Amendements de Patrice Gélard

Après l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans le premier alinéa de l'article L. 613-3 du code de l'éducation, remplacer les mots : « ou de volontariat » par les mots : «, de volontariat ou une fonction élective locale ». Exposé sommaire : Permettre aux élus de demander la validation des acquis de l'expérience au titr...

I. Alinéa 3 Rédiger comme suit cet alinéa : « Le montant prévisionnel des dépenses de formation ne peut être inférieur à 1 % du montant total des indemnités de fonction qui peuvent être allouées aux membres du conseil municipal en application des articles L. 2123-23, L. 2123-24, L. 2123-24-1 et, le cas échéant, L. 2123-22. Le montant réel des...

Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l'article L. 5214-8 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « et L. 2123-18-4 » sont ajoutés les mots : «, ainsi que le II de l'article L. 2123-24-1, ». Exposé sommaire : Harmoniser les dispositifs applicables à l'ensemble des éta...

Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le dernier alinéa de l'article L. 2123-23 est ainsi rédigé : « La population à prendre en compte est définie par voie réglementaire. » 2° Le paragraphe II de l'article L. 2123-24 est complété par les dispos...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les incompatibilités frappant les parlementaires ne sont pas de même nature que celles concernant les exécutifs locaux.

Alinéas 2 à 7 Rédiger comme suit : 1° Après l'article L. 2123-5, il est inséré un article L. 2123-5-1 ainsi rédigé : « Art. L. 2123-5-1 - Dans les plus brefs délais suivant la prise de fonctions des élus concernés, l'employeur est tenu informé par le maire, avec l'accord de l'intéressé, des dispositions des articles L. 2123-1 à L. 2123-6, ...

Alinéa 3 A la fin de cet alinéa, remplacer le nombre : 3 500 par le nombre : 10 000 Exposé sommaire : Coordination avec l'article 8 : Le bénéfice d'une allocation différentielle de fin de mandat est lié à la suspension de l'activité professionnelle durant l'exercice du mandat.

Supprimer les alinéas 3 et 4. Exposé sommaire : Le droit à la suspension de son activité professionnelle doit être réservé aux élus titulaires de certaines fonctions exécutives.

Rédiger comme suit les alinéas 2 et 3 : 1° Remplacer les mots : « de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende » par les mots : « de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende » ; 2° Remplacer les mots : « de procurer et de tenter de procurer à autrui un avantage injustifié par un acte contraire aux dispositions » par l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Coordination avec l'amendement à l'article 5.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'objet du rapport demandé au Conseil d'Etat par l'article 2 emprunte déjà aujourd'hui plusieurs voies. Le Sénat lui-même, outre ses commissions permanentes, a mis en place un organe dédié : la délégation à la décentralisation et aux collectivités territoriales. Il n'apparaît donc pas opportun d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'extension du bénéfice du congé électif des candidats aux élections municipales est lié au seuil retenu pour l'application du scrutin proportionnel de liste. Cette question sera débattue dans le cadre du projet de loi relatif à l'élection des conseillers territoriaux et au renforcement de la démoc...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'information des nouveaux élus sur les modalités d'exercice de leur mandat peut être assuré par d'autres moyens, à commencer par les services préfectoraux vers lesquels peut se tourner tout élu. Il n'apparaît donc pas nécessaire de prévoir l'obligation, pour le préfet, de réunir les nouveaux élus.

Rédiger ainsi cet article : L'article L. 2151-5 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « Art. L. 2151-5. - I. - La recherche sur l'embryon humain, les cellules souches embryonnaires et les lignées de cellules souches est interdite. « I bis . - Par dérogation au I, la recherche est autorisée si les conditions suivantes sont réunie...

Après l'article 7 C, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le sixième alinéa de l'article 24 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Lorsqu'elle exerce plus de l'un des mandats énumérés à l'article 6-3, la personne appelée à ...

Alinéa 5 Remplacer les mots : et dont la mauvaise foi est établie par l'existence d'une intention frauduleuse par les mots : en cas de volonté de fraude ou de manquement d'une particulière gravité aux règles relatives au financement des campagnes électorales Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'amendement déposé par le rapp...

Alinéa 2 Remplacer les mots : L'article L. 308-1 du code électoral, dans sa rédaction issue de la présente loi, est applicable par les mots : Les articles L. 308-1 et L. 439-1-A du code électoral, dans leur rédaction issue de la présente loi, sont applicables. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'amendement présenté par le ...

Alinéa 7 Remplacer la référence : et au second alinéa de l'article L. 438 Par la référence : , au second alinéa de l'article L. 438 et à l'article L. 439 Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir l'application des modifications du régime électoral des sénateurs en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis-e...

A. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : II. - Après l'article L. 439 du même code, il est inséré un article L. 439-1 A ainsi rédigé : « Art. L. 439-1 A. - Pour l'application de l'article L. 308-1 en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, le plafond de dépenses pour l'élection des séna...

Alinéa 1 Supprimer les mots : Le I de l'article 2 et Exposé sommaire : Amendement de précision : la commission n'ayant pas souhaité, lors de l'établissement de son texte, qu'une déclaration retraçant les revenus des assujettis soit obligatoirement transmise à la Commission pour la transparence financière de la vie politique, la mention du I...