Questions de Pascale Gruny

Obligation de prise en charge par les communes des dépenses de fonctionnement des écoles privées sous contrat

Mme Pascale Gruny attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la prise en charge par les communes des dépenses de fonctionnement des écoles privées sous contrat. Comme pour une scolarisation dans l'enseignement élémentaire public, si la commune de résidence ne dispose pas des capacités d'accueil nécessaires à la scolarisation de l'élève, cett...

Extension du bénéfice de la tolérance en matière de stationnement public aux auxiliaires à domicile

Mme Pascale Gruny attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'extension de la tolérance en matière de stationnement public irrégulier aux auxiliaires à domicile. En effet, deux circulaires du ministère de l'intérieur précisent que seuls les infirmières et infirmiers appelés à donner des soins à domicile, lorsqu'ils utilisent leur véhicule dans le cadre de l'exercice de leur activ...

Évolution du métier de garde champêtre

Mme Pascale Gruny attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les conditions d'exercice de la profession de garde champêtre. Chargés d'assurer la police des campagnes et de rechercher les contraventions aux règlements et arrêtés de police municipale, les gardes champêtres sont les acteurs essentiels du maintien ...

Situation des veuves d'anciens combattants décédés avant 65 ans

Mme Pascale Gruny attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des armées, chargée de la mémoire et des anciens combattants, sur la situation de certaines veuves d'anciens combattants. En effet, à partir du 1er janvier 2021, les veuves des titulaires de la carte d'ancien combattant pourront bénéficier d'une demi-part fiscale supplémentaire. La mesure s'appliquera désorm...

Généralisation du dispositif de compensation sur le versement mobilité à l'ensemble des autorités organisatrices de la mobilité

Mme Pascale Gruny attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la nécessité d'étendre le dispositif de compensation sur le versement mobilité mis en place pour Île-de-France mobilités à l'ensemble des autorités organisatrices de la mobilité (AOM) du territoire national. Une première étape a été franchie récemment avec l'annonce du Gouvernement de son so...

Présentation transparente de la feuille d'impôt à la suite de la réforme de la taxe d'habitation

Mme Pascale Gruny attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics sur la lisibilité de la feuille d'impôt consécutive à la réforme de la taxe d'habitation. Dès l'année 2021, les communes ne devraient plus percevoir de taxe d'habitation sur les résidences principales et recevraient en contrepartie un transf...

Dérogation à l'interdiction de circuler pour les véhicules de collection

Mme Pascale Gruny attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'application des règles d'interdictions de circulation aux véhicules de collection. Les « zones à faible émission mobilité » ont été créées par la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités pour limiter les émissions de particules fines et d'oxydes d'azote issues du tr...

Aides à l'acquisition de vélos à assistance électrique

Mme Pascale Gruny attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur l'aide financière de l'État pour l'acquisition d'un vélo à assistance électrique, appelée « bonus vélo à assistance électrique » et régie par l'article D. 251-2 du code de l'énergie. Si l'objectif affiché est louable, les modalités de cette aide soulèvent deux difficultés. D'une part, le plafond de revenu f...

Mode de scrutin pour l'élection du bureau des établissements publics de coopération intercommunale

Mme Pascale Gruny attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les modalités d'élection des vice-présidents des établissements de coopération intercommunale (EPCI). Le président et les vice-présidents – ainsi que les autres membres composant le bureau – sont élus, par le conseil communautaire, au scrutin uninominal, c'est-à-dire un par un, secret et à la majorité absolue. Si après d...

Prise en charge par l'État de 50 % du coût des masques commandés par les collectivités locales avant le 13 avril 2020

Mme Pascale Gruny attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la prise en charge par l'État de 50 % du coût des masques commandés à partir du 13 avril 2020, jusqu'au 1er juin, par les collectivités locales. La date du 13 avril retenue par le Gouvernement pénalise les collectivités qui avaient anticipé la crise sanitaire en commandant des masques et autres matéri...

Élargissement du plan de soutien exceptionnel à l'apprentissage

Mme Pascale Gruny attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la nécessité d'élargir le plan de soutien à l'apprentissage à un cercle plus large de bénéficiaires. La mesure phare de ce plan prévoit d'accorder du 1er juillet 2020 au 28 février 2021 une aide élargie à l'embauche d'apprentis de 8 000 € (5 000 € si l'apprenti est mineur) à toutes les entreprises, quel que soit leur effect...

Mise en œuvre de la clause de sauvegarde dans le transport routier

Mme Pascale Gruny attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports sur la mise en œuvre du règlement européen n° 93-3118 du 25 octobre 1993 relatif à l'accès au marché du transport routier qui prévoit, en cas de perturbation grave du marché intérieur, la possibilité pour un État de demander l'application de la ...

Adaptation de la convention dentaire aux conséquences du Covid-19

Mme Pascale Gruny attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences de l'épidémie de Covid-19 sur l'activité des métiers en odontologie. Depuis le 11 mai 2020, les dentistes ont été autorisés à reprendre leur activité. Celle-ci ne ressemble cependant plus avec celle pratiquée avant la crise sanitaire et les praticiens doivent désormais adapter leur procéd...

Prolongation des contrats d'apprentissage et de professionnalisation

Mme Pascale Gruny attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la nécessaire prolongation des contrats d'apprentissage et de professionnalisation pour tenir compte des circonstances exceptionnelles liées à la crise du Covid-19. Beaucoup d'apprentis et d'élèves en alternance vont terminer leur contrat entre la fin du mois de juin et le mois de septembre 2020 et vont ainsi se retrouver s...

Élargissement du périmètre de la prime exceptionnelle aux soignants

Mme Pascale Gruny attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le nécessaire élargissement du périmètre de la prime exceptionnelle aux soignants. Le décret n° 2020-568 du 14 mai 2020 prévoit l'attribution d'une prime de 1 500 € nets aux salariés de l'hôpital public dans les quarante départements les plus touchés par le Covid-19, et de 500 € dans les hôpitaux publics ...

Devenir des écoles de conduite après la période de confinement

Mme Pascale Gruny attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation délicate des écoles de conduite après le confinement lié au Covid-19. Dans certains départements, dont celui de l'Aisne, les places d'examen de conduite, qui avaient été attribuées avant le confinement et qui ont été annulées à partir du 16 mars 2020, ne seront pas restituées. Cela signifie que les dossiers ...

Services de santé au travail et dé-confinement sanitaire

Mme Pascale Gruny attire l'attention de Mme la ministre du travail sur le rôle des services de santé au travail à la sortie du confinement lié au Covid-19. Le dé-confinement va entraîner une reprise d'activité de très nombreuses entreprises et de leurs salariés. Le rôle des services de santé au travail, dont la mission de prévention et les compétences sont tout indiquées pour les conseiller da...

Transmission automatique de la liste nominative des bénéficiaires du revenu de solidarité active et des demandeurs d'emploi aux maires

Mme Pascale Gruny attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'impossibilité pour les conseils départementaux de diffuser aux maires la liste nominative des bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA) domiciliés dans leur commune. En effet, la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le RSA et réformant les politiques d'insertion n'a pas prévu cett...

Interprétation de l'article R. 4624-19 du code du travail

Mme Pascale Gruny attire l'attention de Mme la ministre du travail sur l'interprétation de l'article R. 4624-19 du code du travail (modifié par l'article 1 du décret n°2016-1908 du 27 décembre 2016) qui dispose que « toute femme enceinte, venant d'accoucher ou allaitante est, à l'issue de la visite d'information et de prévention, ou, à tout moment si elle le souhaite, orientée sans délai vers ...

Application des dérogations concernant les pièces éoliennes recyclées

Mme Pascale Gruny attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur l'incertitude existant quant à l'application des dérogations concernant les pièces éoliennes recyclées introduites par le code de l'énergie dans ses articles L. 314-19 et L. 314-21. En effet, ces articles consacrent le principe selon lequel une installation ne peut bénéficier qu'une seule fois ...