Questions de Pascale Gruny

Exclusion des installations d'éoliennes reconditionnées des dispositifs d'aides publiques

Mme Pascale Gruny attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur l'exclusion des installations d'éoliennes reconditionnées des dispositifs d'aides publiques, malgré les ambitions françaises et européennes en matière d'énergies vertes et d'économie circulaire. L'alinéa 129 des lignes directrices concernant les aides d'État à la protection de l'environnement e...

Cumul d'ancienneté pour l'obtention de la médaille d'honneur du travail dans la fonction publique

Mme Pascale Gruny attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics, sur l'impossibilité pour certains agents publics détachés de cumuler l'ancienneté acquise dans leur ancien ministère de rattachement en vue d'obtenir la médaille d'honneur du travail. En effet, un fonctionnaire employé dans une administration cumule au cours de sa carrière du...

Conséquences du projet « Hercule » de réorganisation d'EDF

Mme Pascale Gruny interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences du projet « Hercule » de réorganisation d'EDF. Présenté en interne à la fin juin 2019, ce projet consisterait à séparer les activités du groupe public en deux entités EDF-bleu, 100 % public, pour les activités de production d'énergie nucléaire, et EDF-vert, ouvert au privé et coté en bourse, regroupan...

Modalités de paiement des prestations de bilan de compétences par les opérateurs de compétences

Mme Pascale Gruny attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les modalités de paiement des prestations de bilan de compétences par les opérateurs de compétences (OPCO). La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a profondément modifié le rôle des structures paritaires chargées de la gestion des fonds de la formation professionnelle. Par...

Financement par l'État des écoles de production

Mme Pascale Gruny attire l'attention de Mme la ministre du travail sur le financement par l'État des écoles de production (EdP). L'État a reconnu les écoles de production par l'article 25 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel parce qu'elles mettent en œuvre une pédagogie adaptée qui s'appuie sur une mise en condition réelle de production ...

Fiscalité des dons des entreprises aux associations caritatives

Mme Pascale Gruny attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les inquiétudes des associations caritatives concernant le cadre fiscal inhérent aux dons des entreprises aux associations caritatives. Les banques alimentaires luttent au quotidien contre la précarité et le gaspillage alimentaire. Ainsi, en 2018, elles ont redistribué plus de 226 millions de repas à 2 mil...

Conséquence de l'incendie de l'usine Lubrizol pour les agriculteurs

Mme Pascale Gruny. Monsieur le ministre de l'agriculture, depuis quinze jours, les agriculteurs subissent de plein fouet les conséquences de l'incendie de l'usine Lubrizol à Rouen. En Normandie et en Picardie, plus de 900 exploitations agricoles sont à l'arrêt. Près de 700 000 litres de lait sont détruits chaque jour, pour un manque à gagner déjà supérieur à 3 millions d'euros. Les agriculte...

Fiscalité des artisans et entrepreneurs du bâtiment

Mme Pascale Gruny attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les inquiétudes des artisans et entrepreneurs du bâtiment concernant la suppression envisagée par le Gouvernement de l'avantage fiscal accordé au gazole non routier (GNR) et de la déduction forfaitaire spécifique. La fin de la fiscalité réduite appliquée au gazole non routier ne manquerait pas de sanctionn...

Situation des sapeurs-pompiers de l'Aisne

Mme Pascale Gruny attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le climat social tendu au sein des pompiers de l'Aisne. Depuis plusieurs mois, ceux-ci sont en grève, dénonçant leur suractivité et leur difficulté à compenser les carences en ambulances privées du département, très vite surchargées. Le nombre de ces interventions a triplé en cinq ans, ce qui pose la que...

Cotisation maladie de 1 % sur les pensions de retraite des secteurs privé et public

Mme Pascale Gruny attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la volonté des retraités du secteur privé de supprimer la cotisation maladie de 1% pour leur pension de retraite. Cette cotisation maladie taxe les pensions complémentaires des retraités du privé et des non-titulaires de la fonction publique. Malgré la suppression en 2018 des cotisations sociales en écha...

Avantages fiscaux des anciens combattants

Mme Pascale Gruny attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la note d'exécution budgétaire relative à l'exercice 2018 pour le budget des anciens combattants. Dans cette dernière, la Cour des comptes remet en cause le dispositif des avantages fiscaux des anciens combattants, à savoir la revalorisation annuelle de la retraite mutualiste du combattant ainsi que l...

Réforme du sport et situation des conseillers techniques sportifs

Mme Pascale Gruny attire l'attention de Mme la ministre des sports sur le projet de réforme du Gouvernement qui prévoit un détachement d'office des conseillers techniques sportifs (CTS) aux fédérations sportives. Depuis l'automne 2018, la fronde ne cesse de monter au sein d'un mouvement sportif français, dénonçant une réforme engagée dans l'urgence, sans transition, sans aucune concertation et...

Reconnaissance de la fibromyalgie comme maladie

Mme Pascale Gruny attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la reconnaissance de la fibromyalgie comme maladie. La fibromyalgie, qui entraîne des douleurs musculaires et articulaires, fatigue, troubles du sommeil, troubles cognitifs, touche un grand nombre de Français jusqu'à hauteur de 3 millions de personnes. Même si elle est reconnue comme maladie à part entiè...

Suppression des réductions de train aux pensionnés militaires d'invalidité

Mme Pascale Gruny attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, sur la suppression des services ferroviaires pour les titulaires d'une pension militaire d'invalidité. En effet, l'article 6 de l'ordonnance n° 2018-1135 du 12 décembre 2018, portant diverses dispositions relatives à la gestion de l'infrastructure ferroviaire et à l'ouverture à la concurrence de...

Conséquences du décret n° 2019-412 autorisant les traitements de données à caractère personnel relatifs au suivi des personnes en soins psychiatriques sans consentement

Mme Pascale Gruny alerte M. le ministre de l'intérieur sur la mise en œuvre du décret n° 2019-412 du 6 mai 2019 modifiant le décret n° 2018-383 du 23 mai 2018 autorisant les traitements de données à caractère personnel relatifs au suivi des personnes en soins psychiatriques sans consentement qui autorise que les noms, prénoms et date de naissance figurant parmi les données d'identification d'u...

Frais de campagne des élections municipales dans les communes de moins de 1 000 habitants

Mme Pascale Gruny attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le régime actuel de remboursement des frais de campagne engagés par les candidats lors d'élections municipales dans les communes de moins de 1 000 habitants. Le code électoral prévoit que dans les communes de 1 000 habitants et plus, l'État rembourse aux candidats qui ont obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés à l'un...

Augmentation des contingents de l'Ordre national de la Légion d'honneur

Mme Pascale Gruny attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées sur le contingent des décorations, relevant de l'Ordre national de la Légion d'honneur. Conformément au conseil des ministres du 2 novembre 2017, les cinq décrets triennaux fixant les contingents annuels des trois ordres nationaux (Légion d'honneur, Mérite et Médaille militaire) ont été fortement...

Obligation d'emploi des personnes en situation de handicap

Mme Pascale Gruny attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées sur la proportion de travailleurs handicapés dans les entreprises adaptées. En effet, à compter de 2022, la proportion de travailleurs reconnus handicapés dans l'effectif salarié des entreprises adaptées ne pourra être supérieure à 75 % (article D. 5213-63-1 du code d...

Hôpital Saint-Claude à Saint-Quentin

Mme Pascale Gruny attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le projet de l'agence régionale de santé (ARS) des Hauts-de-France de supprimer le financement des permanences des soins des urgences de l'hôpital privé Saint-Claude les nuits, dimanches et jours fériés. D'autres cliniques des Hauts-de-France sont également concernées. Une telle décision, si elle se conf...

Prise en charge financière du coût d'achat d'un chien guide par un déficient visuel

Mme Pascale Gruny attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la prise en charge financière par la solidarité nationale du coût d'achat d'un chien guide par un déficient visuel. En effet, à ce jour, ces chiens, qui rendent un service incomparable aux déficients visuels tant sur le plan de la mobilité que sur le plan affectif, sont offerts par des associations qui f...