Amendements de Patrice Gélard

Alinéas 2 et 3 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Ces dispositions existent déjà dans la législation actuelle.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La légion d’honneur et l’ordre national du mérite sont destinés à récompenser des personnes justifiant d’un certain nombre d’années dans la fonction publique, civile ou militaire ou d’exercice d’une activité privée, en reconnaissance de leurs mérites, éminents dans un cas, distingués, dans l’autre. Il...

En application de l’article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu’il n’y a pas lieu de poursuivre la délibération sur la proposition de loi constitutionnelle, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à accorder le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l'Union européenne résidant e...

En application de l’article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu’il n’y a pas lieu de poursuivre la délibération sur la proposition de loi relative à l’abrogation du conseiller territorial (n°88, 2011-2012). Exposé sommaire : Les auteurs de la présente motion considèrent que ce sujet a longuement été débattu à l’occasion des lecture...

Après l’article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 2122-35 du code général des collectivités territoriales, les mots : « dix-huit ans » sont remplacés par les mots : « douze ans ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement reprennent une disposition introduite dans u...

Après l’article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au second alinéa du I de l'article L. 2123-20-1 du code général des collectivités territoriales, les mots : «, sauf si le conseil municipal en décide autrement » sont supprimés. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement reprennent une disposition introduite dans une PPL ...

Après l’article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l'article L. 2123-11-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Les mots : « de 1 000 habitants au moins » sont supprimés ; 2° Le nombre : « 20 000 » est remplacé par le nombre : « 10 000 ». Exposé sommaire : Les auteurs de ...

Après l’article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À l'article L. 2123-9 du code général des collectivités territoriales, le nombre : «20 000 » est remplacé par le nombre : « 10 000 ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement reprennent une disposition introduite dans une PPL qui a été discuté apr notre haute assemblée,...

Après l’article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l'article L. 5214-8 du code général des collectivités territoriales, après la référence : « et L. 2123-18-4 », est insérée la référence : «, ainsi que le II de l'article L. 2123-24-1, ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement reprennent une dispos...

Après l’article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le dernier alinéa de l'article L. 2123-23 est ainsi rédigé : « La population à prendre en compte est définie par voie réglementaire. » ; 2° Le II de l'article L. 2123-24 est complété par un alinéa ainsi ré...

Après l’article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le troisième alinéa de l'article L. 2123-14 est ainsi rédigé : « Le montant prévisionnel des dépenses de formation ne peut être inférieur à 1 % du montant total des indemnités de fonction qui peuvent être a...

Après l’article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au cinquième alinéa (4°) du II de l'article L. 2123-2, les mots : « 3 500 à 9 999 habitants » sont remplacés par les mots : « moins de 10 000 habitants » ; 2° Après l'article L. 2123-5, il est inséré un art...

En application de l’article 44, alinéa 5, du Règlement, le Sénat décide qu’il y a lieu de renvoyer à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d’administration générale, la proposition de loi tendant à préserver les mandats en cours des délégués des établissements publics de coopération in...

A l'alinéa 4, remplacer les mots : le délit par les mots : les délits Exposé sommaire : Rédactionnel .

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. - L'article L. 212-1 du même code est ainsi rédigé : « Art. L. 212-1 . - Le siège et le ressort des chambres régionales des comptes sont fixés par décret en Conseil d'État. Leur nombre est compris entre quinze et vingt. « Lorsque le ressort d'une chambre régionale des comptes est modifié,...

Avant l'article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 210-2 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 210-3 ainsi rédigé : « Art. L. 210-3.- En cas de vente de lots de copropriétés faisant l’objet d’un plan de sauvegarde au sens de l’article L. 615-1 du code de la construction et de l’habitation ou...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - À la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 952-1 du code de l’éducation, après les mots : « activité professionnelle principale », sont insérés les mots : « ou un mandat électif local ». Exposé sommaire : Ouvrir aux élus locaux la faculté d’être nommés chargés d’ensei...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Dans un délai de dix huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présentera au Parlement un rapport relatif à la création d’un fonds interprofessionnel de la filière pêche. Ce rapport précisera les caractéristiques de ce fonds ainsi que les mesures engagées par s...

Après l’article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le e) du 3 du I de l’article 885-0 V bis du code général des impôts, est rétabli dans la rédaction suivante : « e) Lorsque la société souscrit au capital d’une société dont au moins 5% du capital est détenu par une ou plusieurs sociétés du secteur coopératif répondant aux...

Après l'article 7 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le troisième alinéa du III de l’article 266 quindecies du code des douanes est ainsi rédigé : « Toutefois, les biocarburants désignés au 2 du tableau précité qui sont produits dans une unité agréée pour ces biocarburants en application du 2 de l’article 265 bis A du code des...