Amendements de Patrice Gélard

Dans l’intitulé de cette division , remplacer les mots : au mariage par les mots : à l’union civile Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est la conséquence de l'amendement précédent.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer l’article 1 du projet de loi qui ouvre le mariage aux couples de même sexe. Nous demandons cette suppression, car nous estimons que le présent projet est susceptible de bouleverser fondamentalement un droit de la famille originellement organisé autour du couple...

I. - Rédiger ainsi cet article : 1° « Le titre XIII du livre I er du code civil est ainsi rédigé : « TITRE XIII « DU PACTE CIVIL DE SOLIDARITÉ, DU CONCUBINAGE ET DE L’UNION CIVILE » 2° Le même titre XIII est complété par un chapitre III ainsi rédigé : « Chapitre III « De l’union civile Section 1 : Des qualités e...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement se justifie par son texte.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement se justifie par son texte.

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Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement se justifie par son texte.

En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur la proposition de loi portant amnistie des faits commis à l'occasion de mouvements sociaux et d'activités syndicales et revendicatives (n° 169 rectifié bis, 2012-2013) Exposé sommaire : Les auteurs de cette motion est...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Dans le contexte budgétaire particulièrement difficile que nous traversons et alors que le Gouvernement attend des collectivités locales une meilleure maitrise des dépenses publiques, il serait difficilement compréhensible que la représentation nationale crée une règle qui impose une contrainte financi...

Après l'alinéa 12 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : « ... - Les I et II ne sont pas applicables aux biens cédés par la gendarmerie nationale. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d’exempter les biens cédés par la gendarmerie nationale du mécanisme de décote sur les biens de l’Etat cédés pour la réalisation de logements sociaux p...

Alinéa 6 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : La décote ne saurait excéder 50 % de la valeur du bien pour les biens cédés par la gendarmerie nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à plafonner à 50 % de la valeur du bien le mécanisme de la décote pour les biens cédés par la gendarmerie nationale. Le parc immobilier ...

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article 808 de la section 4 du chapitre IV du titre I er du livre III du code civil, il est inséré un article 808-1 ainsi rédigé : « Art. 808-1. - L'héritier qui a renoncé à une succession peut demander que lui soient remis gratuitement les documents ou objets n'ayant au...

En application de l’article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu’il n’y a pas lieu de poursuivre la délibération sur la proposition de loi autorisant sous certaines conditions la recherche sur l’embryon et les cellules souches embryonnaires (n° 11, 2012-2013). Exposé sommaire : Les auteurs de la motion estiment que cette proposition...