Amendements de Patrice Gélard

Alinéa 6 Ajouter un alinéa 7 rédigé de la façon suivante: L'acte contresigné est gratuit . Exposé sommaire : Il n’y a pas de raison de réserver aux seuls avocats le soin de contresigner un acte tel que prévu dans la loi. Cette disposition risquerait d’être par ailleurs contraire aux directives européennes. Enfin, si les préliminaires de l’...

Alinéa 6 Après l'avocat ajouter ou le juriste habilité selon les règles fixées ci-dessus . Exposé sommaire : Il n’y a pas de raison de réserver aux seuls avocats le soin de contresigner un acte tel que prévu dans la loi. Cette disposition risquerait d’être par ailleurs contraire aux directives européennes. Enfin, si les préliminaires de ...

Alinéa 5 Après l'avocat ajouter: ou le jurste habilité selon les règles fixées ci-dessus . Exposé sommaire : Il n’y a pas de raison de réserver aux seuls avocats le soin de contresigner un acte tel que prévu dans la loi. Cette disposition risquerait d’être par ailleurs contraire aux directives européennes. Enfin, si les préliminaires de ...

Alinéa 4 Après l'avocat ajouter: ou le juriste habilité selon les règles de l'alinéa précédent . Exposé sommaire : Il n’y a pas de raison de réserver aux seuls avocats le soin de contresigner un acte tel que prévu dans la loi. Cette disposition risquerait d’être par ailleurs contraire aux directives européennes. Enfin, si les préliminair...

Alinéa 3 Ajouter un alinéa 3 bis rédigé de la façon suivante: L'acte contresigné peut être le fait d'un avocat, d'un notaire, d'un huissier, d'un professeur ou maître de conférences de droit et de toute personne qualifiée, dont la liste est fixée par décret. Exposé sommaire : Il n’y a pas de raison de réserver aux seuls avocats le soin ...

Alinéa 3 Remplacer Le contreseing de l'avocat par: Acte contresigné . Exposé sommaire : Il n’y a pas de raison de réserver aux seuls avocats le soin de contresigner un acte tel que prévu dans la loi. Cette disposition risquerait d’être par ailleurs contraire aux directives européennes. Enfin, si les préliminaires de l’acte contresigné peu...

supprimer l'alinéa 17 Exposé sommaire : L'alinéa 17 de l'article 31 introduit en fait la possibilité d'instaurer une procédure de divorce sans intervention du juge. Cette possibilité est en contradiction avec la position antérieure de notre assemblée. De plus, une telle procédure dans ce texte de loi apparaît comme étant un cavalier étudié in...

Alinéa 11 ajouter à l'alinéa la phrase suivante: et à l'occasion de toute procédure de divorce ou de séparation de corps. Exposé sommaire : L'alinéa 11 de l'article 31 introduit en fait la possibilité d'instaurer une procédure de divorce sans intervention du juge. Cette possibilité est en contradiction avec la position antérieure de notre ...

En application de l'article 44, alinéa 5, du Règlement, le Sénat décide qu'il y a lieu de renvoyer à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale la proposition de loi organique visant à interdire le cumul du mandat de parlementaire avec l'exercice d'une fonction exé...

En application de l'article 44, alinéa 5, du Règlement, le Sénat décide qu'il y a lieu de renvoyer à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale la proposition de loi organique n° 697 (2009-2010) visant à interdire le cumul entre un mandat parlementaire et l'exercic...

En application de l'article 44, alinéa 2, du Règlement, le Sénat déclare irrecevable la proposition de loi n° 603 (2009-2010) visant à garantir l'indépendance du Président de la République et des membres du Gouvernement vis-à-vis du pouvoir économique. Exposé sommaire : La présente proposition de loi vise à interdire aux membres du Gouverneme...

Après l'article L. 2212-2-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2212-2-2 ainsi rédigé : « Art. L. 2212-2-2. - Dans l'hypothèse où, après mise en demeure sans résultat, le maire procéderait à l'exécution forcée des travaux d'élagage destinés à mettre fin à l'avance des plantations privées sur l'emprise ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En redéfinissant les conditions du droit de préemption, une telle disposition contribue en réalité à récrire des points importants du Code de l'urbanisme. Susceptible de constituer un cavalier incompatible avec l'objet de la proposition, elle n'y a donc pas sa place.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En redéfinissant les conditions du droit de préemption, une telle disposition contribue en réalité à récrire des points importants du Code de l'urbanisme. Susceptible de constituer un cavalier incompatible avec l'objet de la proposition, elle n'y a donc pas sa place.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En redéfinissant les conditions du droit de préemption, une telle disposition contribue en réalité à récrire des points importants du Code de l'urbanisme. Susceptible de constituer un cavalier incompatible avec l'objet de la proposition, elle n'y a donc pas sa place.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En redéfinissant les conditions du droit de préemption, une telle disposition contribue en réalité à récrire des points importants du Code de l'urbanisme. Susceptible de constituer un cavalier incompatible avec l'objet de la proposition, elle n'y a donc pas sa place.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit que les auditeurs de 2 ème classe sont nommés parmi des anciens élèves de l'Ecole Nationale d'Administration « selon les règles définies en Conseil d'État applicables à la procédure d'affectation de cette école ». Cette rédaction est substituée à celle de l'article L. 133-6 du C...

Rédiger ainsi cet article : Le code électoral est ainsi modifié : 1° Aux articles L. 194-1, L. 230-1 et au cinquième alinéa de l'article L. 340, les mots : « le Médiateur de la République, » sont supprimés ; 2° Au premier alinéa de l'article L. 221, après les mots : « membre du Conseil constitutionnel », sont insérés les mots : « ou de Défen...

Rédiger ainsi cet article : La présente loi entre en vigueur le premier jour du troisième mois suivant sa publication. Toutefois, entrent en vigueur le premier jour du cinquième mois suivant la publication de la présente loi : - l'article 11 en tant qu'il concerne le Défenseur des enfants et le président de la Commission nationale de déontolo...

Alinéa 5 A la fin de cet alinéa, supprimer les mots : , à l'exception de ses articles 20, 21, 22 et 24 Exposé sommaire : Amendement de cohérence. Il n'y a pas lieu de maintenir, dans un texte abrogé, des dispositions modificatives d'autres textes.