Amendements de Patrice Gélard

I) Alinéa 2 Remplacer cet alinéa par 19 alinéas ainsi rédigés : Toutefois, entrent en vigueur le premier jour du cinquième mois suivant la publication de la présente loi organique : - les trois derniers alinéas de l'article 4 ; - au deuxième alinéa de l'article 6, les mots : « sauf lorsqu'elle est présentée au titre des compétences mentionn...

I. - Alinéa 1 Supprimer les mots : , du Défenseur des enfants II.- Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : 1° A l'article 7, les mots « du Médiateur de la République, » et les mots « de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité, » sont supprimés. III. - Alinéa 4 Supprimer les mots : et du Défenseur des enfants ...

I.- Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : 1° La première phrase du premier alinéa est complétée par les mots : «, ainsi qu'avec celles de Défenseur des droits » II.- Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : 2° Au deuxième alinéa, après les mots : « Conseil économique et social », sont insérés les mots : «, le Défenseur des droits » Exposé sommai...

Alinéa 2, première phrase, remplacer les références : L. 122-45 et L. 123-1 du code du travail par les références : L. 1132-1 à L. 1132-3, L. 1142-1 et L. 1142-2 du code du travail Exposé sommaire : Cet amendement opère une correction rédactionnelle prenant en compte la nouvelle numérotation du code du travail.

Après l'alinéa 2, insérer un alinéa ainsi rédigé: Il peut formuler des recommandations tendant à remédier à tout fait ou à toute pratique qu'il estime discriminatoire, ou à en prévenir le renouvellement. Exposé sommaire : Cet amendement tend à reprendre une dispositions de la loi de décembre 2004 portant création de la HALDE (article 11), af...

Alinéa 2 Rédiger comme suit cet alinéa : Le Défenseur des droits et les autres autorités visées à l'alinéa précédent concluent des conventions afin d'assurer la transmission au Défenseur des droits des réclamations relevant de sa compétence générale en matière de protection des droits et libertés. Exposé sommaire : Cet amendement tend à réé...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Cette audition ne peut avoir lieu moins de huit jours après que le nom de la personne dont la nomination est envisagée a été rendu public. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de donner aux commissions le temps nécessaire, d'une part, pour s'informer, avant l'audition, des qualités ...

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le président de l'Assemblée nationale ou du Sénat ne peut procéder aux nominations mentionnées aux articles 56 et 65 de la Constitution qui relèvent de sa compétence lorsque les votes négatifs au sein de la la commission permanente compétente de l'assemblée concernée représentent...

Alinéa 11 Rédiger comme suit cet alinéa : « Dans le cas où le projet de fusion inclut un ou plusieurs syndicats mixtes prévus à l'article L. 5721-1, l'accord sur la fusion doit être exprimé par délibérations concordantes des organes délibérants des syndicats intéressés et des membres les constituant. Exposé sommaire : Le projet de loi insti...

Alinéa 7, deuxième phrase Compléter cette phrase par les mots : prévu à l'article L. 5711-1 du même code Exposé sommaire : La commission à étendu aux syndicats mixtes, quels qu'ils soient, la procédure d'extension de périmètre. Or, les dispositions de l'article 30 n'ont pas vocation à s'appliquer aux syndicats mixte ouverts mais seulement ...

I. - Après l'article 34, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 3° de l'article 1382 du code général des impôts est ainsi rédigé : « 3° Les ouvrages des services d'eau potable et des services d'assainissement des communes rurales et des groupements de collectivités territoriales dont plus de 80 % de la population totale est constitu...

Alinéa 3 Remplacer les mots : à fiscalité propre par les mots : ou un syndicat mixte Exposé sommaire : L'exercice du pouvoir de police en matière d'assainissement est très lié à la gestion du service public d'assainissement, qu'il soit collectif ou non collectif. C'est pourquoi, lorsque la commune elle-même n'est pas responsable du servic...

Annexe, ligne 20, première colonne Remplacer les mots : Directeur général par le mot : Président Exposé sommaire : Coordination avec l'amendement présenté au projet de loi organique.

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article L.O. 567-9 du code électoral est ainsi rédigé : « La personnalité mentionnée au 1° de l'article L. 567-1 est désignée conformément aux dispositions de la loi organique n° ..... du ..... relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitutio...

Annexe, ligne 20, deuxième colonne Remplacer les mots : Directeur général par le mot : Président Exposé sommaire : Compte tenu des modifications introduites par le décret n° 2009-348 du 29 octobre 2009 modifiant le décret n° 82-953 du 24 novembre 1982 portant organisation et fonctionnement du CNRS, il est souhaitable que l'avis des commis...

Après l'alinéa 14 Insérer un alinéa ainsi rédigé : 14° Au 5° de l'article 113, aux deuxième et troisième alinéas de l'article 130, et au premier alinéa de l'article 131 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure. Exposé sommaire : Amendement complétant la coordination textuelle opérée par l'article 31.

I. - Alinéa 4 1° Après les mots : aux chambres, insérer les mots : en application des articles 13, 15 et 17, 2° Après les mots : l'article 14 supprimer la fin de cet alinéa Exposé sommaire : Coordination.

1° Alinéa 1 Supprimer les mots : 13, 2° Alinéa 4 Remplacer les mots : des articles 13 et par les mots : de l'article Exposé sommaire : Coordination avec le dispositif prévu à l'article 13 qui permet aux avoués d'obtenir l'indemnisation de leur préjudice auprès du juge de l'expropriation et qui ne requiert dès lors plus qu'ils déposent ...

I. - Alinéa 1 Supprimer la référence : 13 II. - Alinéa 4, première phrase Remplacer les mots : les six mois suivant le dépôt de la demande par les mots : le mois suivant la décision du juge de l'expropriation Exposé sommaire : Amendement de coordination avec les modifications adoptées par la commission pour confier au juge de l'expropr...

I. - Alinéa 4 Au début de cet alinéa, supprimer les mots : A compter de six mois après la promulgation de la présente loi, II. - Alinéa 5 Après les mots : de répondre insérer les mots : dans le délai de deux mois Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir que le salarié pourra, dès la publication de la loi, demander à son employeu...