Élection des députés - élection des députés par les français établis hors de france - transparence financière de la vie politique

Rédiger ainsi cet article : Les articles L.O. 394-2 et L.O. 438-3 du même code sont abrogés. Exposé sommaire : Les articles L.O. 394-2 et L.O. 438-3 du code électoral, que le présent article prévoit de modifier, indiquent qu’un décret pris après avis conforme du Conseil d’État fixe les conditions d’application des dispositions relatives aux...

Alinéas 3 et 4 Remplacer ces deux alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés : Art. L.O. 329. – Les chefs de mission diplomatique et les chefs de poste consulaire ne peuvent pas faire acte de candidature à l'élection des députés par les Français établis hors de France dans toute circonscription incluant le ressort dans lequel ils exercent ou on...

Cet article est ainsi rédigé : Le même code est ainsi modifié : I. A la première phrase de l'article L.O. 153, les mots : un mois sont remplacés par les mots : quinze jours ; II. L’article L.O. 176 est ainsi modifié : 1° A la première phrase du premier alinéa, après le mot « décès », sont insérés les mots : « d’élection au Sénat ou au P...

Alinéa 9 Remplacer le mot : « estime » Par le mot : « décide ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

Alinéa 8 Supprimer les mots : « ou en cas de contestation à ce sujet » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel : la contestation suppose l’existence d’un doute.

Alinéa 2 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : La loi organique relative au Défenseur des droits ayant, selon toute vraisemblance, vocation à être adoptée avant le présent texte, les dispositions prévoyant une date d’entrée en vigueur de l’article fixant l’inéligibilité du Défenseur ne sont pas utiles.

Après l’article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au cinquième alinéa de l’article 109 de la loi n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française, la référence : « de l’article L. 118-3 » est remplacée par la référence : « des articles L. 118-3, L. 118-4, L.O. 136-1 ou L.O. 136-3 ». Exposé som...

Après l’article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au cinquième alinéa de l’article 195 de la loi n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, la référence : « de l’article L. 118-3 » est remplacée par la référence : « des articles L. 118-3, L. 118-4, L.O. 136-1 ou L.O. 136-3 ». Exposé sommaire : Coordination av...

Après l’article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Au cinquième alinéa de l’article L.O. 489 du même code, la référence : « de l’article L. 118-3 » Est remplacée par la référence : « des articles L. 118-3, L. 118-4, L.O. 136-1 ou L.O. 136-3 » II. Au cinquième alinéa de l’article L.O. 516 du même code, la référence : « de ...

Compléter cet intitulé par les mots : « et des sénateurs ». Exposé sommaire : La plupart des dispositions relatives aux députés sont, par renvoi, applicables aux sénateurs, si bien que l’immense majorité des dispositions du présent projet de loi organique sont relatives aux parlementaires des deux Assemblées. Il convient donc de modifier...

Alinéa 7 Après les mots : « qu’il n’en exerce aucune. » Insérer une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, cette déclaration ne fait pas mention des activités visées à l’article L.O. 148. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à exclure de la déclaration d’activités souscrite par tout parlementaire au début de son mandat, les activités qu’...

Alinéa 4 Remplacer le mot : « électeurs », par le mot : « habitants ». Exposé sommaire : L’article 3 du projet de loi organique reprend la règle traditionnelle selon laquelle, pour déterminer quel mandat doit « tomber » en cas de cumul prohibé et lorsque deux élections ont été acquises le même jour, le mandat obtenu dans la circonscripti...

Cet article est ainsi rédigé : L’article 197 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « trente jours » sont remplacés par les mots : « quinze jours » ; 2° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, à l’expiration d’u...

I. Alinéa 2 Avant cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé : 1 A° Au premier alinéa, les mots : « trente jours » sont remplacés par les mots : « quinze jours » ; II. Alinéa 4 Remplacer les mots : « trente jours » par les mots : « quinze jours ». III. Alinéa 6 Rédiger ainsi cet alinéa : 4° A l’avant-dernier alinéa, après les mots : « tr...

I. Alinéa 3 Avant cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé : Au premier alinéa, les mots : « trente jours » sont remplacés par les mots : « quinze jours » ; II. Alinéa 5 Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé : c) Au cinquième alinéa, les mots : « trente jours » sont remplacés par les mots : « quinze jours ». III. Alinéa 7 Av...

I. Compléter cet article par trois alinéas ainsi rédigés : Art. L.O. 136-3. – Saisi d’une contestation contre l’élection, le Conseil constitutionnel peut déclarer inéligible, pour une durée maximale de cinq ans, le candidat qui a accompli des manœuvres frauduleuses ayant eu pour objet ou pour effet de porter atteinte à la sincérité du scrutin....

Alinéa 5 Rédiger ainsi cet alinéa : Sans préjudice de l’article L. 52-15, lorsqu’il constate que la Commission instituée par l’article L. 52-14 n’a pas statué à bon droit, le Conseil constitutionnel fixe dans sa décision le montant du remboursement forfaitaire prévu à l’article L. 52-11-1. . Exposé sommaire : En l’état du droit, les co...

Alinéa 16 Rédiger ainsi cet alinéa : 5° Les directeurs régionaux, départementaux ou locaux des finances publiques et leurs fondés de pouvoir ainsi que les comptables publics ; Exposé sommaire : Rédactionnel.

Alinéa 3 Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés : Art. L.O. 128. – Ne peuvent pas faire acte de candidature : 1° Pendant une durée maximale de cinq ans suivant la date de sa décision, les personnes déclarées inéligibles par le juge administratif en application des articles L. 118-3 et L. 118-4 ; 2° Pendant une durée maximale ...

Alinéas 12 à 23 Remplacer ces alinéas par douze alinéas ainsi rédigés : 2° Avant l’article L. 478, il est inséré un article L.O. 477-1 ainsi rédigé : Art. L.O. 477-1. – Pour l’application de l’article L.O. 132 à Saint-Barthélemy, il y a lieu de lire : 1° « de la collectivité de Saint-Barthélemy » au lieu de : « du conseil régional » ; 2° «...