Amendements de Patricia Morhet-Richaud

Article 33 quindecies (nouveau) Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ...- Le second alinéa de l'article 322-4-1 du code pénal est ainsi rédigé: Lorsque l'installation s'est faite au moyen de véhicules automobiles, il peut être procédé à leur saisie en vue de leur confiscation par la juridiction pénale. Les véhicules destiné...

Article 33 quindecies (nouveau) Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ....) Le premier alinéa de l'article 322-4-1 du code pénal est complété par une phrase ainsi rédigé: Le juge peut, en outre, prescrire aux occupants, le cas échéant sous astreinte d’un montant maximal de 1000 euros par jour et par véhicule, de quitter les ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Supprimer les alinéas 11 à 16. Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : Après l’article L.324-2-2 du même code, est inséré un article additionnel ainsi rédigé : « En cas de fusion d’établissements publics de coopération intercommunale compétent en matière de programme local de l’habitat ou de fusion de communes dont l’un ou l’une au moi...

Supprimer les alinéas 11 à 16. Après l'alinéa 10, insérer les alinéas suivants : Après l’article L.324-2-2 du même code, insérer un article additionnel (L.324-2-3) ainsi rédigé : « Les établissements publics fonciers locaux s’étendent par une délibération d’adhésion à l’établissement émanant de l’établissement public de coopération intercomm...

Article 33 quindecies Après l'alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...) À la première phrase du troisième alinéa du II de l'article 9 de la même loi, le mot : « inférieur » est remplacé par le mot : « supérieur ». Exposé sommaire : Cet article propose de fixer le plafond maximal pour le délai d'exécution de la mise en demeure à 24 heu...

Alinéa 5 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : b) Le II bis est ainsi modifié : - à la première phrase, après les mots : « fixé par celle-ci » sont insérés les mots : « dans la limite de quarante-huit heures à compter de sa notification, » ; - à la dernière phrase, le mot : « soixante-douze » est remplacé par le mot : « qua...

Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) Après la première phrase du troisième alinéa du II du même article, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Si un stationnement illicite par les mêmes occupants, sur le territoire de la commune ou d'une autre commune du département, a déjà été constaté au cours de l'année écoulée, la mis...

I. Après l’alinéa 2 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …) Le deuxième alinéa du II est complété par une phrase ainsi rédigée : Elle peut également intervenir en cas d’occupation d’un terrain affecté à une activité économique, y compris agricole, lorsque cette occupation est de nature à entraver ladite activité. II. Après l’alinéa 8, Insé...

Après l’alinéa 2, Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) Le deuxième alinéa du II, est complété par les mots : «ou si le représentant de l'État dans le département propose un nombre suffisant d'emplacements disponibles dans une aire ou sur un terrain d'accueil situé dans un périmètre de cinquante kilomètres au plus de la commune sur laquelle est...

Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) à la fin du premier alinéa du II, les mots : « les lieux » sont remplacés par les mots : « le territoire de la commune ou, le cas échéant, de l’établissement public de coopération intercommunale compétent, à l’exception des aires et terrains mentionnés au II de l’article 1 er » ; Exposé s...

Alinéa 34 Après l’alinéa 34, insérer les deux alinéas suivants : « k) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé « Sont exonérées du dispositif prévu au premier alinéa pour une durée de six ans à compter du 1er janvier 2017 les communes nouvelles, issues des lois n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales et...

Alinéa 34 Après l’alinéa 34, insérer les deux alinéas suivants : « k) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé « Sont exonérées du dispositif prévu au premier alinéa, les communes nouvelles, issues des lois n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales et n° 2015-292 du 16 mars 2015 relative à l’amélioration ...

Alinéa 24 Après l’alinéa insérer les deux alinéas suivants : « f bis) Après le huitième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans les communes ayant atteint le taux de 20 %, sont assimilés aux logements sociaux mentionnés au présent article les logements neufs destinés à être affectés à l’habitation principale de personnes physique...

Après l'article 30 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les obligations des communes et des intercommunalités en matière de logements sociaux. Il étudie la possibilité de permettre au maire d’une commune et au prés...

Alinéa 28 après les mots pour des raisons objectives, rajouter les éléments suivants: en considérant les communes à faible dans lesquelles les objectifs définis au I et aux premier et second alinéas du II ne peuvent être atteints en raison de la densité urbaine existante, de l’absence de foncier disponible, de l’existence de risques caus...

Alinéa 34 Compléter l'alinéa selon les modalités suivantes : « les communes soumises, à compter du 1er janvier 2015, à l'application du premier alinéa du fait de la création ou de l'extension d'une commune nouvelle, de la création d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont elles deviennent membres, d'une ...

Après l'article 33 quindecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé I.-L'article 322-4-1 du code pénal est ainsi modifié: 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) Le mot : « six » est remplacé par le mot : « douze » ; b) Le montant : « 3 750 euros » est remplacé par le montant : « 7 500 euros » ; 2° Compléter cet alinéa par un...

Alinéas 3 et 4 Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés : ..) Au premier alinéa du II, les mots : « peut demander » sont remplacés par le mot : « demande » ; ..) Le deuxième alinéa du II est supprimé ; ..) Après le troisième alinéa du II, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Cette mise en demeure reste applicable lorsque ...

I. Alinéa 1 Supprimer cet alinéa II. Alinéa 3 Supprimer les mots : des I et II Exposé sommaire : Amendement tirant les conséquences de celui déposé à l’article précédent et visant à maintenir le principe de la commune de rattachement des gens du voyage.