Élection des députés - élection des députés par les français établis hors de france - transparence financière de la vie politique

Remplacer la référence : « Les articles 3 et 5-1 » Par la référence : « Le I de l’article 2 et les articles 3 et 5-1 ». Exposé sommaire : Coordination avec l’amendement proposé à l’article 4 du présent texte, qui tend à modifier l’article 2 de la loi du 11 mars 1988.

Alinéa 9 Remplacer les mots : « l’indice du coût de la vie de l’Institut national de la statistique et des études économiques » Par les mots : « l’indice des prix à la consommation des ménages, hors tabac » Exposé sommaire : Coordination avec le dispositif proposé à l’article 1 er B du présent texte.

I. Alinéa 2 Remplacer les mots : « modifier la partie législative du code électoral pour y introduire » Par les mots : « codifier, au sein du code électoral et à droit constant, » II. Alinéa 3 Supprimer les mots : « en particulier pour harmoniser les dispositifs similaires qui, en fonction des élections, résultent soit d’une loi ordinair...

Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : Les montants prévus au présent article sont actualisés tous les ans par décret. Ils évoluent comme l’indice des prix à la consommation des ménages, hors tabac. Exposé sommaire : Coordination rédactionnelle : en conservant le principe d’une actualisation annuelle des montants prévus par le code électoral ...

Avant l’article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l’article L. 52-4 du même code, les mots : « désigne un mandataire » sont remplacés par les mots : « déclare un mandataire conformément à l’article L. 52-6 ». Exposé sommaire : La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques...

I. Après l’alinéa 2 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : « II. Tout manquement aux obligations prévues au quatrième alinéa de l'article 2 est puni de 15 000 euros d'amende. » II. En conséquence, à l’alinéa 2, faire précéder les mots : « Le fait pour une personne mentionnée aux articles 1 er et 2 d’omettre sciemment » par la mention : « I. – ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 5 bis du présent texte oblige le président de la Commission pour la transparence financière de la vie politique à porter à la connaissance du Procureur de la République, sans délai, les faits de divulgation ou de publication des informations confidentielles détenues par la Commission (ceux-...

Rétablir l'article 4 dans la rédaction suivante : L’article 2 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : Un document faisant le détail des revenus perçus par l'assujetti dans l'année précédant le début de s...

Alinéa 7 Remplacer les mots : « 5 millions d’euros » Par les mots : « 10 millions d’euros ». Exposé sommaire : Dans ses rapports publics successifs, la Commission pour la transparence financière de la vie politique avait préconisé que les dirigeants de filiales d’organismes publics ne soient tenus de déposer une déclaration de situation ...

Avant l’article 1 er A, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 48 du code électoral, il est inséré un article L. 48-1 ainsi rédigé : « Art. L. 48-1. – Les interdictions et restrictions prévues par le présent code en matière de propagande électorale sont applicables à tout message ayant le caractère de propagande élec...

Alinéa 5 I. Après les mots : « établissement de crédit », Insérer les mots : « situé dans la circonscription dans laquelle se déroule l’élection ou à proximité d’un autre lieu de son choix ». II. Remplacer les mots : « des pièces requises », Par les mots : « de la demande du mandataire ». Exposé sommaire : Amendement de précision, qu...

Alinéa 4 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : « Ce compte ne peut être clos avant la date de l’élection. » Exposé sommaire : En l’état, le dispositif adopté par l’Assemblée nationale en matière de « droit au compte » ne prévoit pas l’hypothèse dans laquelle le compte du mandataire serait clos, au cours de la campagne élector...

Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : Sans préjudice de l'article L. 52-15, lorsqu’il constate que la Commission instituée par l’article L. 52-14 n’a pas statué à bon droit, le juge de l’élection fixe le montant du remboursement dû au candidat en application de l’article L. 52-11-1. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec le dispos...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article dispense du ministère d’avocat les recours formés contre les décisions de la Commission nationale des comptes de campagne approuvant, après réformation, un compte de campagne. Ces dispositions sont de nature réglementaire : elles n’ont donc pas leur place dans une proposition de loi.

Rédiger ainsi cet article : Le dernier alinéa de l’article L. 52-11 du même code est ainsi rédigé : Les montants prévus au présent article sont actualisés tous les ans par décret. Ils évoluent comme l’indice des prix à la consommation des ménages, hors tabac. Exposé sommaire : Coordination avec l’amendement proposé à l’article 1 er B.

I. Alinéas 2 et 4 Remplacer (deux fois) les mots : « que le candidat a procédé à la désignation d’un mandataire conformément à l’article L. 52-4 » Par les mots : « que le candidat a procédé à la déclaration d’un mandataire conformément à l’article L. 52-6 ou, s’il n’a pas procédé à cette déclaration, les pièces prévues au premier alinéa de ...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : , et les mots : « en vue de l’élection » sont remplacés par les mots : « en vue de l’obtention des suffrages des électeurs » Exposé sommaire : Conformément aux préconisations du groupe de travail de la commission des lois sur l’évolution de la législation relative aux campagnes électorales, cet ...

Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : Les montants prévus au présent article sont actualisés tous les ans par décret. Ils évoluent comme l’indice des prix à la consommation des ménages, hors tabac. Exposé sommaire : En l’état, le texte adopté par l’Assemblée nationale prévoit que le montant maximal des dons accordés par des personnes physiqu...