Élection des députés - élection des députés par les français établis hors de france - transparence financière de la vie politique

Alinéa 29 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : 17° Les directeurs, directeurs adjoints et secrétaires généraux des agences régionales de sante ; 17° bis Les directeurs généraux et directeurs des établissements publics de santé ; Exposé sommaire : Rédactionnel.

Alinéa 1 Remplacer cet alinéa par six alinéas ainsi rédigés : L’article L.O. 135-1 du même code est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : Un document faisant le détail des revenus perçus par le député dans l'année précédant le début de son mandat est annexé à cette déclaration. 2° Après la premi...

Alinéa 2 Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Tout manquement aux obligations prévues au troisième alinéa est puni de 15 000 euros d’amende. » Exposé sommaire : Le présent amendement tend à instituer des sanctions à l’encontre des parlementaires qui n’auraient pas annexé une déclaration de revenus à leur déclaration de si...

Alinéa 32 Après les mots : « des collectivités » Insérer les mots : « et des groupements de collectivités » Exposé sommaire : Rédactionnel.

Après l'article 10 ter, un article additionnel ainsi rédigé : À l’article 4 de la loi n° 62-1292, la référence : « loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l’outre mer » est remplacée par la référence : « loi n° du portant simplification de dispositions du code électoral et ...

Après l’article 3 quater , insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 308-1 du même code est ainsi rédigé : Le chapitre V bis du titre 1 er du livre 1 er , à l’exception de l’article L. 52-11-1, est applicable aux candidats aux élections sénatoriales. Le plafond des dépenses pour l’élection des sénateurs est de 10 000 euros ...

Rédiger ainsi cet article : L’article L. 118-3 du même code est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « pendant un an » sont supprimés ; 2° Le deuxième alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : Saisi dans les mêmes conditions, le juge de l’élection peut déclarer inéligible le candidat qui n’a pas déposé son compte de ...

Alinéa 7 I. Compléter l’alinéa 7 par les mots : , et les mots «, présentés par un membre de l’ordre des experts-comptables et des comptables agréés et » sont supprimés. II. Après l’alinéa 7, insérer deux alinéas ainsi rédigés : a bis ) Après la première phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Le compte de campagne est présenté ...

Avant l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le sixième alinéa de l'article 24 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen est ainsi modifié : 1° A la première phrase, les mots : d'un mois sont remplacés par les mots : de quinze jours ; 2° A la deuxième phrase, l...

Après l’article 1 er A, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – A l’article L. 50-1 du code électoral, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « six ». II. – Au dernier alinéa de l’article L. 51 du même code, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « six ». III. – Au premier alinéa de l’article L. 52-1 du même code, le m...

Après l’article 1 er A, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 49 du code électoral, il est inséré un article L. 49-1 ainsi rédigé : « Art. L. 49-1. – A partir de la veille du scrutin à zéro heure, il est interdit de procéder, par un système automatisé ou non, à l’appel téléphonique en série des électeurs afin de les...

Après l’article 1 er A, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le dernier alinéa de l’article L. 51 du code électoral est complété par les mots : «, ainsi qu’en dehors des panneaux d’affichage d’expression libre lorsqu’il en existe ». II. – L’article L. 165 du même code est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le mot : « prévus ...

Après l’article 1 er B, insérer un article ainsi rédigé : L’article L. 52-11-1 du même code est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa, les mots : « ni à ceux qui ne se sont pas conformés aux prescriptions des articles L. 52-11 et L. 52-12 ou dont le compte de campagne a été rejeté » Sont remplacés par les mots : « qui ne se sont pas confor...

Après l’article 3 quater , insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. L’article L. 197 du même code est ainsi rédigé : « Art. L. 197. – Ne peuvent pas faire acte de candidature, les personnes déclarées inéligibles en application des articles L. 118-3, L. 118-4, L.O. 136-1 ou L.O. 136-3. » II. L’article L. 234 du même code est ainsi ré...

Après l’article 3 quater , insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 118-3 du code électoral, il est inséré un article L. 118-4 ainsi rédigé : « Art. L. 118-4. – Saisi d’une contestation de l’élection, le juge de l’élection peut déclarer inéligible, pour une durée maximale de cinq ans, le candidat qui a accompli des ma...

Après l’article 3 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 306 du code électoral est abrogé. Exposé sommaire : Le présent amendement reprend la proposition n° 24 du rapport d’information du groupe de travail de la commission des lois sur l’évolution de la législation applicable aux campagnes électorales. Il s’agit ...

I. Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : « II. L’article L. 308-1 du code électoral, dans sa rédaction issue de la présente loi, est applicable à compter du premier renouvellement du Sénat suivant le prochain renouvellement de cette Assemblée, prévu en septembre 2011. » II. En conséquence, ajouter au début du premier alinéa l...

Avant l’article 1 er A, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 46-1 du code électoral est ainsi modifié : I. Au deuxième alinéa, les mots : « trente jours » Sont remplacés par les mots : « quinze jours » II. Au troisième alinéa, les mots : « trente jours » Sont remplacés par les mots : « quinze jours » Exposé somma...

Avant l’article 1 er A, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 48 du code électoral, il est inséré un article L. 48-2 ainsi rédigé : « Art. L. 48-2. – Il est interdit à tout candidat de porter à la connaissance du public un élément nouveau de polémique électorale à un moment tel que ses adversaires n’aient pas la pos...

Avant l’article 1 er A, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 45 du code électoral, il est inséré un article L. 45-1 ainsi rédigé : Art. L. 45-1. – Ne peuvent pas faire acte de candidature : 1° Pendant une durée maximale de cinq ans suivant la date de sa décision, les personnes déclarées inéligibles par le juge adm...