Amendements de Patrice Gélard

Alinéas 16 à 21 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Aux articles L. 613-19 et L. 722-8 du code de la sécurité sociale relatifs aux allocations de repos maternel dont bénéficient les femmes affiliées au Régime social des Indépendants à l’occasion de leur maternité ou de l’arrivée dans le foyer d’un enfant en vue de l’adoption, il n’est p...

Alinéas 3 à 5 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : A l’article L. 331-7 du code de la sécurité sociale relatif à l’indemnité journalière de repos accordée à la femme assurée à qui est confiée un enfant en vue de son adoption, il n’est pas justifié de supprimer les mots « la femme assurée », « l’intéressée », pour les remplacer par le mot...

Alinéas 22 à 26 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Aux articles L. 613-19-1 et L. 722-8-1 du code de la sécurité sociale relatifs aux allocations de repos maternel dont bénéficient les conjointes collaboratrices à l’occasion de leur maternité ou de l’arrivée dans le foyer d’un enfant en vue de l’adoption, il n’est pas justifié de rempl...

Alinéas 9 à 14 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet article étend aux couples de même sexe les droits en matière de congés d’adoption et de majoration de durée d’assurance. Le texte poursuit son entreprise de négation de l’altérité sexuelle et de généralisation de termes neutres tels que « époux », « parents », conjoints », et désor...

Alinéas 2 à 8 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : 1° Au troisième alinéa de l’article L. 331-7, les mots : « le ménage » sont remplacés par les mots : « le couple marié » ; Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent, pour plus de lisibilité, préciser que les dispositions de l’article L.331-7 du code de sécurit...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article étend aux couples de même sexe les droits en matière de congés d’adoption et de majoration de durée d’assurance. Le texte poursuit son entreprise de négation de l’altérité sexuelle et de généralisation de termes neutres tels que « époux », « parents », conjoints », et désormais « assurés »...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit l’indemnisation du congé d’adoption du régime des exploitants agricoles sans considération du sexe des bénéficiaires, alors qu’actuellement, ce congé d’adoption appartient en propre à la femme. Alors que le Gouvernement indiquait dans l’étude d’impact vouloir procéder par décret à ...

Alinéa 2 Après le mot : solidarité insérer les mots : ou l’union civile Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement, attachés à l’union civile, souhaitent que celle-ci soit reconnue dans l’article L211-1 du code de l’action sociale et des familles qui définit les associations familiales. NB :La présente rectification porte sur la li...

Alinéa 3 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment que les précisions apportées par cet alinéa sont superfétatoire et que par principe, celui supposerait le caractère discriminatoire de certaines associations. Les auteurs de cet amendement étant hostiles à toute forme de discrimination rejettent l’idée m...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La création de cet article, en préambule des titres du livre premier du code civil nie le principe de l’altérité sexuelle existante dans les principes du droit civil. Dans la version initiale du projet, 18 articles étaient consacrés à de la « coordination », autrement dit à des suppressions de mention...

Alinéa 5, dernière phrase Compléter cette phrase par les mots : , sauf à ce que cet ordre soit inversé par le juge dans l’intérêt de l’enfant Exposé sommaire : L’intitulé de certains noms peut provoquer un véritable traumatisme chez certains individus du fait notamment des moqueries, insultes, harcèlements qui en résultent. C’est le cas not...

Alinéa 6 1° Première phrase Après le mot : conjoint insérer les mots : marié ou ayant contracté une union civile 2° Deuxième phrase Remplacer le mot : époux par les mots : conjoints mariés ou ayant contractés une union civile Exposé sommaire : Amendement de coordination avec le précédent. NB :La présente rectification porte sur la...

Alinéa 5, première phrase Remplacer le mot : époux par les mots : conjoints mariés ou ayant contracté une union civile Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent que les règles en matière de transmission de nom en cas d’adoption simple puissent s’appliquer aux personnes ayant contracté une union civile. NB :La présente r...

Après l'article 1 er quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 388-1 du code civil est ainsi rédigé : « Art. 388-1. – Dans toute procédure le concernant, le mineur capable de discernement est, sans préjudice des dispositions prévoyant son intervention ou son consentement, entendu par le juge, ou lorsque son intérêt l...

Après l'article 1 er quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le paragraphe 4 de la section 1 du chapitre I er du titre IX du livre I er du code civil est complété par un article ainsi rédigé : « Art. ... – Le parent, ne faisant pas l’objet d’une mesure de curatelle ou de tutelle, qui exerce l’autorité parentale sur son enfant...

Après l'article 1 er quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l’article 377 du code civil, les mots : « lorsque les circonstances l’exigent, » sont supprimés et après les mots : «, membre de la famille », sont insérés les mots : « ou ayant contracté une union civile ». Exposé sommaire : L’union civile vou...

Après l’article 1 er quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 373-4 du code civil, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. ... – Le père et la mère, ou l’un d’eux, peut donner mandat à un tiers qui vit avec l’enfant et l’un de ses parents, et qui a noué des liens affectifs étroits avec lui, afin d’accomp...

Après l'article 1er quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 372-2 du code civil est complété par les mots : « ou qu’il délègue l’autorisation au tiers vivant avec lui et qui a noué des liens affectifs étroits avec l’enfant, d'effectuer un tel acte ». Exposé sommaire : L’article 372-2 du code civil prévoit une préso...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'interrogent sur l'utilité d'un tel dispositif. Cet article concerne avant tout les couples de même sexe ayant élevé un enfant mais qui sont aujourd’hui séparés. Il vise donc à protéger « le parent social » qui, n’ayant pas de lien de filiation, pourrait perdre tout cont...

Après l’article 1 er quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 368 du code civil est ainsi rédigé : « Art. 368 – L’adopté a, dans la famille de l’adoptant, les droits successoraux d’un enfant légitime. Les descendants de l’adopté ont, dans la famille de l’adoptant, les droits successoraux prévus au chapitre III du titre ...