Amendements de Patrice Gélard

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 5 bis du présent texte oblige le président de la Commission pour la transparence financière de la vie politique à porter à la connaissance du Procureur de la République, sans délai, les faits de divulgation ou de publication des informations confidentielles détenues par la Commission (ceux-...

Rétablir l'article 4 dans la rédaction suivante : L’article 2 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : Un document faisant le détail des revenus perçus par l'assujetti dans l'année précédant le début de s...

Alinéa 7 Remplacer les mots : « 5 millions d’euros » Par les mots : « 10 millions d’euros ». Exposé sommaire : Dans ses rapports publics successifs, la Commission pour la transparence financière de la vie politique avait préconisé que les dirigeants de filiales d’organismes publics ne soient tenus de déposer une déclaration de situation ...

Avant l’article 1 er A, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 48 du code électoral, il est inséré un article L. 48-1 ainsi rédigé : « Art. L. 48-1. – Les interdictions et restrictions prévues par le présent code en matière de propagande électorale sont applicables à tout message ayant le caractère de propagande élec...

Alinéa 5 I. Après les mots : « établissement de crédit », Insérer les mots : « situé dans la circonscription dans laquelle se déroule l’élection ou à proximité d’un autre lieu de son choix ». II. Remplacer les mots : « des pièces requises », Par les mots : « de la demande du mandataire ». Exposé sommaire : Amendement de précision, qu...

Alinéa 4 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : « Ce compte ne peut être clos avant la date de l’élection. » Exposé sommaire : En l’état, le dispositif adopté par l’Assemblée nationale en matière de « droit au compte » ne prévoit pas l’hypothèse dans laquelle le compte du mandataire serait clos, au cours de la campagne élector...

Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : Sans préjudice de l'article L. 52-15, lorsqu’il constate que la Commission instituée par l’article L. 52-14 n’a pas statué à bon droit, le juge de l’élection fixe le montant du remboursement dû au candidat en application de l’article L. 52-11-1. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec le dispos...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article dispense du ministère d’avocat les recours formés contre les décisions de la Commission nationale des comptes de campagne approuvant, après réformation, un compte de campagne. Ces dispositions sont de nature réglementaire : elles n’ont donc pas leur place dans une proposition de loi.

Rédiger ainsi cet article : Le dernier alinéa de l’article L. 52-11 du même code est ainsi rédigé : Les montants prévus au présent article sont actualisés tous les ans par décret. Ils évoluent comme l’indice des prix à la consommation des ménages, hors tabac. Exposé sommaire : Coordination avec l’amendement proposé à l’article 1 er B.

I. Alinéas 2 et 4 Remplacer (deux fois) les mots : « que le candidat a procédé à la désignation d’un mandataire conformément à l’article L. 52-4 » Par les mots : « que le candidat a procédé à la déclaration d’un mandataire conformément à l’article L. 52-6 ou, s’il n’a pas procédé à cette déclaration, les pièces prévues au premier alinéa de ...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : , et les mots : « en vue de l’élection » sont remplacés par les mots : « en vue de l’obtention des suffrages des électeurs » Exposé sommaire : Conformément aux préconisations du groupe de travail de la commission des lois sur l’évolution de la législation relative aux campagnes électorales, cet ...

Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : Les montants prévus au présent article sont actualisés tous les ans par décret. Ils évoluent comme l’indice des prix à la consommation des ménages, hors tabac. Exposé sommaire : En l’état, le texte adopté par l’Assemblée nationale prévoit que le montant maximal des dons accordés par des personnes physiqu...

Rédiger ainsi cet article : Les articles 1er, 1er nonies et 3 à 14 de la présente loi entrent en vigueur le premier jour du troisième mois suivant sa promulgation. Exposé sommaire : Amendement réparant un oubli de référence et procédant à une double coordination , d’une part, avec l’amendement, présenté à l’article 33 du projet de loi o...

Après l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé : A l'article unique de la loi n° 2010-372 du 12 avril 2010 visant à proroger le mandat du Médiateur de la République, les mots : 31 mars sont remplacés par les mots : 30 juin . Exposé sommaire : Amendement tendant à proroger le mandat du Médiateur de la République, au plus t...

Alinéa 6 Supprimer cet alinéa Exposé sommaire : Coordination avec l'amendement, présenté à l'article 4 du projet de loi organique, rétablissant l'autonomie du Contrôleur général des lieux de privation de liberté

Supprimer les mots : du Contrôleur général des lieux de privation de liberté, Exposé sommaire : Coordination avec l'amendement, présenté à l'article 4 du projet de loi organique, rétablissant l'autonomie du Contrôleur général des lieux de privation de liberté.

Rédiger ainsi cet article : L’article 6 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire est abrogé. Exposé sommaire : Coordination avec l'amendement, présenté à l'article 4 du projet de loi organique, rétablissant l'autonomie du Contrôleur général des lieux de privation de liberté

A la seconde phrase, remplacer les mots : par arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre chargé du budget sur proposition du Défenseur des droits par les mots : par le Défenseur des droits Exposé sommaire : Introduit par les députés, cet article additionnel prévoit que les délégués du Défenseur des droits perçoivent une indemnit...

I) Alinéas 4 à 9 Remplacer ces alinéas par huit alinéas ainsi rédigés : « I. - La formation restreinte de la Commission nationale de l’informatique et des libertés peut prononcer, après une procédure contradictoire, un avertissement à l’égard du responsable d’un traitement qui ne respecte pas les obligations découlant de la présente loi. Cet ...

Supprimer cet article Exposé sommaire : Cet amendement supprime l'article 1er quater Cet article soulève en effet de nombreuses difficultés : - à la différence des autres articles additionnels introduits par les députés portant sur la loi informatique et libertés , cet article ne répond à aucune urgence. Il mériterait donc de figurer s...