Amendements de Patrice Gélard

Alinéa 4, première phrase Remplacer les mots : pouvoirs mentionnés par les mots : attributions mentionnées Exposé sommaire : Harmonisation rédactionnelle avec l'alinéa 6 de l'article 11 A du projet de loi organique

I) Alinéa 1 Remplacer le mot : deuxième par le mot : troisième II) Alinéas 2 à 8 Supprimer ces alinéas III) Alinéa 9 Remplacer le mot : deuxième par le mot : troisième IV) Alinéas 12 à 14 Supprimer ces alinéas Exposé sommaire : Cet amendement a un double objet : - d'une part, il prévoit que la loi organique entrera en vigueur l...

Alinéa 1 Supprimer les mots : du Contrôleur général des lieux de privation de liberté, Exposé sommaire : Coordination avec l’amendement présenté à l’article 4 rétablissant l’autonomie du Contrôleur général des lieux de privation de liberté

I) Alinéas 3 à 5 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : « Art. L.O. 130-1. – Le Défenseur des droits et ses adjoints sont inéligibles pendant la durée de leurs fonctions. » II) Alinéa 12 Rédiger ainsi cet alinéa 5° Au premier alinéa des articles L.O. 176 et L.O. 319, après les mots : « membre du Conseil constitutionnel », son...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le Défenseur des droits établit et rend publics un règlement intérieur et un code de déontologie qui lui sont applicables, ainsi qu'à ses adjoints, aux autres membres des collèges, à ses délégués et à l'ensemble des agents placés sous son autorité. Exposé sommaire : Cet amendement rétablit la...

Alinéa 1 I) Remplacer les mots : les membres par les mots : les autres membres II) Supprimer le mot : observations, Exposé sommaire : Cet amendement procède à une double coordination, d'une part, avec l’amendement, présenté à l’article 11 A prévoyant que les adjoints sont membres des collèges, d’autre part, avec l’amendement présenté à ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Coordination avec l'amendement, présenté à l'article 4, rétablissant l'autonomie du Contrôleur général des lieux de privation de liberté

Alinéa 3 Supprimer cet alinéa Exposé sommaire : Les députés ont souhaité préciser que les délégués du Défenseur des droits « sont des acteurs de proximité qui tiennent des permanences dans les lieux habituels d'information du public. » Ces dispositions n’ont pas leur place dans une loi organique.

I) Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : II. - Il présente chaque année au Président de la République, au Président de l'Assemblée nationale et au Président du Sénat un rapport qui rend compte de son activité générale ainsi qu'un rapport consacré aux droits de l'enfant à l'occasion de la journée internationale des droits de l'enfant. Ces rappor...

I) Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : Il est consulté par le Premier ministre sur tout projet de loi relatif à la lutte contre les discriminations et à la promotion de l'égalité. L'avis du Défenseur des droits est public. II) Alinéa 3 Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé : Il contribue, à la demande du Premier ministre, à la p...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement tend à supprimer l'article additionnel introduit par l'Assemblée nationale afin de créer une procédure d'action collective en droit administratif. L’inscription dans notre droit d’une action collective devant le juge administratif constitue une idée intéressante. Proposée par les jug...

Remplacer les mots : ou d’une atteinte aux droits de l’enfant par les mots : ou invoquant la protection des droits de l’enfant Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec les amendements visant à maintenir un Contrôleur général des lieux de privation de liberté distinct du Défenseur des droits.

Alinéa 6 Remplacer les mots : établit un rapport spécial par les mots : peut établir un rapport spécial et les mots : rend public par les mots : peut rendre public Exposé sommaire : Cet amendement tend à rétablir la liberté d’appréciation du Défenseur des droits dans la mise en oeuvre de son pouvoir d’injonction.

Alinéa 2 Supprimer les mots : , ainsi que les démarches à entreprendre pour résoudre les problèmes soulevés Exposé sommaire : Cet amendement tend à supprimer la disposition prévoyant que lorsque le Défenseur des droits décide de ne pas donner suite à une réclamation, il doit indiquer les démarches à entreprendre pour résoudre les problèmes...

Rédiger comme suit les I et II de cet article : I. – Le Défenseur des droits peut procéder à : 1° Des vérifications sur place dans les locaux administratifs ou privés des personnes mises en cause ; 2° Des vérifications sur place dans les lieux, locaux, moyens de transport accessibles au public et dans les locaux professionnels exclusivement ...

I. Alinéa 3 Remplacer les mots : que le Défenseur des droits peut consulter au titre du 4° de l'article 4 par les mots : mentionné à l’article 11 II. Alinéa 4 Dans la seconde phrase de cet alinéa, après le mot : collège insérer les mots : nommé dans les conditions prévues aux articles 11, 12 et 12 bis III. Compléter cet article par un...

Rédiger comme suit cet article : Lorsqu'il intervient en matière de lutte contre les discriminations et de promotion de l'égalité, le Défenseur des droits consulte un collège qu'il préside et qui comprend, outre son adjoint, vice-président : - deux personnalités qualifiées désignées par le Président du Sénat ; - deux personnalités qualifiées...

Rédiger comme suit cet article Lorsqu'il intervient en matière de défense et de promotion des droits de l'enfant, le Défenseur des droits consulte un collège qu'il préside et qui comprend, outre son adjoint, vice-président : - deux personnalités qualifiées désignées par le président du Sénat ; - deux personnalités qualifiées désignées par le...

Rédiger comme suit cet article : Lorsqu'il intervient en matière de déontologie de la sécurité, le Défenseur des droits consulte un collège qu'il préside et qui comprend, outre son adjoint, vice-président : - un sénateur et une personnalité qualifiée désignés par le Président du Sénat ; - un député et une personnalité qualifiée désignés par ...