Amendements de Patrice Gélard

Avant l'article 1 er bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le second alinéa de l’article 356 du code civil est ainsi modifié : 1° À la première phrase, après le mot : « conjoint », sont insérés les mots : « de sexe différent » ; 2° À la seconde phrase, les mots : « deux époux » sont remplacés par les mots : « un homme et par...

Avant l'article 1 er bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l’article 353-1 du code civil, après le mot : « requérants », sont insérés les mots : «, homme et femme non séparés de corps, mariés depuis plus de deux ans ou âgés l’un et l’autre de plus de vingt-huit ans, ». Exposé sommaire : L’adoption pléniè...

Avant l’article 1 er bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au second alinéa de l’article 346 du code civil, après le mot : « conjoint », sont insérés les mots : « de sexe différent ». Exposé sommaire : L’adoption plénière par un couple équivaut à une seconde naissance qui gomme les origines biologiques de l’enfant, mais lui p...

Avant l'article 1er bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l’article 346 du code civil, les mots : « deux époux » sont remplacés par les mots : « un homme et par une femme non séparés de corps, mariés depuis plus de deux ans ou âgés l’un et l’autre de plus de vingt-huit ans » Exposé sommaire : L’adoption plé...

Avant l’article 1 er bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À l’article 343 du code civil, les mots : « deux époux » sont remplacés par les mots : « les deux époux de sexe différent ». Exposé sommaire : L’adoption plénière par un couple équivaut à une seconde naissance qui gomme les origines biologiques de l’enfant, mais lui per...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement étant opposés au mariage des couples de même sexe sur le territoire français, le sont tout autant pour les couples français vivant à l’étranger. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Remplacer les mots : prononcé lors d’une célébration publique et républicaine par les mots : célébré publiquement lors d’une cérémonie républicaine Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement tiennent à la notion écrite de « célébration publique » du mariage, or dans la réécriture de l’article L.165 du code civil par l’Assemblée nation...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article a été introduit lors des débats à l’Assemblée nationale afin d’introduire dans le code civil l’affirmation du caractère républicain de la célébration du mariage. Le mariage civil est un mariage républicain, en conséquence, sa célébration est une célébration républicaine. Cet article est u...

Alinéa 2, seconde phrase Supprimer les mots : et la surveillance Exposé sommaire : A partir du moment où le procureur de la République contrôle l’exercice des officiers de l’Etat civil pour l’établissement des actes, la notion de « surveillance » n’apporte aucune précision juridique nécessaire à l’application de cette disposition. NB :La ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article renvoie aux lacunes du texte, et aux questions non résolues posées à la page 26 de l’étude d’impact. Il nous est dit hypocritement que la réforme envisagée n’aura pas de conséquences sur les actes d’état civil ; mais on nous renvoie immédiatement après à l’instruction générale relative à l...

Alinéa 16 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Nous estimons, qu’en faisant référence à un mariage entre deux personnes de même sexe, l’alinéa susvisé, entraine un bouleversement de notre droit de la famille, organisé autour du couple Homme/femme, garant de la continuité des générations. Pour cette raison, et parce que « les formalités »...

Alinéa 15 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Amendement de conséquence de l'amendement précédent. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéas 11 à 16 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent la suppression du II de l’article 1 er du présent projet, car ce dispositif consacré au conflit des lois, déroge au droit international en complexifiant le rapport du droit français avec celui des autres pays. NB :La présente rectification por...

Alinéas 4 et 5 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Nous estimons, qu’en faisant référence à un mariage entre deux personnes de même sexe, les alinéas susvisés, entrainent un bouleversement de notre droit de la famille, organisé autour du couple Homme/femme, garant de la continuité des générations. Par ailleurs nous estimons que la proh...

Alinéa 3 Après les mots : de sexe différent supprimer les mots : ou de même sexe Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendmeernt sont opposés au mariage de personnes de même sexe. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéas 2 et 3 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Nous estimons que le présent projet est susceptible de bouleverser fondamentalement un droit de la famille originellement organisé autour du couple homme/femme garant du renouvellement des générations. Par ailleurs, nous contestons les méthodes d’adoption du texte, qui ignorent les nom...

Alinéas 1 à 10 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Nous souhaitons la suppression du I de l’article 1 er du présent projet, car nous estimons, d’une part, que le projet entraine un bouleversement de notre droit de la famille, organisé autour du couple Homme/femme, garant de la continuité des générations. Comment la loi fixant des prohi...

Avant l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Dans le mois qui suit la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l’opportunité de dénoncer tout traité, convention ou accord international, multilatéral ou bilatéral, ratifié ou approuvé, renfermant des stipulations qui r...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer l’article 1 du projet de loi en tant qu’il ouvre le mariage aux couples de même sexe. Nous demandons cette suppression, car nous estimons que le présent projet est susceptible de bouleverser fondamentalement un droit de la famille originellement organisé autour...

A – Avant l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code civil est ainsi modifié : 1° L’intitulé du titre XIII du livre I er est ainsi rédigé : « TITRE XIII « DU PACTE CIVIL DE SOLIDARITÉ, DU CONCUBINAGE ET DE L’UNION CIVILE » ; 2° Le même titre XIII est complété par un chapitre ainsi rédigé : « Chapitre … «...