Amendements de Patrice Gélard

Rédiger comme suit cet article : Le Défenseur des droits peut convoquer une réunion conjointe de plusieurs collèges et de ses adjoints, afin de la consulter sur les réclamations ou les questions qui intéressent plusieurs de ses domaines de compétence, ou qui présentent une difficulté particulière. Exposé sommaire : Cet amendement modifie la...

Rédiger comme suit cet article: I. Le Défenseur des droits préside les collèges qui l'assistent pour l'exercice de ses attributions en matière de défense et de promotion des droits de l’enfant, de lutte contre les discriminations et de promotion de l'égalité, ainsi que de déontologie dans le domaine de la sécurité. Sur proposition du Défenseu...

Alinéa 1 Supprimer la seconde phrase Exposé sommaire : Les différends opposant des personnes publiques ou des organismes chargés d’une mission de service public ne relèvent pas de la mission de protection des droits des personnes que l’article 71-1 de la Constitution confie au Défenseur des droits. Cet amendement tend par conséquent à su...

I. Alinéa 1 Avant cet alinéa, rétablir un alinéa ainsi rédigé: Lorsque le Défenseur des droits est saisi d'une réclamation entrant dans le champ de compétence d'une autre autorité indépendante investie d'une mission de protection des droits et libertés, il lui transmet cette réclamation. II. Alinéa 2 Remplacer les mots: indépendante invest...

Dans la deuxième phrase, supprimer les mots: ou d'un majeur protégé Exposé sommaire : L'Assemblée nationale a adopté un amendement prévoyant que le Défenseur des droits peut toujours se saisir des cas lui paraissant mettre en cause l'intérêt supérieur d'un majeur protégé. Cette précision n'est pas utile, puisque l'article 8 du projet de ...

I. Alinéas 1 et 3 Supprimer les mots : ou de l’un de ses adjoints II. Alinéa 2 Remplacer la référence : 5° Par la référence: 4° Exposé sommaire : Cet amendement tend à supprimer la référence à la saisine des adjoints du Défenseur des droits. En effet, les adjoints seront des prolongements du Défenseur, mais n’ont pas vocation à êtr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement tend à supprimer l’article prévoyant que le Défenseur des enfants peut être saisi directement. En effet, cette voie de saisine parallèle constitue un élément de complexité, qui nuit à l’intelligibilité du dispositif relatif à la saisine du Défenseur. En outre, cette saisine parall...

Rédiger comme suit cet article : Le Défenseur des droits peut être saisi : 1° Par toute personne physique ou morale qui s'estime lésée dans ses droits et libertés par le fonctionnement d'une administration de l'État, d'une collectivité territoriale, d'un établissement public ou d'un organisme investi d'une mission de service public ; 2° Par ...

I. Alinéa 4 Supprimer les mots: imputables à une personne publique ou privée, II. Alinéa 5 Supprimer les mots : et de contrôler les conditions de prise en charge et de transfèrement des personnes privées de liberté afin de s’assurer du respect de leurs droits fondamentaux III. Supprimer le II Exposé sommaire : Cet amendement vise à sup...

I. - Alinéa 6 Rétablir le IV dans la rédaction suivante : IV. - Les plus-values réalisées dans le cadre du versement de l'indemnité mentionnée au I sont exonérées de toute imposition. II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - La perte de recettes résultan...

I. - Alinéa 9 Remplacer les mots : de cette indemnité par les mots : de l'indemnité correspondant à la perte du droit de présentation II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : ... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compens...

Rédiger ainsi cet article : Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le 6 du I de l'article 244 quater U du code général des impôts est ainsi rédigé : « 6. Il ne peut être accordé qu'une seule avance remboursable par logement au titre des travaux prévus au 1°, 2° ou 4 ° du 2. Il ne peut être accordé qu'une seule...

Après l'article 19, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le troisième alinéa du III de l'article 266 quindecies du code des douanes est complété par les mots : « et dans la limite de la moitié des quantités agréées spécifiquement pour les esters méthyliques d'huile animale ». II. - La perte de recettes résultant pour l'État du ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable LOLF avant sa diffusion.

Après l'alinéa 2, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les demandes formulées au titre de l’alinéa précédent ne peuvent porter ni sur le suivi et le contrôle de l’exécution des lois de finances ou de financement de la sécurité sociale, ni sur l’évaluation de toute question relative aux finances publiques ou aux finances de la sécurité sociale. ...

Rédiger ainsi cet article : L’article 5 ter de l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires est ainsi modifié : 1° Après le mot : « spéciales » sont insérés les mots : « et les instances permanentes créées au sein de l’une des deux assemblées parlementaires pour contrôler l’action du Gou...

En application de l'article 44, alinéa 5, du Règlement, le Sénat décide qu'il y a lieu de renvoyer à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale la propostion de loi constitutionnelle tendant à renforcer la fonction de représentation par le Sénat des collectivités t...

En application de l'article 44, alinéa 5, du Règlement, le Sénat décide qu'il y a lieu de renvoyer à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale la proposition de loi constitutionnelle n° 58 (2010-2011) tendant à renforcer la fonction de représentation par le sénat ...

Alinéa 7 Rédiger ainsi le début de cet alinéa : « Le dépôt au rang des minutes d’un notaire d’un acte sous seing privé, contresigné ou non, même avec reconnaissance d’écriture et de signature, ne peut donner lieu aux formalités de publicité foncière ». Toutefois, même lorsqu’ils ne sont pas … ». Exposé sommaire : Le nouvel article 710-1, ...

A l’alinéa 6, après le mot : « notaire », insérer les mots : « exerçant en France ». Exposé sommaire : Le présent amendement précise qu’un acte ou droit, s’il ne résulte pas d’une décision juridictionnelle ou d’un acte authentique émanant d’une autorité administrative, doit, pour donner lieu aux formalités de publicité foncière, être reçu e...