sociétés de son groupe, la question de...

Prélèvement à la source

Mme Pascale Gruny. Ma question s'adresse à M. le ministre de l'action et des comptes publics. Monsieur le ministre, le prélèvement de l'impôt à la source partait d'une bonne idée : rendre simultanés la perception des revenus et le paiement de l'impôt. Dans un monde où les carrières professionnelles sont incertaines, on ne peut que louer cet objectif. La mise en œuvre de cet objectif a été co...

Projet de décret sur les établissements de santé

Mme Pascale Gruny attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le projet de décret concernant la création de coefficients appliqués aux tarifs des établissements de santé et visant à neutraliser les aides fiscales et sociales accordées à certains établissements de santé privés non lucratifs. En effet, ce décret prévoit une baisse des recettes, qui reprendrait le bén...

Baisse envisagée de la tarification à l'activité des hôpitaux

Mme Pascale Gruny attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la baisse envisagée de la tarification à l'activité (TAA). Versée par l'État proportionnellement au niveau d'activité, la TAA représente une ressource vitale pour les hôpitaux, en particulier dans des villes moyennes comme Saint-Quentin, avec son hôpital et ses deux cliniques. Cette baisse, si elle prena...